Energie
le 17/11/2022

Hausse du coût de l’énergie : le renouvellement des dispositifs d’aides en faveur du pouvoir d’achat

Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

Proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov’en outre-mer)

 

Ainsi qu’annoncé en septembre 2022 par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en raison de la flambée des prix à la consommation et plus particulièrement des prix de l’énergie, la hausse de l’inflation atteindrait 5,6 %, sur une année.

Si l’on peut souligner une récente baisse de l’inflation (l’INSEE indiquait en juillet 2022 une augmentation à hauteur de 6,1 % sur une année) force est de constater que les pays européens se trouvent toujours dans une situation de crise justifiant l’adoption de nouvelles mesures permettant de limiter l’inflation sur les dépenses courantes. Après les nombreuses mesures adoptées dès l’autonome 2021 (telles que le bouclier tarifaire énergie, la remise sur les carburants et les aides aux entreprises[1]), le Gouvernement poursuit sa politique d’aide en faveur du pouvoir d’achat en complétant son arsenal de mesures.

Il faut d’abord signaler la mise en en œuvre, par le décret n° 2022-1407 en date du 5 novembre 2022, d’un chèque énergie exceptionnel destiné aux ménages chauffés au fioul domestique et dont le revenu fiscal de référence sur une année par unité de consommation est strictement inférieur à 20.000 €. Le montant de ce chèque variera entre 100 € et 200 € en fonction dudit revenu fiscal.

Ensuite, le décret n° 2022-1279 en date du 30 septembre 2022 prolonge l’aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Pour être bénéficiaire de cette aide, les entreprises doivent remplir, à la date de la demande, les conditions suivantes :

  • avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Une fois ces conditions remplies et compte tenu de la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :

  • 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;
  • 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
  • 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans un des secteurs listés à l’annexe 1 du décret n° 2022-967 en date du 1er juillet 2022 précité. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Outre l’édiction de ces mesures réglementaires, plusieurs propositions de loi en faveur du pouvoir d’achat ont également été présentées. A titre d’illustration, La France Insoumise a proposé, par un texte enregistré le 11 octobre 2022, des mesures visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores.

En d’autres termes, ce texte vise « à interdire purement et simplement, sur tout le territoire français, la location des passoires thermiques ».

Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale.

Toujours au titre des propositions de loi portées par les députés de la NUPES, le texte n° 305 enregistré également le 11 octobre 2022, vise à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures. Les dispositions législatives relatives aux trêves hivernales contenues dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) seraient ainsi supprimées pour généraliser temporellement cette interdiction. Pour ce faire, une nouvelle rédaction de l’article L. 115-3 du CASF prévoirait que cette interdiction s’applique « tout au long de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ».

Enfin, on relèvera toutefois que le Gouvernement revoit le montant de certaines primes à la baisse. C’est le cas de « MaPrimeRenov’ » laquelle, pour mémoire, a été créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 de finances pour 2020. Ce dispositif d’aide permet de soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s). Par deux arrêtés du 13 et 20 octobre 2022, respectivement applicables en Outre-Mer et sur le territoire métropolitain, les forfaits de MaPrimeRenov sont ainsi révisés à la baisse.

 

[1] Voir en ce sens notre brève faisant le point sur les nouveaux dispositifs en faveur du pouvoir d’achat dans le cadre de la hausse du coût de l’énergie, parue le 8 septembre 2022.