Laurent BONNARD
Avocat à la Cour
Avocat
Contrats publics, communications électronique, Transports
Master II recherche droit public approfondi (Paris II)
Master I Droit public (Lille II)
Master in Management et Master of science legal and tax management (EDHEC)
Avocat depuis 2016
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2017
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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Retrouvez toute l’actualité juridique
de Laurent BONNARD
Clôture par l’Autorité de régulation des transports de la procédure de recherche et de constatation de manquements de la société SNCF Réseau
Par une décision n° 2025-014 en date du 13 février 2025, publiée le 5 mars 2025, l’Autorité de régulation des […]
Financement et modernisation du réseau ferroviaire : vers une participation plus importante des concurrents de la SNCF ?
Au cours de l’audition du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé des Transports, M. Philippe Tabarot, […]
Rejet du recours contre la hausse des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aéroports de Paris
Par une décision en date du 18 janvier 2024, l’Autorité de régulation des transports (ci-après, l’ « Autorité »), saisie par la […]
RGPD et transport ferroviaire : prohibition de la collecte de données relatives à la civilité des clients pour l’achat d’un titre de transport
Par un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les données relatives […]
Aides d’État - La Commission européenne approuve la compensation de service public accordée à Corsica Linea et à La Méridionale pour la prestation de services de transport maritime vers la Corse entre 2023 et 2030
En décembre 2022, les sociétés Corsica Linea et La Méridionale se sont vues attribuer cinq contrats de prestation de services […]
La délicate conciliation de l’ouverture à la concurrence ferroviaire et de la desserte du territoire
L’audition du 22 octobre 2024 de M. François Durovray, ministre délégué chargé des Transports, par la Commission du développement durable et […]
Approbation des nouvelles règles de séparation comptables de SNCF Voyageurs par l’Autorité de régulation des transports
Par une décision n° 2024-051 en date du 2 juillet 2024 relative à la modification des règles de séparation comptable […]
Différend relatif au paiement de la contribution volontaire exceptionnelle : les sociétés concessionnaires d’autoroutes interjettent l’appel
Les concessions autoroutières constituent une source intarissable de débats et de contentieux et cela depuis la privatisation des sociétés concessionnaires […]
L’Autorité de Régulation des Transports valide l’essentiel des tarifs 2024 de SNCF Gares & Connexions
Par un avis n° 2024-022 en date du 21 mars 2024 relatif aux redevances des prestations régulées fournies dans les […]
Aide publique : rejet du recours contre la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité en tant qu’elle exclut les régions de son champ d’application
Par un arrêt en date du 21 mars 2024, le Conseil d’État rejette le recours intenté par la région Auvergne-Rhône-Alpes […]
Consultation publique portant sur l’évolution des règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs
L’Autorité de régulation des transports (ci-après, l’ « ART ») a lancé, le 14 février 2024, une consultation publique ayant pour objet […]
La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir
L’Assemblée nationale a publié, le 13 décembre 2023, le rapport d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et […]
Le Conseil d’État enjoint à l’Autorité de régulation des transports de procéder à l’examen de manquements qui auraient été commis par la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Par une lettre en date du 31 janvier 2023, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (ci-après le « SCARA ») et […]
L’opposition de l’entrepreneur principal prohibe le paiement direct du sous-traitant
Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant aux modalités de mise […]
Contentieux des clauses réglementaires et non réglementaires d’un avenant à un contrat de concession et de l’acte d’approbation dudit avenant
À l’heure où l’augmentation du tarif des péages autoroutiers a ravivé les débats sur la rentabilité des concessionnaires, un usager […]
Modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d’application de la théorie de l’imprévision
Le Conseil d’État vient de rendre son avis tant attendu quant aux conditions de modification des prix dans les contrats […]
La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage
Dans le cadre du projet d’extension et de réhabilitation d’un gymnase et de création d’une salle polyvalente, la région Normandie […]
Rappel des conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix forfaitaire sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues et des travaux supplémentaires réalisés
La société Voirie Assainissement Travaux Publics (ci-après, le « Titulaire ») a été désignée attributaire, par le syndicat intercommunal à vocation multiple […]
Le titulaire d’un marché de travaux qui n’établit pas le projet de décompte final demeure toujours fondé à contester le décompte général
Un syndicat intercommunal (ci-après, le « Syndicat ») a conclu un marché de travaux (ci-après, le « Marché ») avec un groupement solidaire d’entreprises […]
Recevabilité de conclusions à fin d'injonction en matière de responsabilité pour faute et sans faute pour dommages de travaux publics
Dans un avis n° 458176 du 12 avril 2022, le Conseil d’État définit les conditions de recevabilité de conclusions à […]
Les infrastructures de communication électroniques
La question de la propriété des infrastructures de communications électroniques est un sujet financier important pour les collectivités territoriales.
Paiement du sous-traitant : la loi de 1975, source inépuisée pour la jurisprudence
Dans deux arrêts du 17 octobre 2023, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions sur les conditions et les modalités de mise en oeuvre du droit au paiement direct...
La notion de contrôle analogue : état des lieux
Par un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur les conditions relatives à la mise en œuvre de l’exemption de quasi...
Qualification et régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
L’article L. 2152‑1 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur écarte « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Comment la jurisprudence...
Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit
Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.
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Délais partiels d’exécution et pénalités de retard : règles applicables
Les délais d’exécution des marchés publics constituent un critère déterminant de l’efficacité de l’achat public. Leur maîtrise par les acheteurs publics apparaît donc...
Condition d’extériorité de la force majeure et appel en garantie contractuelle de l’occupant du domaine public
Le Conseil d’État confirme, par une décision du 4 octobre 2021, que l’extériorité demeure toujours une condition de l’application de la force majeure et précise que cette...
Accords-cadres et procédures adaptées : mode d’emploi
Les accords-cadres sont qualifiés de technique d’achat mais ils n’en demeurent pas moins des contrats dont la conclusion est soumise au respect des procédures de passation définies...
Le sort des contrats conclus par le concessionnaire à la fin de la convention de concession de service public
Si la liberté contractuelle des parties leur permet de régler le sort des contrats conclus par le concessionnaire à échéance normale de la convention de concession, que se passe-t-il...
La commande publique en période de circonstances exceptionnelles
Le formalisme de la commande publique doit parfois s’adapter à des circonstances exceptionnelles pour permettre le bon fonctionnement des institutions et services publics.
Précisions sur la prescription des actions ouvertes aux constructeurs et tiers contre les constructeurs et leurs sous-traitants
Par trois arrêts du 16 janvier 2020, la Cour de cassation précise le domaine d’application des articles 1792-4-2 et 1792- 4-3 du Code civil en jugeant que ces articles sont réservés...
Précisions sur le fondement juridique du remboursement des avances versées à un sous-traitant en cas de résiliation d’un marché public
En cas de résiliation pour faute d’un marché public avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d’ouvrage peut obtenir le...
Commande publique : dispense d’avis de la commission d’appel d’offres
En réponse à l’épidémie de Covid-19 et aux difficultés qu’elle peut entraîner quant à la réunion des commissions d’appel d’offres, le gouvernement a décidé...
Responsabilités engagées et achats groupés
Le contexte économique incite à une rationalisation de l’achat public laquelle peut notamment prendre la forme d’une mutualisation des achats. La jurisprudence administrative...
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
Tirant parti de toutes les opportunités qu’offre le numérique pour simplifier, améliorer la performance de l’achat, renforcer l’efficience et la transparence des marchés...
Précisions sur les conditions relatives à la suspension de l'exécution des marchés publics et l'indemnisation des candidats évincés
En cas d’irrégularités commises lors de la phase de passation des marchés publics, les parties disposent de plusieurs recours contentieux pour faire valoir leur droit. Dans deux...
Favoriser l'innovation par la commande publique
Le droit de la commande publique est souvent vécu comme une contrainte et un frein à l’innovation par les personnes publiques.
L'homologation des transactions et des accords de médiation par le juge administratif
L’homologation a pour effet de conférer une force exécutoire aux protocoles transactionnels et accords de médiation. Cependant, l’homologation suppose de soumettre ces accords...
La rencontre avec les entreprises avant de lancer un marché
La technique du « sourcing » ou « sourçage », qui consiste à consulter les opérateurs économiques afin de préparer la passation d’un contrat, est une pratique courante des...
Précisions sur l'appréciation de l'utilité et du périmètre d'une mesure d'expertise
Dans le cadre d’un référé expertise, si le maître d’ouvrage peut engager une action contre l’entrepreneur principal, le juge des référés n’a pas à rechercher si les...
Département (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Consultation portant sur la possibilité pour les parties à un contrat de concession de procéder à une modification du calendrier de déploiement d'une partie du réseau de communications électroniques en l'absence de conclusion de tout avenant au regard des stipulations d'une clause de réexamen. Appréciation des conditions de possibilité pour une autorité délégante de prononcer l'exonération de pénalités et les modalités de mise en oeuvre d'une telle exonération.
Syndicat mixte ouvert (Nouvelle-Aquitaine)
Consultation portant sur l'appréciation - au regard du secret des affaires - des documents communicables du délégataire exploitant un réseau de communications électroniques (documents notamment relatifs aux caractéristiques du réseau de communications électroniques et aux contrats en cours) au nouveau concessionnaire auquel sera remis le réseau à l'échéance de l'actuelle délégation de service public.