L’Autorité de régulation des transports (ci-après, l’ « ART ») a lancé, le 14 février 2024, une consultation publique ayant pour objet de présenter les modifications des règles de séparation comptable proposées par SNCF Voyageurs à compter de l’exercice comptable 2023 ainsi que les éléments de réflexion de l’ART sur ces propositions et de consulter l’ensemble des acteurs intéressés sur ces éléments, avant l’adoption par d’une décision sur l’approbation de ces règles, en application de l’article L. 2133-4 du Code des transports.
La plupart des modifications concernent des précisions sur la description des règles de séparation comptable, en vue d’améliorer la transparence de ces règles. Néanmoins, quelques modifications, en particulier celle concernant l’allocation des coûts de distribution, sont susceptibles d’avoir un effet sur les comptes séparés des entreprises ferroviaires de transport régional de SNCF Voyageurs. C’est pourquoi l’Autorité souhaite consulter les parties prenantes sur son analyse préalable de ces évolutions étant précisé que cette analyse est susceptible d’être modifiée en fonction des contributions reçues.
La séparation comptable constitue effectivement un outil indispensable à la bonne régulation du secteur ferroviaire notamment en vue de l’ouverture à la concurrence et le Code des transports prévoit une obligation de séparation comptable de différentes activités ferroviaires :
- séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’exploitation de services ferroviaires ;
- séparation entre la gestion des gares de voyageurs et les activités d’exploitation d’installations de service et d’exploitation de services ferroviaires ;
- séparation entre les activités de transport de personnes et de transport de marchandises ;
- séparation entre les services conventionnés et les services librement organisés et, en ce qui concerne les services conventionnés de transport de personnes, séparation entre chaque contrat de service public
La séparation comptable doit permettre d’une part, de disposer d’une connaissance fine des actifs, des passifs, des produits et des charges par activité séparée, et de présenter les comptes des différentes activités et les relations entre elles comme si elles étaient réalisées de manière indépendante et, d’autre part, elle permet ainsi au régulateur d’évaluer en connaissance de cause la pertinence des tarifs régulés proposés par les gestionnaires d’infrastructure ou d’installations de service.
En outre, la séparation comptable est essentielle pour prévenir toute discrimination, subvention croisée et distorsion de concurrence à même de favoriser l’opérateur historique au détriment des nouveaux entrants. Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, il est effectivement essentiel que l’opérateur historique ne conserve pas une maîtrise des infrastructures essentielles par le jeu de tels mécanismes.
Enfin, la réussite de l’ouverture à la concurrence passe également par la possibilité, pour les régions, en tant qu’Autorités Organisatrices de Transport (AOT), de disposer de l’ensemble des données de coûts relatives à l’exploitation du service nécessaires pour organiser la procédure de publicité et de mise en concurrence et d’établir des critères objectifs d’attribution leur permettant ensuite de comparer des offres alternatives d’infrastructure ou d’installations de service.
Ainsi, les règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs sont loin de constituer une simple problématique comptable mais présentent au contraire un enjeu essentiel pour la réussite de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Les parties prenantes ont donc tout intérêt à présenter leurs éventuelles observations à la consultation lancée par l’ART. Pour ce faire, elles peuvent télécharger le document mis à leur disposition par l’ART sur son site internet, lequel détaille les enjeux de la consultation, les évolutions apportées aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs et pose sept questions sur les évolutions envisagées.
La consultation est ouverte jusqu’au 13 mars 2024