Energie
le 17/11/2022

Application de la règle d’extinction des publicités lumineuses en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité

Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

Dans la continuité du décret n° 2022-1294 en date du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du Code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, que nous commentions dans notre précédente lettre d’actualité juridique, le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique vient d’être publié.

Pour rappel, dans un objectif d’harmonisation des règles en vigueur, le décret en date du 5 octobre 2022 susvisé est venu modifier les dispositions de l’article R. 581-35 du Code de l’environnement afin de généraliser la règle d’extinction de nuit, entre 1 heure et 6 heures, à toutes publicités lumineuses quel que soit leur lieu d’implantation.

Le décret en date du 17 octobre 2022 ici commenté fixe le cadre d’une interdiction plus générale de publicités lumineuses en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Est donc ainsi consacré un article D. 143-2 au sein du Code de l’énergie, lequel disposera, à compter du 1er juin 2023 : « lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l’article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille ».

La notice du décret précise que les situations de menaces graves et imminentes sur la sécurité des approvisionnements en électricité correspondent aux périodes sur lesquelles RTE, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, émettra un signal Ecowatt rouge.

Le dispositif Ecowatt permet à RTE de signaler les périodes de forte tension du système électrique et, plus précisément, un signal rouge sera activé lorsque tous les besoins du pays ne pourront pas être couverts par l’électricité produite et disponible.