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N°132
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Mai 2022
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Sujet du mois
Loi 3DS / Présentation générale
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action...
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| Prestation |
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Législatives
Alexandra Aderno, accompagnée de nombreux avocats spécialisés, seront à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions lors des élections législatives. |
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| Cabinet |
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Job fair
Ce mercredi 11 mai, les équipes de SEBAN & ASSOCIES étaient présentes à la Job Fair organisée par le Barreau de Paris. L'occasion de rencontrer de futurs collaborateurs ! |
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| Implantations |
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Seban Auvergne
Cette semaine nous avons célébré "l'anniversaire-inauguration" de Seban Auvergne. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Karim DE MEDEIROS  |
Le barème Macron, sur le plafonnement des indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été validé par la Chambre sociale de la Cour de cassation Cass. Soc., 11 mai 2022, n°2114490 Par deux arrêts en date du 11 mai 2022[1], la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a :
Précisé la conformité, in abstracto,...
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Le juge statue ultra-petita lorsqu’il intègre au solde du marché une somme qui n’a fait l’objet d’aucune demande en ce sens CE, 21 avril 2022, Centre hospitalier de Cannes, n° 45391 Par un arrêt en date du 21 avril 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’une Cour administrative d’appel statue au-delà des conclusions dont elle est saisie en jugeant...
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Contrats publics
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Sharmila JOSEPH  |
Le Conseil d’Etat valide une méthode d’évaluation matérialisée par des flèches de couleur pour l’attribution d’un contrat de concession CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678 La commune de Saint-Cyr-sur-Mer a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-concessions de la plage artificielle des Lecques. Pour évaluer...
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Recevabilité de conclusions à fin d'injonction en matière de responsabilité pour faute et sans faute pour dommages de travaux publics CE, avis, 12 avril 2022, Société La Closerie, n° 458176) Dans un avis n° 458176 du 12 avril 2022, le Conseil d’État définit les conditions de recevabilité de conclusions à fin d’injonction en matière de responsabilité...
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Le délai imparti pour introduire un recours en reprise des relations contractuelles ne peut pas être interrompu par la saisine du CCIRA CE, 12 avril 2022, n° 452601 Par une décision en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que la saisine du Comité consultatif interrégional de règlement amiable...
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L’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne de nationalité russe Article L. 2 du Code de la commande publique Depuis le 9 avril 2022[1], les acheteurs publics et autorités concédantes des Etats membres de l’Union européenne ont l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre...
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Le refus de mettre en place une enquête administrative n’est pas contestable CAA Paris, 11 mars 2022, n° 21PA04591 Il y a si peu de décisions rendues sur la question des enquêtes administratives que chacune d’entre elles est scrutée à la loupe…surtout quand il n’y a pas grand-chose...
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Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ? TA de Bordeaux, 30 mars 2022, n° 2002407 Lorsqu’un agent public est victime d’un accident dans l’exercice de son activité accessoire, autorisée par son employeur public auprès de qui il exerce son activité...
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L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale Cass. Civ., 3ème, 9 mars 2022 n° 21-12.658 Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant...
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Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant Cass. Civ., 3ème, 16 mars 2022, n° 21-10.586 Selon l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on...
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La Cour administrative d’appel de Paris reconnait l’intérêt public majeur de la liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle CAA Paris, 28 avril 2022, n° 20PA03994 Le CDG Express permettra de relier directement la gare de l’Est à l’aéroport Paris Charles de Gaulle.
Pour permettre sa réalisation, le projet doit respecter toute...
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Loi littoral - précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés » de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme issu de la loi Elan CE, 22 avril 2022, n° 450229 Par une récente décision du 22 avril 2022 (req. n° 450229), mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé sur la notion de secteurs...
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L’actualité du cabinet
| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter
le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Événements À venir
SEBAN AVOCATS annonce la nomination de quatre nouvelles directrices
Pour accompagner son développement, SEBAN AVOCATS a le plaisir d’annoncer les nominations de quatre nouvelles directrices :
Marianne Hauton est nommée Directrice des secteurs...
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Covid-19 et droit des données : comment concilier l'efficacité des pouvoirs publics dans la protection des administrés et le respect de leur vie privée ?
Aloïs Ramel, avocat associé, a animé une formation en ligne sur le thème :
« Covid-19 et droit des données : comment concilier l’efficacité des pouvoirs publics dans la protection des administrés et le respect de leur vie privée ? »
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| RECRUTEMENTS
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Ariane FRAISSEIX
Elève avocate,Secteur énergie
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Julia-Carla FOLTZER
Elève avocate,Mobilité et transports
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Dossier loi "3DS" (2/8) - La définition des conflits d’intérêts assouplie
Parmi les nombreux apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
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| Dossier loi "3DS" (4/8) - La réforme de la mobilité et le transfert des routes
La loi dite « 3DS » (1) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a été définitivement...
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| Dossier loi « 3DS » (1/8) - La différenciation territoriale renforcée
Premier volet de la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), la différenciation était annoncée...
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| Délais partiels d’exécution et pénalités de retard : règles applicables
Les délais d’exécution des marchés publics constituent un critère déterminant de l’efficacité de l’achat public. Leur maîtrise par les acheteurs publics apparaît donc...
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| Les collectivités et les technologies blockchain : revue des possibles
Il est de plus en plus question des chaînes de bloc. Il est certain que le développement de cette technologie aura un impact d’une manière ou d’une autre sur l’organisation...
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| Le contrat local de santé à l’assaut des inégalités d’accès aux soins
Dans un contexte qui a révélé tout particulièrement les inégalités territoriales persistantes dans les domaines de la prévention et de l’accès aux soins, le contrat local...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Région centre-est)
Assistance juridique du syndicat, dans le cadre des consultations lancées sur le fondement d’un accord-cadre pour la conclusion de marchés subséquents portant sur la fourniture d’électricité et dans laquelle les titulaires de l’accord-cadre devaient remettre des offres de prix respectueuses des prix plafonds présentés dans leur offre remise au stade de l’attribution de l’accord-cadre, consistant à déterminer si un titulaire serait en droit de remettre une offre de prix comprenant des prix unitaires supérieurs à ces prix plafonds du fait de la crise du prix de l’électricité.
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| Contrats publics
Société d’économie mixte (Région centre-est)
Assistance juridique de la société d’économie mixtes, dans le cadre de la fin de l’exécution de marchés de travaux, afin de procéder à une analyse permettant de se prononcer sur le bien-fondé des réclamations ayant été formulées par la société titulaire de ces marchés dans le but d’engager des discussions avec le conseil de cette société permettant aux parties de procéder à un règlement amiable de ces réclamations par le biais d’un protocole transactionnel.
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public local (Région Ouest)
Audit général du régime de délégations de signature et de pouvoir mis en place au sein de la structure, et plus particulièrement étude des modalités de délégations et de subdélégations aux chefs de service et aux directeurs pour conclure des transactions et représenter l’établissement en justice
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| Vie des acteurs publics
Communauté d’agglomération de plus de 40.000 habitants (Région Sud-Ouest)
Représentation et assistance de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux introduit par un usager de la voirie publique en raison du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public tendant à engager sa responsabilité et à obtenir l’indemnisation des préjudices corporels
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public national à caractère administratif (Région parisienne)
Représentation et assistance d’un établissement public en première instance et en appel dans le cadre d’un recours introduit par la fédération nationale des guides-interprètes.
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| Culture, tourisme et sport
Commune de plus de 200.000 habitants (Région nord-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier, au regard des règles nationales et européennes qui encadrent les aides économiques, au regard du droit de la concurrence (position dominante et liberté du commerce et de l’industrie) et des règles relatives aux propriétés publiques, la légalité du montage par la voie duquel une ville pourrait supporter, en lieu et place du preneur actuel d’un bâtiment qui lui appartient, les travaux permettant l’agrandissement du cinéma privé qui y est actuellement exploité, et remettre, de gré à gré, le bâtiment rénové à la disposition du preneur actuel.
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| Fonction publique
Région
Rédaction d’une note relative à la possibilité de principe et aux modalités de communication d’un rapport d’enquête administrative en matière de harcèlement moral établi par le cabinet à différents interlocuteurs (agents concernés, services de la région, défenseur des droits).
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| Fonction publique
Département (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la gestion de la situation de milliers d’heures supplémentaires stockées sur un logiciel.
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| Fonction publique
Département (Région centre-est)
Défense de la collectivité dans un référé-suspension dirigé contre une fin de détachement sur emploi fonctionnel au titre d’une perte de confiance.
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| Fonction publique
Société à capital public (Région parisienne)
Défense au contentieux dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise, employant en partie des fonctionnaires, et un agent ayant fait l’objet d’une mesure de mutation d’office alors qu’il était préalablement privé de toute fonction.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Consultation sur la communicabilité de documents administratifs au personnel de l’établissement par une organisation syndicale.
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| Fonction publique
Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Consultation sur l’obligation ou non de communiquer à un agent représentant du personnel au sein du comité technique des documents relatifs à l’identification des emplois au sein de la collectivité et au montant de l’IFSE pour chaque emploi.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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