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N°124
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Février 2026
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Sujet du mois
Pollution et artificialisation des sols : la directive sur la surveillance des sols enfin adoptée
La très attendue directive n° 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols a été publiée au Journal officiel de l’Union...
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L'événement du mois
Reconduction pour 3 ans du marché UGAP "Conseil en transformation des organisations et RH"
Transformer l’action publique dans un contexte juridique complexe : les équipes de Seban Avocats sont fières de contribuer à l’attribution, reconduite pour 3 ans,...
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| Cabinet |
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Prestation de serment
Nous sommes très heureux de vous annoncer que 4 collaboratrices rejoignent nos équipes suite à leur prestation de serment : Héloïse Bachelet, au sein de l'équipe urbanisme, aménagement et foncier. Estelle Chambas, au sein de l'équipe droit de la propriété publique. Emma Delestrade, au sein de l'équipe droit des données. Et Sandie Dubois, au sein de l'équipe projets immobiliers publics et privés. |
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| Formation |
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Energie
"Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics - Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre" par Marianne Hauton, avocate associée et Mathieu Le Jeune de Collectif Energie, le 17 mars de 9h30 à 12h30. Cette formation vous apportera une vision complète et opérationnelle, combinant expertise juridique, technique et économique, pour maîtriser les PPA et engager une réflexion stratégique solide au sein de votre collectivité. |
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| Recrutement |
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Fonction publique
Vous souhaitez rejoindre notre équipe fonction publique ? Laissez-nous vous la présenter ! L’équipe fonction publique s’est particulièrement étoffée ces dernières années pour vous accompagner au mieux et avec réactivité ! Avec le souci de sécuriser les décisions de ses clients mais aussi de proposer des solutions opérationnelles elle œuvre dans tous les domaines de la matière, elle est toujours là où vous avez besoin, en conseil comme en contentieux. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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L’actualité du cabinet
| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 10/02/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 295€ HT par pers.
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| Formations Comment monter une opération d’aménagement : Les bonnes questions à se poser
le 12/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Pierre LAFFITTE,Lou-Ann Piron
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Comment inscrire le développement durable dans vos marchés publics ?
le 10/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Antonin GRAS,Julia Mourier
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le cadre juridique de l’IA et ses implications pratiques pour les personnes publiques
le 12/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Organiser les élections des représentants des locataires des organismes HLM
le 13/03/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Joanna HENRI-LUYTON
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics - Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre
le 17/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 19/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La mise en concurrence des conventions domaniales
le 24/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La fin des baux de longue durée - Comment l’anticiper ?
le 26/03/2026 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Comment et pourquoi passer un marché public global de performance énergétique ?
le 31/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Ségolène Monguillon
Stagiaire,Droit pénal et de la presse
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Coraline Seba
Stagiaire,Action et stratégie foncière
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Emile Boissel Dombreval
Stagiaire,Contrats publics
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Solène Fillon
Stagiaire,Vie des acteurs publics
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Azani Juma-Pili
Chargée d'appels d'offres,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE À l’approche des élections, des vœux sous surveillance : « La neutralité du discours est le critère décisif »
Me Élise Humbert, avocate à la cour et directrice du secteur vie des acteurs publics chez Seban Avocats, décrypte les règles, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour...
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| Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
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| Publicité et mise en concurrence des occupations du domaine public
Dans un arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de publicité et de sélection préalables dans le cadre de l’attribution...
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| Procédure négociée sans publicité et droits d'exclusivité : une exception strictement encadrée
Par un arrêt du 9 janvier 2025, la CJUE a renforcé les conditions de recours au marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’ajout d’une nouvelle exigence...
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| Passation de contrats en période électorale : prudence, prudence
A l’approche des municipales, communes, intercommunalités, EPL ou encore OPH doivent être vigilants. Leur possibilité de conclure des marchés et des concessions est très...
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| Municipales 2026 : la louable mais incertaine protection fonctionnelle des candidats
La loi du 21 mars 2024 a élargi le droit à la protection fonctionnelle aux candidats à une élection, prolongeant le mouvement d’extension de ce mécanisme protecteur réservé...
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| Maires-candidats en 2026 : comment organiser la cérémonie des vœux en respectant l'exigence de neutralité
En cette fin d’année 2025, les communes préparent comme chaque année à la même époque la cérémonie des vœux pour 2026. Tiraillés entre deux exigences a priori contradictoires,...
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| Transition vers le privé : un parcours sous haute surveillance déontologique.
La transition ou le retour vers le secteur privé est devenu une épineuse question pour les collaborateurs de cabinet. A l’heure où les gouvernements se succèdent à haute fréquence...
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| Les collectivités face au droit à l’image
Les collectivités sont fréquemment confrontées à des problématiques de droit à l’image, lorsqu’elles décident par exemple de publier des photographies de leurs agents ou...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Etablissement public administratif local (Ile-de-France)
Assignation en justice d'une société intervenant en matière de travaux publics mettant en cause sa responsabilité vis-à-vis d'un établissement public sur le terrain duquel elle a entreposé des terres polluées constitutives de déchets. Accompagnement de l'établissement dans la stratégie contentieuse, suivi des démarches.
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| Environnement, eau et déchet
Métropole (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Accompagnement de la Métropole dans la rédaction de son PICS. Présentation de la procédure d'élaboration du PICS, identification des responsabilités liées à l'élaboration et la mise en œuvre d'un PICS pour le président de la Métropole et les maires des communes membres. Présentation des outils nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle du PICS (conventions, rédaction du projet d'arrêté...).
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| Environnement, eau et déchet
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Pays-de-la-Loire)
Accompagnement d'une commune dans la gestion d'un litige avec un particulier au sujet de dommages liés au mauvais entretien d'une digue ayant conduit à l'affaissement d'une voie communale. Identification des droits et obligations de chacun au regard de la propriété et de la nature publique ou privée de la digue et des actions permettant à la Commune d'obtenir réparation auprès du propriétaire privé.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (Ile-de-France)
Identification de l'obligation, ou non, pour le Syndicat de solliciter et d’obtenir une prorogation de l’autorisation environnementale accordée pour son unité de valorisation énergétique et sur les modalités d’obtention de cette dernière.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Accompagnement de l'établissement public afin de déterminer les obligations des opérateurs auxquels il a confié des missions de service public en leur qualité d’exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement. Identification des obligations des exploitants ICPE, notamment en matière d'installation et d'entretien des équipements ainsi que de raccordement aux réseaux d'assainissement.
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| Energie
Département (Centre-Val de Loire)
Mission d'accompagnement d'un Département dans le cadre d'un plan de solarisation de son patrimoine (toitures et ombrières sur des parcs de stationnement). Conseils relatifs aux montages juridiques et aux procédures à mettre en œuvre en vue de confier la réalisation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques à un tiers tout en mettant en œuvre des opérations d'autoconsommation.
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| Energie
Etablissement public de coopération intercommunale (Hauts-de-France)
Consultation relative au cadre juridique applicable en matière de fourniture d'électricité sur les territoires dont le Gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est une ELD.
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| Energie
Département (Ile-de-France)
Consultation relative aux montages juridiques à mettre en œuvre au regard du code de l'énergie et du code de la commande publique afin de mettre en œuvre plusieurs opérations d'autoconsommation (individuelle avec tiers investisseur et collective) auxquelles le Département participerait en vue de satisfaire ses besoins énergétiques et dans le cadre desquelles il mettrait des dépendances de son foncier à disposition.
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| Mobilité et transports
Communauté d'agglomération (Grand-Est)
Dans le cadre du renouvellement de son marché public de transport scolaire, la Communauté d’Agglomération a souhaité disposer d’une vision précise des possibilités de sortie de certaines lignes périurbaines incluses dans le périmètre de sa délégation de service public en cours d’exécution portant gestion et exploitation des transports publics de personnes, afin de les intégrer dans son futur marché de transport scolaire. Par ailleurs, la Collectivité s’interrogeait sur sa faculté à inclure ces lignes périurbaines dans le cadre d’un avenant au marché de transport scolaire en cours d’exécution ou de mettre un terme de façon anticipée à celui-ci, afin de relancer la passation d’un nouveau marché de transports scolaires à brève échéance. La prestation a également porté sur l’analyse de l’obligation d’allotir le futur marché ainsi que la détermination de sa durée.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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