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N°109
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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octobre 2024
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Sujet du mois
Réforme des redevances des Agences de l’eau, quelles incidences pour les collectivités ?
Les Agences de l’eau, au nombre de six sur le territoire métropolitain[1], exercent notamment des missions en matière de gestion équilibrée et durable de la ressource...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS signe un partenariat avec l'ADEPL (association des directeurs et directrices d’entreprises publiques locales) lors des Congrès et Salon des EPL
Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents au au Congrès et Salon des EPL à Nantes du 8 au 10 octobre 2024 autour du thème :
« Économie mixte et sociale »
SEBAN...
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| Evenement |
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AMORCE
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Guillaume Gauch et Samuel Couvreur étaient présents le 10 octobre lors du congrès AMORCE à Montpellier. |
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| Formation |
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Droit pénal de l'environnement
Marlène Joubier vous invite à sa formation en ligne "Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?" qui se déroulera le 26 novembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine). 450 € / participant |
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| Recrutement |
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Contrats publics / Energie
Dans le cadre de son développement, le cabinet recrute pour travailler à Paris, un/e avocat/e collaborateur/trice (0 à 3 ans d’expérience) pour intervenir dans le secteur Contrats publics - Droit de l’énergie. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Environnement, eau et déchet
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Simon JUPIN-BOSSER  |
Condamnation de la France pour manquement à la directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux urbaines résiduaires CJUE, 4 octobre 2024, n° C 268/23 Par un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a condamné la France pour avoir méconnu les obligations découlant...
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Environnement, eau et déchet
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Simon JUPIN-BOSSER |
Projet d’arasement de barrage : le changement d’affectation d’un bien à l’origine de la perte du droit d’eau fondé en titre CE, 17 septembre 2024, n° 497441 La question des droits d’eau fondés en titre a été largement précisée par la jurisprudence administrative mais reste source de nombreuses incertitudes. Dans une décision...
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Environnement, eau et déchet
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Simon JUPIN-BOSSER |
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : appréciation de la nécessité de soumettre un projet à autorisation au regard de la sensibilité des milieux CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 24NT00242 Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 1er octobre 2024 illustre la mise en œuvre de l’article L. 512-7-2 du Code de l'environnement dans le...
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L’actualité du cabinet
| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 17/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 05/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Suspension de l'agent public : Qui ? Quand ? Comment ? Quels effets ?
le 07/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 19/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?
le 21/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?
le 26/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 28/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 03/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 05/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 10/12/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Acteurs publics : apprendre à gérer les durées de conservation dans le respect du droit des données !
le 12/12/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Sandrine Maroudin-Viramale
Avocate à la Cour,Fonction Publique
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Médina Djencic
Stagiaire,Droit pénal et de la presse
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Antoine Bourdin
Juriste en alternance,Vie des acteurs publics
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Margaux Demissy
Stagiaire,Aide aux victimes
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Le permis de louer, un outil à succès et un régime juridique actualisé
Instauré il y a dix ans, le permis de louer a rencontré un large succès et nombre de collectivités ont décidé de le mettre en place afin de participer à la lutte contre l’habitat...
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| La prévention des conflits d’intérêts lors du recrutement d’un agent venant du privé
Contrôle
La loi du 6 août 2019 a instauré un contrôle déontologique préalable au recrutement d’un agent qui a exercé, dans les trois dernières années, une activité privée...
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| Dossier 50 questions - Intelligence artificielle, innovation et collectivités locales
Quels sont les enjeux juridiques et opérationnels liés à l’intelligence artificielle ? Si l’IA n’est pas nouvelle dans nos systèmes d’information, la déferlante...
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| Prévention des risques industriels : le rôle du maire
Aux côtés du préfet, le maire a un rôle important dans l’information de la population et l’organisation des secours.
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| Hébergement d'urgence : défaillances de l’État et collectivités volontaristes
L’hébergement d’urgence relève des compétences de l’État. Mais sa défaillance notoire en la matière amène des départements, des communes, des intercommunalités et des...
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| En Alsace, le meurtre impuni d'Isabelle Fish malgré les multiples hypothèses
Enlèvement sadique, règlement de compte politique… Le meurtre d’Isabelle Fish, en Alsace en 1977, a généré nombre de théories mais n’a jamais été élucidé....
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| Exécution forcée d’une sentence arbitrale
Par un arrêt Société Ryanair designated activity company et société Airport marketing services limited du 17 octobre 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative...
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| La protection du mandat des élus locaux avec le cabinet Seban Avocats
Agressions, gestion des emplois fonctionnels, formation, indemnités de fonction, vie privée. Le cabinet Seban Avocats fait le point sur les problématiques rencontrées par les élus...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Consultation relative à la possibilité pour le coordonnateur d'un groupement de commandes d'achat d'énergie de se voir confier les missions d'exécution financière des marchés (vérification des factures transmises par les fournisseurs et paiement de ces derniers) et aux éventuels risques encourus.
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| Energie
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Introduction d'une requête et représentation en justice d'un office public de l'habitat dans le cadre d'un contentieux en vue d'obtenir de la part du titulaire d'un marché de rénovation énergétique le paiement de rétributions issues de la valorisation de certificats d'économie d'énergie.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Rédaction d’une note sur la question de la cession d’une portion du réseau public de distribution d’électricité à un usager privé (conditions préalables, modalités de la cession et procédure à suivre).
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Rédaction d’un courrier de saisine de la commission de conciliation de la FNCCR au sujet d'un litige opposant un Syndicat départemental d'énergie et un gestionnaire du réseau de distribution relatif aux obligations de renouvellement des portions du réseau établies en fils nus.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Rédaction d’une note d’analyse sur l’obligation pour un gestionnaire du réseau de distribution de renouveler les portions du réseau de distributions d’électricité établies en fils nus selon des technologies nouvelles et sécurisées (et non en fils nus).
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Outre-Mer)
Réponse sur une problématique relative au rôle du maire dans les procédures de raccordement (notamment provisoires) au réseau de distribution d’électricité d’installations non soumises à autorisation d’urbanisme.
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| Mobilité et transports
Etablissement public industriel et commercial local (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation sur la sécurisation juridique de la procédure d'un atelier de transfert et du terrain d'assiette afférent sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ainsi que des mesures envisageables en cas de refus de transfert de ces biens à la date souhaitée par l'autorité organisatrice de la mobilité.
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| Mobilité et transports
Région
Rédaction d'une consultation sur la faisabilité juridique de différents montages juridiques permettant l'exploitation d'une ligne ferroviaire transfrontalière en coopération avec une région transfrontalière.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Auvergne-Rhône-Alpes)
Accompagnement d'un syndicat gestionnaire d'un barrage dans la défense de ses intérêts dans le cadre d'un référé-suspension et de référés libertés déposé par une centrale hydroélectrique et une fédération de pêche à l'encontre d'un arrêté préfectoral l'autorisant à mener une opération de vidange en vue du rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau situé en aval. Défense de la légalité de l'arrêté d'autorisation et représentation à l'audience.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Accompagnement de la communauté d'agglomération dans la gestion des dépôts sauvages de déchets situés sur son territoire. Rédaction d'une convention de prestation visant à procéder à l'enlèvement de ces dépôts.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement du Département dans le cadre de sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une route. Relecture du projet d'arrêté concernant la raison impérative d'intérêt public majeur justifiant qu'il soit dérogé au régime de protection de certaines espèces protégées.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d'aménagement (Ile-de-France)
Analyse des stratégies pouvant être adoptées afin que l'Etablissement puisse obtenir de son prestataire la réparation de ses préjudices liés à la construction d'une surface insuffisante de zones humides. Identification des fautes et manquements pouvant être reprochés et de la personne dont la responsabilité devrait être recherchée.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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