Valentine ROUX
Avocate à la Cour
Avocat
Intercommunalité, Finances locales
Master II Droit public des affaires (Université Jean Moulin Lyon III)
Master I Droit public des affaires (Université Jean Moulin Lyon III)
Avocate depuis 2019
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2023
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Valentine ROUX
Compétences « eau » et « assainissement » : fin du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 !
Le Sénat a adopté mardi 1er avril la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et […]
La notification des titres exécutoires entre personnes publiques
Dans le cadre de son arrêt du 7 février 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de […]
Modalités de désignation des délégués au sein des comités syndicaux des syndicats mixtes dits ouverts
Dans le cadre de sa décision en date du 2 août 2024, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser […]
Les Présidents de syndicats toujours privés du remboursement des frais de représentation
Pour rappel, l’article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le conseil municipal peut voter, sur […]
Responsabilité pour faute de l’administration fiscale à l’égard des collectivités
Par une décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a été amené à se positionner encore une […]
Incompatibilité des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon
Pour rappel, l’article L.O. 141 du Code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus […]
L’obligation de saisir le comité social territorial en cas de dissolution d’un syndicat mixte
Les impacts des restitutions de compétence d’un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) vers les communes (transposables à la restitution […]
Présidence d’un syndicat mixte compétent en matière de vidéoprotection
Pour rappel, l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, […]
Reprise des personnels exerçant une activité accessoire en cas de substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte
Pour rappel, l’article L. 5216-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la communauté d’agglomération est substituée de […]
Compétence du Président d’un Conseil de territoire pour répartir les crédits de la dotation d’investissement
Pour rappel, la Métropole d’Aix-Marseille Provence est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de six […]
Rejet d’un référé suspension portant sur la défusion d’une commune nouvelle
Le Tribunal administratif de Nantes a récemment été amené à se prononcer sur le cas assez particulier d’un arrêté préfectoral […]
Annulation d’un arrêté préfectoral répartissant des ouvrages de production d’eau potable sur le fondement des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT
Pour rappel, en cas de réduction du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) résultant du retrait d’une commune […]
Retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération : L’absence de condition de seuil dans le cadre de la procédure de retrait de l’article L. 5211-19 du Code général des collectivité territoriale ?
Pour rappel, une communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dont la loi n’autorise la création qu’à […]
Les conséquences de la réforme de la gestion du FCTVA
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée par l’Etat aux collectivités […]
Défense extérieure contre l’incendie : proposition de loi pour adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Le Sénat a adopté en première lecture, le 15 mars dernier, une proposition de loi visant à adapter la défense […]
Transfert de compétence : Réaffirmation de la règle de l’absence de transfert des créances résultant d’un contrat conclu par la commune et venu à expiration avant le transfert
En cas de transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se pose régulièrement la […]
La délicate gestion des équipements sportifs par les collectivités locales
Avec plus de 85 % du patrimoine sportif et 90 % de l’investissement local en matière sportive (1) assuré par les collectivités, les enjeux de répartition de la gestion des...
La protection du mandat des élus locaux avec le cabinet Seban Avocats
Agressions, gestion des emplois fonctionnels, formation, indemnités de fonction, vie privée. Le cabinet Seban Avocats fait le point sur les problématiques rencontrées par les élus...
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans le cadre de la contestation d’un arrêté préfectoral portant répartition de l’actif et du passif à la suite de son retrait d’un syndicat mixte ouvert en application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans le cadre de la contestation de l’arrêté préfectoral portant règlement de son budget primitif à la suite d’un avis de la chambre régionale des comptes rendu en application des dispositions de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.