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N°22
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Lettre d’Actualités de Droit Privé
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Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
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Septembre 2025
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Sujet du mois
Détermination de la convention collective de branche : les points de vigilance pour les employeurs
Les conventions collectives de branche (CCN) sont définies comme les accords écrits négociés entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS sera présent au Congrès des EPL, du 14 au 16 octobre, Montpellier
Didier Seban, Thomas Rouveyran, Claire-Marie Dubois, Anne-Christine Farçat et Céline Lherminier seront présents au Congrès des EPL qui se déroulera du 14 at 16 octobre...
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| Evenement |
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URIOPSS
Audrey Lefèvre, avocate associée, Sara Ben Abdeladhim, avocate directrice, et Esther Doulain, avocate à la Cour, seront présentes à la journée de la rentrée sociale de l'URIOPSS Ile-de-France le 13 octobre 2025 à la Maison des Associations de Solidarité à Paris. |
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| Formation |
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Propriété intellectuelle
Audrey Lefèvre, avocate associée et Lucile Martin avocate à la Cour, vous proposent leur formation en ligne sur le thème "Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?" le jeudi 2 octobre de 9h30 à 12h (375 € HT / participant). |
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| Guide |
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Décideurs Immobilier
Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a été distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES Immobilier ! Ces distinctions viennent confirmer le positionnement de notre Cabinet qui regroupe aujourd’hui plus de 100 avocats pour fournir le meilleur service ainsi qu'un accompagnement opérationnel et efficace à ses clients. Retrouvez ici tous nos classements ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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La nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité : la demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires n’est pas une condition à la recevabilité de l’action Cass. Com., 9 juillet 2025, 23-23.484 Dans un arrêt du 9 juillet 2025 n° 23-23.484, la Cour de cassation est venue préciser que l’action en nullité d’une délibération sociale fondée sur un abus de...
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L’exclusion d’un membre d’association : entre nécessité de préserver le collectif et respect des libertés individuelles CA Toulouse, 30 avril 2025, n° 24/00346 CA Montpellier, 14 janvier 2025, n° 23/01331
La vie associative est faite d’élans collectifs, mais aussi de tensions. Quand un membre perturbe le fonctionnement du...
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Propriété intellectuelle
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L’appréciation plus stricte du caractère distinctif des marques, désormais opérée par les offices de marques Les rejets de dépôts de marques par les offices de marques français (l’INPI) et européen (l’EUIPO) pour défaut de caractère distinctif sont de plus en plus nombreux.
La...
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L’actualité du cabinet
| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre : Approche juridique, technique et économique
le 08/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire des agents publics (en 2 modules : 20 & 27 novembre 2025)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 11/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| INTERVENTIONS À venir
Rentrée sociale de l'URIOPSS Ile-de-France, 13 octobre 2025, Paris
Esther Doulain, avocate à la Cour, Sara Ben Abdeladhim, avocate directrice, et Audrey Lefèvre, avocate associée seront présentes à la journée de la rentrée sociale de l’URIOPSS Ile-de-France le 13 octobre 2025 à la Maison des Associations de Solidarité – MAS à Paris sur le thème :
« Associations en état d’urgence : entre organisations sous perfusion et équipes en surchauffe, quel modèle social pour demain ? »
Seban Avocats, partenaire de l’URIOPSS Ile-de-France, accompagne depuis plusieurs années les acteurs de l’Économie sociale et solidaire.
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| RECRUTEMENTS
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Héloïse Bachelet
Juriste,Urbanisme, aménagement et foncier
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Clément Pruvost
Stagiaire,Vie des acteurs publics, droit des données
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Sami Hmissi
Alternant,Vie des Acteurs Publics
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Colombe Laidie-Bonvillain
Stagiaire,Droit pénal et de la presse
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Elio Levy-Soussan
Stagiaire,Droit pénal
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux
La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument funéraire dans un cimetière relève en principe...
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| Les dispositions issues de la loi MOP doivent-elles évoluer ?
Quarante ans après son adoption, la loi MOP voit ses dispositions questionnées quant à leur adaptation aux défis actuels de la commande publique. Une révision semble nécessaire...
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| Intégrer les enjeux de santé des femmes à sa stratégie RH, oui, mais comment ?
Un guide publié en juin 2025 veut favoriser la prise en compte des enjeux corporels et de santé des femmes par les employeurs publics locaux. Ce qui est difficile à faire avec ce...
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| Maîtrise d’ouvrage publique et montages immobiliers complexes
Les contrats immobiliers peuvent permettre aux personnes publiques de réaliser des équipements utiles à la collectivité. Cependant, à quelles conditions peuvent-elles légalement...
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| Décryptage de la loi visant à protéger la population des PFAS
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un ensemble de substances chimiques utilisées depuis les années 50 pour de nombreux usages industriels (imperméabilisation,
cosmétiques,...
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| Réforme des services autonomie à domicile : un défi pour les associations
L a réforme des services autonomie à domicile (SAD), initiée par l’article 44 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022,...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Projets immobiliers publics privés
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation sur la prise en charge de travaux en exécution des dispositions d'un bail civil.
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| Projets immobiliers publics privés
Département (Outre-Mer)
Rédaction d'une consultation relative aux modalités de mise à disposition d'une emprise immmobilière appartenant à une personne privée au bénéfice d'une collectivité, cette dernière souhaitant y développer un projet d'activités culturelles et touristiques : présentation du bail civil, du bail à construction et du bail emphytéotique.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Représentation d'une commune devant la Cour d'appel à la suite de l'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires qui prétend pouvoir bénéficier du mécanisme de la prescription acquisitive sur des parcelles appartenant à la commune : rédaction de conclusions démontrant l'absence de possession continue, non équivoque et publique du syndicat des copropriétaires.
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| Projets immobiliers publics privés
Syndicat mixte fermé (Ile-de-France)
Accompagnement d'un syndicat intercommunal propriétaire d'une parcelle au sein d'une ZAC qui doit être cédée, à long terme, à la commune, cette dernière souhaitant bénéficier d'une jouissance anticipée sur la parcelle : détermination du montage à mettre en œuvre pour préserver les intérêts du syndicat propriétaire.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Rédaction d'une consultation sur les obligations d'un Bailleur et d'un Preneur d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) notamment en matière de mise en conformité des locaux.
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| Projets immobiliers publics privés
Société anonyme (Ile-de-France)
Audit des clauses d'un Bail en Etat Futur d'Achèvement (BEFA).
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public industriel et commercial
Rédaction d'une consultation sur l'interdépendance ou non de deux promesses de vente, leur sort et la stratégie à mettre en œuvre avec une vente forcée.
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| Projets immobiliers publics privés
Département (Bretagne)
Accompagnement d'un département souhaitant acquérir par adjudication les actifs immobiliers d'une structure placée en liquidation judiciaire : présentation de la procédure de réalisation des actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire et détermination d'une stratégie pour permettre au département d'acquérir les biens.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un protocole transactionnel tendant au désistement d'un appel portant sur l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial en contrepartie de la signature d'une convention d'occupation précaire dans l'attente de la réalisation d'un projet de réhabilitation de l'immeuble.
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| Projets immobiliers publics privés
Centre hospitalier (Ile-de-France)
Assistance et représentation d'un bailleur dans le cadre de la reprise du logement d'un locataire décédé dont la succession est vacante.
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| Projets immobiliers publics privés
Ministère
Assistance d'un ministère souhaitant améliorer la gestion locative d'un domaine reçu par donations (formalisation de baux verbaux par écrit, rédaction de nouveaux baux d'habitation, régularisation de baux d'habitation avec des occupants sans droit ni titre).
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Rédaction d'une assignation en expulsion devant le juge des référés et demande en paiement des redevances dans le cadre d'une convention d'occupation précaire d'un bien à usage commercial.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Analyse des modalités de reprise de plusieurs box automobiles, rédaction de requête aux fins de constat et reprise de box, rédaction d'assignation en expulsion des box automobiles.
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| Projets immobiliers publics privés
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Assistance d'un bailleur social dans la mise en place de la contribution des locataires au partage des économies de charges issues de travaux d'économie d'énergie, aussi appelée troisième ligne de quittance.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Rédaction d'une assignation aux fins d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation et représentation du bailleur à une audience de référé.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public d'aménagement (Grand-Est)
Assistance et représentation en appel d'un établissement public dans le cadre d'un contentieux concernant le bienfondé de la demande de l'établissement public au paiement d'indemnités d'occupation postérieurement à la rupture d'une convention d'occupation conclue avec l'appelante.
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| Projets immobiliers publics privés
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
Rédaction d'une note sur la demande présentée par un locataire pour l'installation d'une cabane pour une fête religieuse.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public d'aménagement (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d'analyse foncière d'une dalle à la structure complexe, composée d'un syndicat principal, de plusieurs syndicats secondaires et d'une association syndicale libre, ainsi que sur la mise en place d'une stratégie visant à régulariser la situation via la rédaction d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire aux fins d'élire un syndic et la publication des statuts d'une ASL, tout en assurant le suivi de la mission.
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| - Droit privé
Etablissement public d'aménagement (Hauts-de-France)
Assistance et représentation en appel d'un établissement public dans le cadre d'un contentieux concernant le bienfondé de la demande de l'établissement public au paiement d'indemnités d'occupation postérieurement à la rupture d'une convention d'occupation conclue avec l'appelante.
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| - Droit privé
Etablissement public foncier
Assistance et représentation en appel d'un établissement public dans le cadre d'un contentieux devant le juge de l'exécution, reconnaissant le bienfondé de la demande de l'établissement public au paiement d'une créance fondée sur le non-respect des obligations déclaratives à la suite de la mise en oeuvre d'une saisie à tiers détenteur visant l'assureur de l'ancien locataire, touché par un sinistre.
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| - Droit privé
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Ile-de-France)
Analyse de l'étendue des charges, déterminations et modalités de révision judiciaire dans le cadre d'un legs.
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| - Droit privé
Etablissement de santé (Ile-de-France)
Analyse de l'étendue des charges, détermination et modalités de révision judiciaire dans le cadre d'un legs.
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| - Droit privé
Département (Hauts-de-France)
Rédaction de six requêtes aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d'enfant placé auprès de l'Aide sociale à l'enfance.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Rédaction de conclusions en défense côté employeur : contestation d'une mesure de licenciement pour faute grave par un salarié - motif de licenciement absences injustifiées sur plusieurs mois.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Commune de plus de 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Analyse et préconisations sur l'éligibilité d'un salarié dans le cadre d'une candidature potentielle aux élections municipales, eu égard aux fonctions professionnelles occupées.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Association (Hauts-de-France)
Procédure de licenciement pour faute grave d'une directrice d'un centre de loisirs en raison notamment de manquements à la sécurité ayant entrainé la blessure d'un enfant.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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