Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée par l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces dernières supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale (puisqu’elles ne sont pas considérées comme étant assujetties à la TVA pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent en tant qu’autorités publiques).

L’article 251 de la loi de finance initiale pour 2021 a introduit une réforme de la gestion du

FCTVA visant à automatiser l’attribution du FCTVA.

Depuis le 1^er janvier 2023 l’intégralité des bénéficiaires du FCTVA est concernée par la réforme.

L’automatisation de la gestion du FCTVA vient remplacer une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques par une logique comptable basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés.

Le fonctionnement du nouveau dispositif a été précisé par le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette réforme remplace le calcul des versements sur la base des états déclaratifs transmis et contrôlés par les préfectures, par l’identification automatisée des dépenses imputées sur les comptes listés dans l’arrêté en date du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA.

Le calcul du FCTVA est ainsi désormais réalisé à partir des mandats enregistrés sur cette liste de comptes, sans TVA déductible, par les collectivités et mis en paiement par les comptables publics.

Si l’assiette de dépenses relevant de la liste des comptes éligibles a été définie avec pour objectif de s’approcher le plus possible du périmètre de dépenses éligibles avant automatisation, il n’existe, toutefois, pas de concordance stricte entre le périmètre d’éligibilité juridique des dépenses au FCTVA définie avant la réforme et le champ des dépenses imputables par nature sur les compétences éligibles à compter du 1^er janvier 2021. Autrement-dit, l’automatisation de la gestion du FCTVA a conduit à ce que certaines dépenses deviennent inéligibles au FCTVA, ce qui peut être notamment le cas des dépenses engagées pour la réalisation d’équipements publics dans le cadre de concessions d’aménagement.

Or l’inéligibilité de ces dépenses au FCTVA entraine d’importantes conséquences financières pour les collectivités qui sont obligées de mettre en place des solutions alternatives afin de compenser ce manque à gagner.

A noter que malgré des conséquences financières importantes pour certaines collectivités, le Gouvernement ne semble pas enclin à réviser l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA (Rép. min. QE orale n° 0335S, publiée le 15 février 2023).