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N°171
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Août 2025
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Sujet du mois
Le droit de délaissement en déclaration d’utilité publique (DUP) et en zone d’aménagement concerté (ZAC)
Le droit de délaissement est défini comme le « droit pour le propriétaire d’un terrain (bâti ou non) […] d’exiger de la personne publique (collectivité publique,...
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L'événement du mois
C’est officiel : les élections municipales et communautaires se tiendront les 15 et 22 mars 2026.
C’est officiel : les élections municipales et communautaires se tiendront les 15 et 22 mars 2026.
Deux week-ends qui mobiliseront élus, électeurs et tout le personnel...
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| Evenement |
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Rendez-vous Budgétaires
Audrey Lefèvre, avocate associée, Sara Ben Abdeladhim, avocate directrice et Esther Doulain, avocate à la Cour seront présentes aux Rendez-vous Budgétaires de l’URIOPSS Ile-de-France qui se dérouleront le 11 septembre 2025 de 8h30 à 17h à Paris.
A cette occasion, elles coanimeront une table ronde à 14h30 sur le thème "Les différentes formes de rapprochement et leurs enjeux majeurs". |
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| Minute juridique |
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Affaires criminelles et aide aux victimes
Découvrez notre minute juridique ! Aujourd’hui, Didier Seban, avocat associé, nous parle du pôle affaires criminelles et aide aux victimes du Cabinet.
Seban Avocats s’est investi depuis de nombreuses années aux côtés des victimes oubliées de notre système judiciaire gagné par une politique du chiffre. |
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| Formation |
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Géothermie
Guillaume Gauch, Samuel Couvreur, Clémence Du Rostu, Julie Cazou et Alice Larmet vous proposent une formation en ligne le 25 septembre de 9h30 à 12h30 sur le thème : "Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?". 450 € HT/part. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Exemple d’appréciation de la réalité d’un projet antérieur à une décision de préemption CE, 8 juillet 2025, n° 501970 Dans cette affaire, un requérant, acquéreur évincé, a demandé au Juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l’exécution de l’arrêté...
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Dommages de travaux publics : l’injonction suppose une indemnisation CE, 28 mai 2025, n° 499094 Par un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’Etat est venu rappeler que des conclusions aux fins d’injonction de faire cesser un dommage ou d’en pallier les effets...
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Absence de clause de révision des prix dans un marché et modulation juridictionnelle des pénalités contractuelles : Précisions du Conseil d’État CE, 15 juillet 2025, n° 494073 Conclusions du rapporteur public, M. Nicolas LABRUNE, 15 juillet 2025, n° 494073
L’absence de clause de révision des prix dans un marché de fourniture en...
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Contrats de concessions : le Conseil d’État étend le champ des biens de retour aux biens appartenant à une personne tierce au contrat mais étroitement liée au concessionnaire CE, 17 juillet 2025, n° 503317 Codifiant le principe posé par le Conseil d’État dans son célère arrêt Commune de Douai (21 décembre 2012, n° 34278), l’article L. 3132-4 du Code de la commande...
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Drapeaux, banderoles et neutralité : les collectivités territoriales et le conflit israélo-palestinien TA Nice, 25 juin 2025 n° 2503369 TA Nice, 25 juin 2025 n° 2503174
TA Besançon, 26 juin 2025, n° 2501261
CE, 21 juillet 2025, n° 506299
En vertu une décision du Conseil d’Etat de 2005, «...
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Communication municipale et période préélectorale : annulation d’élections partielles au Chautay TA Orléans, 10 juillet 2025, n° 2502572 Le 18 mai 2025, la commune du Chautay (Cher) a organisé des élections municipales partielles complémentaires pour pourvoir sept sièges de conseillers municipaux. Ont...
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Précisions sur l’identification d’un accident de trajet des agents résidant dans un immeuble collectif d’habitation CE, 27 juin 2025, n° 494081 Dans cette affaire, un agent avait sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont il avait été victime, caractérisé par le fait qu’il...
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Présomption d’imputabilité et état antérieur CE, 18 juillet 2025, n° 476311 Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat a précisé l’incidence d’un état de santé antérieur sur la reconnaissance de l’imputabilité d’un...
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L’inconstitutionnalité de l’absence de prise en compte des périodes accomplies dans les emplois occupés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi au titre du délai de 6 ans donnant droit au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée (CDI) CC, 30 juillet 2025, Décision QPC n° 2025-1152
Par une décision en date du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une QPC dirigée à...
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WeTransfer et l’ambiguïté contractuelle à l’ère de l’intelligence artificielle : une mise en garde nécessaire Le 15 juillet 2025, la société néerlandaise WeTransfer, connue pour son service de transfert de fichiers volumineux, a suscité une vive controverse à la suite d’une...
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Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux Tribunal des Conflits, 5 mai 2025, n° 4344 La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument funéraire dans un cimetière relève...
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L’actualité du cabinet
| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 16/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 365€ HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 18/09/2025 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Marie Gautier,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 23/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?
le 25/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre : Approche juridique, technique et économique
le 08/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire (en 2 modules : 20 & 27 novembre 2025)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 11/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| INTERVENTIONS À venir
Présence de SEBAN AVOCATS au SIBCA, 3 au 5 septembre 2025
Pierre Laffitte, avocat directeur sera présent au SIBCA – Le Salon de l’Immobilier Bas Carbone – qui se déroulera le 3 au 5 septembre 2025.
A cette occasion, il coanimera une table ronde à 11h le jeudi 4 septembre 2025 sur le thème « Stratégie nationale de biodiversité. RESTORE, ZAN, TRACE : trois acronymes convergents ?« .
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| À venir
Les Rendez-vous Budgétaires de l'URIOPSS Ile-de-France, 11 septembre 2025
Audrey Lefèvre, avocate associée, Sara Ben Abdeladhim, avocate directrice et Esther Doulain, avocate à la Cour seront présentes aux Rendez-vous Budgétaires de l’URIOPSS Ile-de-France qui se dérouleront le 11 septembre 2025.
14h30
A cette occasion, elles coanimeront une table ronde à 14h30 sur le thème « Les différentes formes de rapprochement et leurs enjeux majeurs« .
Cette table ronde portera sur les différentes formes de rapprochement les plus courantes entre structures des champs des solidarités et de la santé, toutes répondant à des besoins spécifiques.
Les échanges autour de ces modalités de rapprochement porteront notamment sur les enjeux liés à la tarification, aux autorisations, aux impacts fiscaux et immobiliers souvent décisifs dans les dynamiques de regroupement.
Cette table ronde permettra de mieux comprendre les paramètres juridiques, économiques et organisationnels à anticiper pour mener à bien une stratégie de rapprochement.
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| À venir
10ème Université de la Transition Numérique des Territoires, 16 et 17 septembre 2025
Philippe Guellier, avocat associé et Manon Chemarin, avocate à la Cour, seront présents les 16 et 17 septembre à la 10ème Université de la Transition Numérique sur des Territoires (UTNT) à Dijon, un évènement organisé par idealCO, sur le thème « L’IA dans tous ses états ».
Cet évènement portera sur plusieurs questions autour de l’IA : Comment l’IA transforme-t-elle les réseaux ? Quel rôle joue-t-elle pour renforcer la cybersécurité ? En quoi optimise-t-elle la gestion des services publics ?
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| RECRUTEMENTS
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Laetitia Vittet
Avocate à la Cour,Droit de la construction et assurances
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Lydia Houmer
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
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Mathis Duquesnay
Stagiaire,Contrats informatiques, Propriété intellectuelle, Données personnelles
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Incendies : que risquez-vous si votre mégot est responsable d’un feu de forêt ?
Le geste peut paraître anodin mais il n’est pas toujours sans conséquence : le jet de mégot dans la nature peut provoquer un incendie. Et même si le brasier est involontaire,...
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| Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux ?
Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...
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| Transfert de compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la cour administrative d’appel de Paris
C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications du transfert de compétences...
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| Aménagement : Du bon usage du droit de délaissement
Par un avis du 20 mars 2025 (n° 25-70.001, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme...
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| Collectivités : « Il serait intéressant de créer un dispositif fiscal pour capter la plus-value foncière »
Entretien avec Pierre Laffitte, avocat, Seban avocats.
Est-il possible d’objectiver les plus-values foncières captées par les promoteurs ?
« Il s’agit d’un exercice extrêmement...
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| Défaillance du concessionnaire et conclusion d'une concession provisoire
En cas de défaillance du concessionnaire, l’acheteur public peut se retrouver sans exploitant du jour au lendemain. Le droit de la commande publique permet certes d’assurer la...
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| Le recours aux marchés de substitution
En cas de défaillance du titulaire initial d’un marché, l’acheteur public peut recourir au marché de substitution sous réserve que certaines conditions soient remplies. Quels...
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| Fichiers d’administrés et d’électeurs : que peuvent faire les collectivités ?
À l’heure où la protection des données personnelles constitue un enjeu central dans les relations entre l’administration et les citoyens, les collectivités territoriales sont...
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| Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux
Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...
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| Réforme des services autonomie à domicile : un défi pour les associations
L a réforme des services autonomie à domicile (SAD), initiée par l’article 44 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022,...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Droit pénal et de la presse
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Analyse du risque pénal pesant sur une Collectivité à la suite du décès d’un agent d’entretien des suites d’une maladie professionnelle, en lien avec son exposition à des poussières d’amiante dans le cadre de ses missions.
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| Droit pénal et de la presse
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Analyse du risque pénal pesant sur un Etablissement public, maître d’ouvrage, au titre des irrégularités constatées par l’Inspection du travail dans le cadre d’une opération de construction d’une ligne de tramway (diagnostics amiantes, coordination du chantier, bases de vie, sécurisation du chantier etc.) et élaboration de courriers en réponse aux observations de l’Inspection du travail.
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| Droit pénal et de la presse
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Bourgogne-Franche-Comté)
Assistance d’un Maire, de son adjoint et du Directeur général des services dans le cadre d’une procédure ouverte du chef de harcèlement moral devant le Tribunal correctionnel, sur citation directe d’un agent de la collectivité, à la suite de la fermeture d’un service public facultatif (studio d’enregistrement).
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| Droit pénal et de la presse
Particulier (Ile-de-France)
Assistance d’une Directrice générale adjointe des services d’une collectivité mise en cause par une agente municipale au titre du délit de harcèlement moral.
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| Droit pénal et de la presse
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction et régularisation d’une constitution de partie civile d’un EPCI dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire ouverte du chef de voyeurisme à l’encontre d’un de ses agents pour des faits commis au sein du conservatoire de musique au préjudice d’usagers et d’agents.
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| Droit pénal et de la presse
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Ile-de-France)
Représentation d’un musée, partie civile, dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal correctionnel pour des faits de dégradations d’œuvres d’art par des activistes.
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| Droit pénal et de la presse
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Rédaction d’un signalement dans l’intérêt d’une Ecole supérieure au titre de faits relevant des infractions d’exhibition d’emblèmes nazis, de provocation à la haine raciale et sexiste et d’injures à caractère raciste, sexiste et antisémite ̶ commises dans le cadre d’activités associatives estudiantines.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Représentation lors de l'audience dans le cadre d'un recours indemnitaire formé par un agent à la suite de l'annulation de son licenciement pour motif disciplinaire.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants (Occitanie)
Assistance d'une commune dans la mise en œuvre d'une période de préparation au reclassement après l'inaptitude définitive à ses fonctions d'un agent.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Outre-Mer)
Accompagnement dans la rédaction d'observations en matière de ressources humaines à un rapport d'observations préalables rendu par la chambre régionale des comptes.
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| Fonction publique
Département (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'une requête en appel contre un jugement annulant une décision de suspension, de prolongation de suspension et de sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions de deux ans.
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| Fonction publique
Département (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'une requête en appel contre un jugement annulant une décision de suspension, de prolongation de suspension et de sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions d'un an.
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| Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense et représentation du client lors d'une audience en référé-suspension concernant un changement d'affectation.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Procédure d'appel de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation pour la réalisation d'un métro.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Procédure d'appel de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation pour la réalisation d'un métro.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public foncier (Ile-de-France)
Accompagnement sur la négociation et l'établissement d'un protocole transactionnel à l'égard d'un exploitant commercial pour la mise en œuvre d'une transfert d'activité bancaire et la mise à disposition d'un local commercial.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Procédure d'appel de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation pour la réalisation d'un aménagement urbain.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Analyse des conséquences de l'annulation partielle d'une ordonnance d'expropriation sur la procédure contentieuse pendante relative à la légalité de l'arrêté de cessibilité.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Procédure d'appel de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation pour la réalisation d'un métro.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Communauté de communes (Hauts-de-France)
Pilotage d'une procédure d'expropriation pour la réalisation d'un Data Center d'une surface de 70 ha.
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| - Droit pénal de l'environnement
Association (Normandie)
Conseils sur les moyens d’action pénaux à disposition de l’ASA face aux risques de submersion mettant en péril la population locale.
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| - Droit pénal de l'environnement
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d’un signalement au titre d’une gestion irrégulière de déchets dangereux (terres polluées) dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’une friche industrielle (ancienne usine à gaz).
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| - Droit pénal de l'environnement
Syndicat mixte fermé (Ile-de-France)
Accompagnement d’un syndicat mixte dans le cadre d’une enquête pénale ouverte à la suite de l’incendie d’un centre de tri et de collecte sélective de déchets.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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