L’arrêté du 28 janvier 2026 modifie les taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement (CTA), en révisant l’arrêté du 20 juillet 2021 qui fixait les taux précédemment en vigueur.
Pour rappel, créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la CTA finance les retraites des agents des industries électrique et gazière, en alimentant la Caisse nationale des retraites des industries électriques et gazières (CNIEG). La CTA est assise à la fois sur la part fixe hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) et sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel (ATRT et ATRD)[1].
La CTA s’applique à tous les consommateurs finals d’électricité et de gaz.
Les taux de la contribution tarifaire issus de l’arrêté précité du 20 juillet 2021 étaient les suivants :
- 10,11 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d’électricité ou à un réseau public de distribution d’électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
- 21,93 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité ;
- 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
- 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
L’arrêté du 28 janvier dernier revoit à la baisse les taux de la CTA relatifs aux prestations de transport et de distribution d’électricité au niveau minimum prévu par la loi, à compter du 1er février 2026. Ainsi, le taux prévu pour les consommateurs raccordés au réseau public de transport d’électricité ou à un réseau public de distribution d’électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts est fixé à 5 % ; et le taux applicable aux autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité est fixé à 15 %, remplaçant les taux de 10,11 % et 21,93 % antérieurement en vigueur.
Les taux pour les prestations de transport et de distribution de gaz naturel ne sont, quant à eux, pas modifiés par ce texte.
On précisera enfin que, par une délibération du 15 janvier dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) [2] avait émis un avis favorable sur le projet d’arrêté, en relevant que la réduction des taux proposée, au bénéfice des consommateurs, reflétait mieux les conditions d’équilibre économique de la CNIEG, laquelle disposait d’un excédent de trésorerie moyen prévisionnel de l’ordre du milliard d’euros par an sur la période 2025-2030.
[1] Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz nature
[2] Délibération de la CRE du 15 janvier 2026 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel