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N°132
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Novembre 2026
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L'événement du mois
À compter du 16 novembre 2026, nous vous accueillons dans nos nouveaux locaux !
À compter du lundi 16 novembre 2026, les équipes parisiennes de SEBAN AVOCATS vous accueilleront dans leurs nouveaux locaux :
24, rue du Général Bertrand
75007 Paris
Avec...
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L'événement du mois
Les équipes de SEBAN AVOCATS seront présentes au salon des maires et des collectivités locales en novembre 2026
Didier Seban, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Marion Terraux, Alexandra Aderno, avocats associés et Margaux Davrainville, avocate directrice, seront présents...
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| Evènement |
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TRIP d'automne de l'AVICCA
Philippe Guellier et Marion Terraux, avocats associés, seront présents à la 20ème édition du TRIP d’automne, organisé par l’Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel) les 17 et 18 novembre 2026. |
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| Presse |
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Environnement et urbanisme
Quatre ans après l'entrée en vigueur du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets, la clause-filet nourrit un contentieux qui permet de tirer les premiers enseignements concernant sa mise en œuvre. Pour mémoire, ce dispositif conduit à soumettre à examen au cas par cas des projets situés sous les seuils de la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du Code de l'environnement s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. |
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| Formation |
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Urbanisme, aménagement et foncier
Céline Lherminier et Pierre Laffitte vous proposent une formation en ligne le 26 novembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème "Entrer / favoriser la nature en ville : les bons outils à mobiliser" - 450 € HT / pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Environnement, eau et déchet
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PLU et ressource en eau potable : le Tribunal administratif de Rennes suspend l’urbanisation d’un secteur de Saint-Malo Par une ordonnance du 21 octobre 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de la délibération approuvant la révision du...
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Compétence du juge administratif en cas de dommages causés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution d’Electricite (GRD) aux arbres bordant la voirie CAA Paris, 5 octobre 2026, Sté Enedis, n° 23PA03070 Par un arrêt du 5 octobre 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que les dommages qui résultent pour le domaine public de travaux réalisés pour le...
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Modification des règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation : nouveau rejet par le Conseil d’État d’un référé-suspension CE, 12 octobre 2026, n° 519867 Par un arrêt du 12 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté un nouveau référé contre le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition...
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- Droit pénal de l'environnement
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Destruction d’espèces protégées : Condamnation d’un propriétaire pour atteintes à des oiseaux sur son terrain Dans une décision très commentée, Olivier BOUYGUES a été condamné par le Tribunal correctionnel d’Orléans, le 23 octobre dernier, à une peine de 2 ans d’emprisonnement...
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L’actualité du cabinet
| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 17/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment agir contre les incivilités des locataires ?
le 24/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emilie BACQUEYRISSES,Mathieu Lambert
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Entrer / favoriser la nature en ville : les bons outils à mobiliser
le 26/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Pierre LAFFITTE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques
le 01/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Implantation et déplacement des ouvrages de distribution d’électricité
le 03/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Simon OLLIC
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Suspension de l'agent public : Qui ? quand ? comment ? quels effets ?
le 10/12/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 15/12/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets : Ce qu’il faut savoir
le 17/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Lyne Grand
Juriste en attente de prestation de serment,Fonction publique
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Roman Bosc
Juriste en attente de prestation de serment,Intercommunalité
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Rémi Jacobs
Juriste en attente de prestation de serment,Fonction publique
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE La clause-filet, souvent invoquée mais rarement accueillie par les juges
Quatre ans après l’entrée en vigueur du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets, la clause-filet nourrit un contentieux...
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| Agressions d’agents : quels moyens d’action pour l’employeur ?
Les agents publics signalent une recrudescence des comportements susceptibles de relever d’une infraction pénale – violences volontaires, outrages, menaces, etc. –, commis par...
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| Frais de représentation des élus : ce qui est autorisé ce qui ne l'est pas
Les dépenses engagées par les élus dans l’exercice de leur mandat peuvent, sous certaines conditions, être prises en charge par la collectivité. Mais entre frais de représentation,...
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| Le maire et la gestion des opérations funéraires
D’une manière générale, le service extérieur des pompes funèbres, ainsi que la création, l’agrandissement et l’exploitation des cimetières ou des crématoriums sont en...
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| Cortèges nuptiaux : le maire peut-il vraiment annuler un mariage à cause d'un rodéo urbain?
A Nice, le maire Eric Ciotti a annoncé le 12 septembre l1annulation d1un mariage après que le cortège a commis de nombreuses infractions routières. Le maire dispose en effet d1un...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Société coopérative d'intérêt collectif (Hauts-de-France)
Réalisation d'une note juridique portant sur la légalité de la prise en charge par une SICAE d'activités annexes au regard de son statut d’ELD, de société coopérative, au regard de son périmètre géographique d’intervention, et au regard de l’importance de ses activités sur son chiffre d’affaires global.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Hauts-de-France)
Analyse d'un modèle de convention proposée par un opérateur au syndicat portant recherche d'anomalies des factures d'électricité et de gaz au bénéfice des membres du syndicat, et propositions de modification du modèle de convention
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Rédaction d'un courrier de réponse à une EARL exposant les arguments de droit justifiant le rejet de sa demande d'indemnisation au titre de dommages imputés à une ligne électrique, et rédaction d'un courrier à destination du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lui rappelant ses obligations d'entretien et de maintenance du réseau.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Réalisation d'une note juridique portant sur les obligations de transmission de données d'un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz à l'autorité concédante dudit réseau.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Rédaction d'une convention constitutive d'un groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'énergie par les pouvoirs adjudicateurs y participant sous forme de marchés de fourniture classiques mais également sous forme de contrats d'achats d'énergie renouvelable conclus auprès de producteurs
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| Energie
Métropole (Pays-de-la-Loire)
Rédaction du DCE d'un marché d'achat d'électricité
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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