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N°147
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Août - Septembre 2023
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Sujet du mois
Les élections sénatoriales : quelques points de repère pour un scrutin singulier
Le dimanche 24 septembre prochain, le Sénat sera, comme tous les trois ans, renouvelé de moitié.
Reste que, du fait de son caractère indirect, de la territorialisation...
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L'événement du mois
C'est la rentrée des formations !
La rentrée des classes est maintenant dans quelques jours et notre département Formations fait également sa rentrée ! Dès le 5 septembre découvrez nos nouvelles formations...
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| Formation |
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Autorisation d’ESSMS et de LVA : demande, refus, cession et retrait
Esther Doulain, avocate à la Cour, vous propose une formation en ligne le 21 septembre 2023 sur le thème :
« Autorisation d’ESSMS et de LVA : demande, refus, cession et retrait ».
- Visioconférence (application Zoom) - le 21/09/2023 - 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - 450€ HT par pers. |
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| Recrutement |
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Recrutement
SEBAN AVOCATS recrute un(e) nouvel(le) avocat(e) collaborateur(trice) confirmé(e) en droit des sociétés pour rejoindre l'équipe d'Anne-Christine Farçat et Eglantine Enjalbert ! |
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| Cabinet |
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Agrandissement des équipes
Pour bien commencer la rentrée de septembre 2023, les équipes de SEBAN AVOCATS se sont agrandies ! Deux avocates, deux juristes ainsi qu'une salariée ont rejoint les effectifs ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Interruption du délai de recours raisonnable d’un an (« Czabaj ») en cas de recours administratif ou de demande d’aide juridictionnelle CE, 12 juillet 2023, n° 474865 Par un avis en date du 12 juillet 2023, qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat, saisi par le Tribunal administratif de Lyon, a précisé que le délai de...
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Application de la jurisprudence « Czabaj » au recours « Tarn-et-Garonne » contestant la validité des contrats publics CE, 19 juillet 2023, Société Seateam Aviation, n° 465308 Pour rappel, aux termes de la décision Czabaj rendue par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016 (n° 387763), le destinataire d’une décision administrative individuelle...
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Intercommunalité
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Sophia FADDAOUI  |
Transfert de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés à une communauté d’agglomération et maintien du pouvoir de police du maire CE, 25 mai 2023, n° 454472 Une société civile immobilière (SCI) louait des locaux professionnels implantés sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Avignon à d’autres sociétés....
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Manon ROULETTE  |
Permis de construire : L’injonction de réexamen d’une demande ne fait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite CE, 20 juillet 2023, n° 467318 Par une décision en date du 20 juillet 2023 (req. n° 467318), le Conseil d’Etat a précisé qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que l’injonction...
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Un cumul d’activités illégal durant la période de stage fait obstacle à la titularisation d’un agent public CAA Paris, 18 juillet 2023, n° 22PA02330 La Cour administrative d’appel de Paris a récemment prononcé l’annulation d’un arrêté de titularisation d’un agent reconnu travailleur handicapé, au motif que...
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De l’absence de déloyauté du constat de la consultation sur le lieu de travail de sites pornographiques CAA Toulouse, 14 mars 2023, n° 21TL00567 La Cour administrative d’appel de Toulouse dans cette affaire était saisie d’une décision de révocation infligée à un agent auquel la Collectivité reprochait, entre...
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Précisions sur les conditions d’une radiation des cadres en cas d’interdiction professionnelle prononcée par le juge pénal CE, 10 juillet 2023, n° 470058 Par un arrêt du 10 juillet 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’administration employeur devait prononcer la radiation des cadres d’un...
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Droit pénal et de la presse
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Mise en danger de la vie d’autrui : l’assemblée plénière définit la notion d’ « obligation particulière de prudence ou de sécurité » CC, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 22-82.535 Le délit de mise en danger de la vie d’autrui, prévu par l’article 223-1 du Code pénal, réprime « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat...
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L’actualité du cabinet
| Formations Deuxième session - Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 05/09/2023 de 9h30 à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 190€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 12/09/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Autorisation d’ESSMS et de LVA : demande, refus, cession et retrait
le 21/09/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Les outils pénaux face aux problématiques environnementales
le 26/09/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 28/09/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Pierre LAFFITTE,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 03/10/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier
le 05/10/2023 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Passation et exécution d’un marché public du spectacle vivant
le 10/10/2023 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides économiques
le 12/10/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Fin des SAAD, SSIAD et SPASAD : présentation du décret du 13 juillet 2023 et de la mise en œuvre de la réforme créant les services autonomie à domicile
Audrey Lefèvre, avocate associée et Esther Doulain, avocate à la Cour vous proposent une conférence gratuite en ligne le 15 septembre de 10h à 11h (heure métropolitaine) sur le thème :
Fin des SAAD, SSIAD et SPASAD : présentation du décret du 13 juillet 2023 et de la mise en œuvre de la réforme créant les services autonomie à domicile.
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| RECRUTEMENTS
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Fathi Chaban
Assistante juridique,
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Chloé Brendel-Fargette
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Marie Gautier
Avocate à la Cour,Urbanisme, aménagement et foncier
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Lamiaa HMAMI
Juriste en appels d'offres,
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Laurine Gynouves
Alternante,Contrats publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz
Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...
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| Contestation des actes de gestion du domaine privé : quel juge compétent pour quel requérant ?
Par un arrêt du 28 juin dernier, le Conseil d’État rappelle la répartition des règles de compétence applicables en cas de recours introduit contre des actes relatifs à la mise...
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| Modification des règles relatives à la production d’électricité et de gaz
Ayant reçu un avis globalement favorable de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aux termes de sa délibération du 26 janvier 2023, le décret n° 2023-214 du 27 mars...
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| Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les marchés publics
Fruits d’une longue démarche législative de verdissement de la commande publique, divers leviers permettent désormais aux acheteurs publics de favoriser les énergies renouvelables...
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| 50 Questions - La numérisation de la gestion de la relation usager
Alors que se développent de façon significative les applications et plateformes numériques ayant pour objet d’assurer la gestion des relations avec les usagers, il est utile d’apporter...
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| Les responsabilités du maire face aux ICPE et leurs risques industriels
L’autorité compétente pour intervenir sur le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement et pour s’assurer qu’elles ne portent pas atteinte...
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| Mise en œuvre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage publique : rien de nouveau sous le soleil ?
L’article L. 2422‑12 du Code de la commande publique permet à plusieurs maîtres d’ouvrage intéressés par la réalisation d’une même opération de travaux d’en assurer...
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| Densification et préservation de la nature : un difficile exercice d’équilibriste
Le juge administratif veille à ce que les besoins de construction ne viennent pas entraver la création ou la préservation d’espaces verts
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| L’usage de la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes
Le recours à la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes locales a récemment été élargi et pérennisé par le législateur. Outil de modernisation et...
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| La libre conclusion des titres d’occupation du domaine privé
Alors que depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Promoimpresa, C-458/14), le vent poussait nettement vers une mise en concurrence des...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Intercommunalité
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative à la question de la propriété de certaines parcelles à la suite du transfert de la compétence mobilité au Syndicat compte tenu en particulier du mode de portage de cette compétence sur le territoire au fil des années.
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| Intercommunalité
Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation sur la procédure de défusion d’une commune nouvelle et ses conséquences sur la gouvernance de la commune nouvelle et de l’EPCI à fiscalité propre dont elle était membre ainsi que sur le personnel.
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| Intercommunalité
Société publique locale (Région nord-est)
Accompagnement juridique d’une SPL au sujet d'une question relative aux modalités d’affectation en section de fonctionnement ou en section d’investissement de différentes participations dans le cadre de projets de concession ou de mandat (participation d’équilibre en concession, participation sur ouvrages en concession, participation complément de prix en concession).
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| Fonction publique
Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé à l’encontre d’une prétendue sanction déguisée.
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| Fonction publique
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en référé-suspension et représentation lors de l’audience de référé d’une commune concernant une décision de sanction de révocation d’un fonctionnaire pour des faits de violence et d’injures.
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| Fonction publique
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse juridique sur les conditions d’octroi du CITIS à la suite d’un contentieux initié par un agent à l’encontre du refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.
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| Fonction publique
Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Rédaction en urgence d’une analyse juridique sur les suites à donner à une enquête administrative ayant établi des faits de harcèlement moral, comportant l’étude de différentes options (la suspension conservatoire et le changement d’affectation).
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| Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision de licenciement et audience.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Société d’économie mixte (Région nord-ouest)
Assistance juridique et représentation en justice d’une société d’économie mixte dans le cadre de la reconnaissance d’une UES.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Société d’économie mixte (Région nord-ouest)
Assistance juridique et représentation en justice devant le tribunal judiciaire d’une société d’économie mixte ayant absorbé un office public de l’habitat, dans le cadre d’un contentieux préélectoral. Il était question de la répartition de fonctionnaires détachés entre les collèges électoraux.
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| Droit des données
Établissement public industriel et commercial (Région parisienne)
Accompagnement à la suite de deux violations de sécurité, tant pour circonscrire le risque que dans les démarches légales à effectuer auprès de la CNIL.
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| Droit des données
Syndicat professionnel (Région parisienne)
Accompagnement à la suite de deux violations de sécurité, tant pour circonscrire le risque que dans les démarches légales à effectuer auprès de la CNIL.
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| Droit des données
Syndicat professionnel (Région parisienne)
Réalisation de l'ensemble des missions attachées à la fonction de DPD externe d’un organisme : garantie d’une continuité de service et assistance téléphonique, saisie de fiche de registre, réalisation de formation, assistance en cas de demandes de personnes concernées par le traitement, réalisation d’analyses d’impact, échanges avec la CNIL, assistance en cas de contrôle de la CNIL, aide à la notification de violation de données personnelles.
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| Propriété intellectuelle
Établissement public portuaire (Région nord-ouest)
Assistance et accompagnement dans le cadre d’une opposition de marque devant l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), incluant la rédaction de l’acte d’opposition, le suivi de la procédure en ligne et les négociations avec le déposant.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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