Le mois d’octobre 2022 a été marqué par diverses actualités en matière de certificats d’économie d’énergie.

On relèvera d’abord que le décret n° 2022-1368 en date du 27 octobre 2022 est venu :

• D’une part, augmenter, pour les années 2023 à 2025, les coefficients d’économies d’énergie prévus à l’article R. 221-4 du Code de l’énergie ainsi que ceux à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité quant à eux prévus à l’article R. 221-4-1 du Code ;

• D’autre part, augmenter le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes de la cinquième période de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.

Par ailleurs, un arrêté en date du 7 octobre 2022 modifie les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l’organisme d’inspection dans le cadre du dispositif des CEE telles qu’elles avaient été prévues par l’arrêté du 28 septembre 2021, s’agissant notamment des réponses pouvant être données et la conclusion du rapport d’inspection réalisé dans le cadre de ce contrôle.

Enfin, plusieurs arrêtés sont venus créer de nouvelles opérations standardisées d’économie d’énergie ainsi que les fiches et bonifications afférentes :

• l’arrêté du 26 septembre 2022 créé deux opérations standardisées relatives au covoiturage de courte et de longue distance et ajoute ainsi deux fiches d’opérations standardisées correspondantes à l’annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 , lesquelles entreront en vigueur au 1^er janvier 2023 ;

• l’arrêté du 7 octobre 2022 crée quant à lui la fiche d’opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine », entrée en vigueur le 14 octobre 2022 ;

• l’arrêté du 21 octobre 2022 crée la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire » ainsi que la bonification applicable aux opérations relevant de cette dernière, entrée en vigueur le 29 octobre2022 ;

• l’arrêté du 22 octobre 2022 créé notamment une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » engagées jusqu’au 31 décembre 2023, également entrée en vigueur le 29 octobre 2022.