Le décret n° 2022-1294 en date du 5 octobre 2022, publié par le Gouvernement au Journal Officiel de la République Française ce jeudi 6 octobre 2022, vient modifier certaines dispositions du Code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.

La publicité lumineuse est régie par les dispositions de l’article R. 581-34 à R. 581-41 du Code de l’environnement, qui la défini comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet » (article R. 581-34).

Il convient de rappeler que le Code de l’environnement prévoit une interdiction générale de la publicité lumineuse à l’intérieur des agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants. En revanche, dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10.000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, la publicité lumineuse est encadrée en matière de surface et d’emprise des dispositifs publicitaires.

Plus précisément, dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, jusqu’à présent, les publicités lumineuses doivent être « éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes » dans les unités urbaines de moins de 800.000 habitants. Au-delà de 800.000 habitants, « les obligations et modalités d’extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu’il identifie » (article R. 581-35 du Code de l’environnement).

Le décret en date du 5 octobre 2022 vient modifier les dispositions de l’article R. 581-35 du Code de l’environnement et généraliser la règle d’extinction de nuit (soit entre 1 heure et 6 heures) à toutes les publicités lumineuses quel que soit leur lieu d’implantation (article 1^er du décret n° 2022-1294).

A noter, toutefois, que le décret maintient un régime d’exception s’agissant des publicités lumineuses « installées l’emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes » (article 1^er du décret n° 2022-1294).

Le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer la règle générale d’extinction prévue par l’article R. 581-35 du Code de l’environnement sera puni d’une amende de 1.500 euros (article 3 du décret n° 2022-1294).

Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entreront en vigueur le 1^er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain (article 4 du décret n° 2022-1294).