Victoria GOACHET
Avocate à la Cour
Directeur
Directrice - Contrats publics - aide économique / droit de la concurrence
Institut de Droit Public des Affaires (IDPA)
Master II Droit public de l’économie (Paris II)
Avocate depuis 2018
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2017
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Victoria GOACHET
Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides économiques
Victoria Goachet, avocate à la Cour, vous propose une formation en ligne le 12 octobre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides économiques ».
12/10/2023
Visioconférence (application Zoom)
9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
450€ HT par pers.
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
La "mise en concurrence" préalable à l'attribution de titres d'occupation domaniale
Alexandre Vandepoorter, avocat associé et Victoria Gochet, avocat à la Cour, ont animé une formation en ligne sur le thème :
« La « mise en concurrence » préalable à l’attribution de titres d’occupation domaniale »
SEBAN AVOCATS annonce la nomination de quatre nouvelles directrices et un nouveau directeur
SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en nommant quatre directrices et un directeur pour ses bureaux de Paris, Nantes, Lille et […]
Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public : le Conseil d’État dans les pas du juge européen
Par une décision en date du 3 avril 2024, le Conseil d’État a confirmé un arrêt rendu par la Cour […]
Actualisation des régimes d’exemption attachés aux aides d’État
Si les aides d’État, c’est-à-dire « les avantages consentis par des autorités publiques qui, sous des formes diverses, faussent ou menacent […]
Requalification des cessions domaniales avec charges en contrat de la commande publique : la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence administrative
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence déjà tracée par la Cour […]
Attribution de droits sur le domaine privé : la liberté retrouvée ?
Par un arrêt en date du 2 décembre dernier, le Conseil d’État a jugé que la mise à disposition de […]
Requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public en contrat de la commande publique et qualification de l’espace situé au-dessus de la Seine
Par un avis en date du 22 janvier 2019, le Conseil d’État a apporté de précieux éclairages sur plusieurs sujets […]
Les aides économiques et aides d'Etat au soutien du développement des territoires
L’aide économique demeure un volet essentiel du droit public des affaires parce qu’elle reste l’une des principales voies d’action dont les personnes publiques disposent afin...
Conclusion des titres d’occupation : la liberté retrouvée ?
Longtemps, le Conseil d’État a jugé que l’octroi des titres d’occupation du domaine public et, a fortiori, du domaine privé, ne devait pas faire l’objet d’une mise en...
Le contentieux des conventions d’occupation domaniale : un outil au service du façonnement des questions de fond
Dans un arrêt du 11 mars 2022, le Conseil d’État confirme que le recours en contestation de validité du contrat est ouvert aux occupants du domaine public et qu’une collectivité...
Dossier 50 questions : L'occupation domaniale
Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident
encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans...
Montages immobiliers qualifiés de marchés de travaux : dans quel cas ?
Lorsqu’une personne publique recourt à des montages immobiliers, elle devra systématiquement se poser la question de savoir si le montage utilisé doit ou non être soumis aux...
Ventes et baux en l’état futur d’achèvement : quelle qualification ?
C’est un enjeu connu : le contrat par la voie duquel un acheteur public va acquérir ou louer un bien en l’état futur d’achèvement peut-il être conclu de gré à gré ou...
Nullité du contrat de partenariat et indemnisation des frais financiers
Dans un arrêt du 9 juin dernier le Conseil d’État souligne qu’en cas de nullité d’un contrat de partenariat, le titulaire du contrat peut être indemnisé des frais financiers...
Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé : quand le flou perdure
L’ enjeu est limpide. Il s’agit d’apprécier si une personne publique peut librement mettre un terrain ou un ensemble immobilier à la disposition d’un promoteur ou autre investisseur,...
Les aides locales à l'immobilier d'entreprise
Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier regard, les aides à l’immobilier d’entreprise ne concernent pas que les aides octroyées aux entreprises stricto sensu.
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Communauté d'agglomération (Normandie)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques (droit national) et les aides d'Etat (droit européen), la légalité de l’aide qu'une communauté d’agglomération envisage de verser à une ville, en sa qualité de concessionnaire d'un port de plaisance, pour la réalisation de travaux d'amélioration des infrastructures du port. La note portait également sur la mise en oeuvre du régime exempté SA.111667 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs.
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier dans quelle mesure un département pourrait aider une société qui, après avoir pris à bail des locaux appartenant à une Société d’Économie Mixte, rencontre des difficultés pour s’acquitter des loyers.