Le Sénat a adopté en première lecture, le 15 mars dernier, une proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie (DECI) à la réalité des territoires ruraux. Déposée par le sénateur Hervé Maurey, cette proposition de loi fait suite à un rapport qu’il avait cosigné avec le sénateur Franck Montaugé, et qui dressait en 2021 le constat des « conséquences budgétaires très lourdes » de l’exercice des missions de DECI pour les communes, en particulier rurales (Rapport d’information n° 760 (2020-2021) d’Hervé Maurey et Franck Montaugé, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, publié le 8 juillet 2021, p. 10)

La proposition de loi tend, tout d’abord, à faire du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) un volet du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).

Elle propose également que les règles, dispositifs et procédures fixées par ce volet « tiennent compte, le cas échéant, d’un référentiel national […] et en les adaptant aux spécificités du territoire et aux différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales situées sur ledit territoire ».

Ce volet devra, en outre, favoriser « un équilibre et une complémentarité » entre les moyens déployées par les communes (ou EPCI compétents) et par le service d’incendie et de secours et sera élaboré « en concertation avec les maires, notamment les maires des communes rurales, ainsi que l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie ».

Le texte prévoit, par ailleurs, l’institution d’une « commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie » chargée « de favoriser l’adéquation entre les objectifs de couverture des risques mentionnés au I de l’article L. 1424‑7 [du CGCT] et la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau mentionnés aux articles L. 2225‑1 et L. 2225‑2 [du CGCT] ». Les membres de cette commission seront désignés sur proposition des associations des maires du département « parmi les membres des conseils municipaux des communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l’incendie », à l’exclusion des membres du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Enfin, il autorise le transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie vers les syndicats compétents en matière de DECI.

Le devenir de ce texte reste toutefois incertain : le gouvernement n’y étant pas favorable.