Contrats publics
le 22/09/2022

Modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Le Conseil d’État vient de rendre son avis tant attendu quant aux conditions de modification des prix dans les contrats de la commande publique et pour lequel le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’avait saisi.

Le Conseil d’État considère qu’aucune disposition du code de la commande publique ne fait obstacle à une modification du prix ou du tarif d’un contrat de la commande publique dès lors, notamment, que le caractère définitif du prix n’a « pas pour portée de restreindre les possibilités de modification d’un marché » et notamment dudit prix. Et il relève d’ailleurs qu’il avait déjà eu l’occasion de juger que le « caractère définitif des prix stipulés ne s’oppose pas de manière absolue à leur modification » (CE, 20 décembre 2017, Société Area Impianti, n° 408562 ; CE, 16 mai 2022, SHAM, n° 459408).

Le Conseil d’État en déduit que, sous réserve de respecter les conditions de modification des contrats de la commande publique posées par les articles R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique, le caractère définitif du prix ne fait obstacle ni à sa modification ni à la modification des modalités de sa détermination ou de son évolution.

Mais le Conseil d’Etat prend soin de rappeler que cette modification ne constitue pas un droit pour le cocontractant. II souligne que « l’autorité contractant, qui doit veiller au respect de l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics, […] n’est en aucun cas contrainte d’en prendre l’initiative ou de les accepter ».

Enfin, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les liens entre modifications des contrats publics et imprévision ainsi que sur les conditions de mise en œuvre de l’imprévision.

Le Cabinet Seban Avocats est intervenu au soutien des intérêts de nombre de ces clients et pourra donc vous assister dans cette appréciation ainsi que dans le traitement de toute demande de modification contractuelle des conditions financières des contrats de la commande publique puisque la faculté reconnue d’y procéder doit bien évidemment s’exercer conformément aux dispositions du code de la commande publique afférente.

Article signé

Philippe Guellier, avocat associé, marion terraux, avocate associée et laurent bonnard, avocat à la Cour