N°88

Lettre d'actualités juridiques énergie et environnement

Novembre 2022
Sujet du mois

Prise en compte de la pollution dans la vente immobilière : actualité règlementaire et jurisprudentielle

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

La question n’est pas nouvelle mais apparait devenir...

 En savoir plus  Clémence DU ROSTUClaire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ Julie CAZOUPauline DELETOILLE
L'événement du mois

SEBAN AVOCATS et SEBAN AUVERGNE annoncent la nomination de François Cafarelli en qualité d'associé

En ce mois d’octobre 2022, SEBAN AUVERGNE et SEBAN AVOCATS ont le plaisir d’annoncer l’arrivée d’un nouvel associé chez SEBAN AUVERGNE : François Cafarelli.   François...

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Colloque GYPSY

« Cette sacré vérité ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?

Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »
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Formation

Espace public & emblèmes religieux : quels enjeux ?

Thomas Manhès, avocat associé de SEBAN ARMORIQUE, vous propose une formation en ligne le 29 novembre de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) sur le thème : « Espace public et emblèmes religieux : quels enjeux ? ». Visioconférence (application Zoom) - 250€ HT par pers.
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Cabinet

Obtention du CAPA

Nous sommes très heureux de vous annoncer que Marc Langlade, Louis Malbète, Estelle Hubert-Hugoud et Camille Langlade Demoyen ont validé leurs certificats d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) !
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Environnement, eau et déchet →  

 Urbanisme, aménagement et foncier →  

 Energie →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Soumission de certains travaux de restauration des continuités écologiques au régime de l’autorisation

CE, 31 octobre 2022, Syndicat France Hydro-Electricité et autres, n° 443683

Le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est notamment prononcé sur la régularité de la création d’une nouvelle rubrique de la nomenclature installations, ouvrages,...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Déchets : Réaffirmation du caractère subsidiaire de la responsabilité du propriétaire du terrain

CAA de Douai, 18 octobre 2022, SCI OLC Activités, n° 21DA02096

Le principe de la subsidiarité de la responsabilité du propriétaire du terrain sur lesquels sont illégalement entreposés des déchets doit-il toujours s’appliquer...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Arthur GAYET  Arthur GAYET

Modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Le décret n° 2022-1379 en date du 29 octobre 2022 modifie le régime juridique applicable aux contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Dépôt d’un projet de loi destiné à faciliter et accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires

Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Communiqué de presse du Gouvernement   Le 2 novembre 2022, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres et déposé sur le bureau du Sénat, selon la procédure...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Point d’étape du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Texte du projet de loi adopté par le Sénat

Le 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la production d’énergies renouvelables qui lui avait été soumis par le Gouvernement...

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 Energie  Ana NUYTTEN  Ana NUYTTEN

Publication de deux arrêtés en matière d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel

Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel

Arrêté du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article...

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 Energie  Ana NUYTTEN  Ana NUYTTEN

Les actualités du mois d’octobre en matière de certificats d’économie d’énergie

Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le mois d’octobre 2022 a été marqué par diverses actualités en matière de certificats d’économie d’énergie. On relèvera d’abord que le décret n° 2022-1368...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

Évolution du mécanisme de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et des modalités de calcul de la prise en compte du coût d’approvisionnement des volumes d’ARENH dans les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRVE)

Délibération du 20 octobre portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie, précisant les pouvoirs de la CRE en matière de contrôle ex-ante des droits ARENH et supprimant le guichet ARENH de mi-année

Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique Délibération du 27 octobre 2022 portant décision...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

Application de la règle d’extinction des publicités lumineuses en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité

Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

Dans la continuité du décret n° 2022-1294 en date du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du Code de l’environnement relatives aux règles d’extinction...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

Aides au bénéfice des collectivités territoriales pour leur approvisionnement en électricité

Communiqué de presse de la CRE « La CRE publie des références indicatives de prix de l'électricité pour les PME et les collectivités territoriales »

Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022   Dans un...

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 Energie  Anna VERAN   Anna VERAN

Facturation de prestations dans le cadre d’une intervention pour impayés des factures d’électricité : Précisions du médiateur national de l’énergie

Recommandation du Médiateur National de l’Energie n° D2021-19213 du 11 avril 2022 publiée le 26 octobre 2022

Dans le cadre d’une intervention pour impayés, Madame J et Monsieur D contestait une facture de leur consommation d’électricité au motif qu’ils n’avaient reçu...

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 Energie  Anna VERAN   Anna VERAN

Hausse du coût de l’énergie : le renouvellement des dispositifs d’aides en faveur du pouvoir d’achat

Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement...

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 Energie  Anna VERAN   Anna VERAN

Travaux d’électrification en zone rurale : Mise en place de nouveaux financements pour faire face aux dégâts causés par les incendies survenus en 2022

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

Pour mémoire, le « CAS-FACE » (compte d’affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) repose sur des contributions...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 25/11/2022 de 9h à 11h15 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

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 Formations 

Espace public & emblèmes religieux : quels enjeux ?

le 29/11/2022 de 9h30 à 11h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Thomas MANHÈS

→ formation payante 250€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

La gestion des procédures disciplinaires - 3 modules

le 02/12/2022 de 10h à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 900€ HT par pers.

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 Formations 

Gouvernance des ESH

le 13/12/2022 de 9h30 à 12h30 - En ligne (via Zoom)

Intervenants : Anne-Christine FARÇAT

→ formation payante 450€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

Rencontre-débat : les violences obstétricales et gynécologiques, parlons-en !

My-Kim Yang-Paya, avocate associée chez Seban Avocats spécialisée dans les VOG, était présente à la rencontre-débat sur les violences obstétricales et gynécologiques, organisée par Femmes solidaires et Réseau féministe « Ruptures » au  Maltais Rouge, le 24 novembre 2022 de 18h00 à 22h00.

À venir

Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?

Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »

À venir

L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté

Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 24 janvier de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ». 

 RECRUTEMENTS 

Estelle HUBERT-HUGOUD

Juriste,Fonction publique

Sylvain Boueyre

Avocat à la Cour,Transports et Droit public

Camille LANGLADE DEMOYEN

Juriste,Vie des acteurs publics, Responsabilité administrative

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Dossier 50 questions - Le logement social

Depuis plusieurs années, et notamment depuis la promulgation de la loi dite « Elan » du 23 novembre 2018, le monde du logement social fait l’objet de réformes régulières qui...

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Dossier 50 questions - Les opérations d’aménagement

À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, le développement urbain s’est souvent fait par une extension périphérique des villes, afin de satisfaire les besoins en logements.

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Contentieux dans la fonction publique : comment transiger ?

La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ( NOR : PRMX1109903C) rappelle que la faculté de transiger...

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Guide Juridique - Directeur général d'un OPH

Seban Avocats est heureux d’avoir pu participer à la rédaction de la 6e édition actualisée du guide juridique à l’intention des DG d’OPH aux côtés de la Fédération...

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Le contentieux des conventions d’occupation domaniale : un outil au service du façonnement des questions de fond

Dans un arrêt du 11 mars 2022, le Conseil d’État confirme que le recours en contestation de validité du contrat est ouvert aux occupants du domaine public et qu’une collectivité...

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Les moyens de protéger le nom des collectivités territoriales

L’opposition et l’action en nullité représentent des recours ouverts au profit des collectivités pour protéger leur nom, même en l’absence de marque enregistrée.

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Favoritisme : condamnation de l’agent qui n’est pas intervenu dans la procédure d’attribution

Un agent public peut être poursuivi du chef du délai d’octroi d’avantage injustifié alors même qu’il n’est pas intervenu dans la procédure de passation d’un contrat...

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1500 euros d'amende pour un logement à plus de 19°C ? Une sanction théorique, inappliquée et quasi inapplicable

Risque-t-on 1500 euros d’amende si l’on chauffe son logement au-delà de 19°C ? Depuis fin septembre, de nombreuses publications partagées plusieurs milliers de fois...

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Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne à la candidature irrégulière du titulaire d’un contrat de concession

La résiliation d’un contrat de concession ne saurait automatiquement résulter de ce que la candidature du titulaire aurait dû être éliminée mais peut être justifiée au regard...

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Actualité contentieuse en matière de délais de recours

En matière de délais de recours, les juridictions administratives et européennes ont rendu un certain nombre d’arrêts intéressants. Sont notamment concernés le point de départ...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Energie

Syndicat d’énergie (Région sud-ouest)
Etablissement d’une consultation afin de sélectionner le montage contractuel le plus adapté pour l’exercice de la compétence du Syndicat en matière d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ; accompagnement du Syndicat dans la préparation et la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence de la concession.

Energie

Groupement de collectivités (Région Ile-de-France)
Etablissement d’une consultation sur la nature du contrat à conclure en vue de la construction et de l’exploitation de stations de production et de distribution d’hydrogène ayant en partie pour objet d’alimenter des bennes à ordures ménagères ; accompagnement du groupement dans la préparation et la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence de la procédure de sélection du concessionnaire.

Energie

Collectivité d’Outre-mer
Rédaction d’une note d’analyse juridique sur les possibilités et modalités de la réalisation d’importants investissements au sein de concessions hydroélectriques en cours d’exécution.

Energie

Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Consultation relative à la faisabilité juridique au regard du droit de l’énergie, du droit de la commande publique et du droit du logement social, d’un projet consistant à faire installer par une société tierce des panneaux photovoltaïques sur la toiture d’un immeuble appartenant à un bailleur social, dans le but de faire bénéficier de l’électricité produite par les panneaux aux locataires et au bailleur social dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région centre-est)
Accompagnement d’un syndicat d’énergie dans son projet de soutien financier au développement des énergies renouvelables sur son territoire.

Energie

Société publique locale (Région centre-ouest)
Accompagnement d’une société d’aménagement dans la conclusion d’une convention portant sur l’exploitation d’un réseau fermé de distribution d’électricité et la fourniture d’électricité sur un site industriel à aménager.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Consultation relative aux modalités de prise en charge d’opérations de déplacement d’ouvrages de la distribution publique d’électricité implantés sur des parcelles appartenant à un groupement foncier agricole au regard du cahier des charges de la convention de concession de distribution d’électricité conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution.

Energie

Collectivité d’Outre-Mer
Consultation juridique relative au régime tarifaire d’une exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques par une collectivité d’Outre-Mer bénéficiant d’un statut d’autonomie et par un opérateur privé.

Environnement, eau et déchet

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement de l’Etablissement public territorial (EPT) dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de planter 20.000 arbres sur son territoire. Identification des compétences qui pourraient lui permettre d’assurer la plantation d’arbres sous sa propre maitrise d’ouvrage. Examen des outils lui permettant de disposer des terrains nécessaires pour agir ainsi que des mécanismes de coopération conventionnelle pour intervenir avec d’autres acteurs du territoire. Analyse des autres possibilités d’intervention de l’EPT, hors maitrise d’ouvrage directe (modification des instruments règlementaires, possibilité de recourir au don ou aux subventions), et des possibilités de financement par d’autres acteurs.

Environnement, eau et déchet

Société publique locale (Région nord-est)
Accompagnement d’une Société publique locale dans le cadre de l’aménagement d’un site anciennement occupé par une installation classée et concernant plus particulièrement la gestion des terres polluées situées sur ce site. Identification des modalités de l’acquisition du statut de déchets par les terres excavées ainsi que les chaines de responsabilité découlant des règlementations déchets et sites et sols pollués.

Environnement, eau et déchet

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Accompagnement d’un Office dans la gestion du risque de pollution lié au déversement de carburant par une entreprise intervenue sur son site, avant la cession de ce dernier, pour le compte du constructeur. Identification des risques vis-à-vis des propriétaires riverains du site. Rédaction de courriers à l’adresse du constructeur futur propriétaire et d’une clause environnementale dans le contrat de vente.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
Guillaume GAUCHMarie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE



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