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N°119
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Septembre 2025
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Sujet du mois
Entre instabilité politique et constats partagés : que faut-il retenir de la conférence des financements de la mobilité ?
Comme nous vous l’avions annoncé, le Rapport final de la Conférence des mobilités a été transmis au ministre des Transports et a été rendu public à la fin du mois...
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L'événement du mois
L’Etat condamné pour faute lourde dans l’enquête sur la disparition d'Estelle Mouzin
La justice reconnaît les graves manquements de l’enquête sur la disparition d'Estelle Mouzin, victime de Michel Fourniret : la piste du criminel avait été trop rapidement...
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| Evenement |
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AMORCE
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Guillaume Gauch, Samuel Couvreur et Marianne Hauton, avocats associés seront présents au 39ème Congrès d'AMORCE du 15 au 17 octobre. A cette occasion, Marianne Hauton interviendra lors du forum énergie le jeudi 16 octobre à 14h sur le thème : « Achat d’énergie en circuit court : comment créer des boucles locales vertueuses ? ». |
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| Formation |
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Géothermie
La géothermie profonde, ce n’est pas seulement une énergie renouvelable : c’est une ressource d’avenir pour chauffer durablement les territoires et bâtir des réseaux énergétiques plus résilients. Retrouvez notre formation "Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?" animée par Guillaume Gauch, Samuel Couvreur, Clémence du Rostu, Julie Cazou et Alice Larmet, le 25 septembre de 9h30 à 12h30. 450€ HT / participant. |
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| Guide |
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Décideurs Immobilier
Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a été distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES Immobilier ! Ces distinctions viennent confirmer le positionnement de notre Cabinet qui regroupe aujourd’hui plus de 100 avocats pour fournir le meilleur service ainsi qu'un accompagnement opérationnel et efficace à ses clients. Retrouvez ici tous nos classements ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Rappel sur la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution du fait des dommages causés aux tiers par leurs ouvrages CAA Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY02552 Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé les contours de la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution de gaz (ici...
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Entrée en vigueur du nouveau mode de financement du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Ce 1er août, la réforme du mode de financement du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE), tel que prévu par l’article...
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PPE 3 (Programmation pluriannuelle de l'énergie) : Adoption de la proposition de loi Gremillet en deuxième lecture par le Sénat sans moratoire sur les projets de production d’énergie renouvelable Sénat, Proposition de loi n° 167, 8 juillet 2025 La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à L. 141-6 du Code de l’énergie.
Ainsi,...
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Dérogations espèces protégées : appréciation de la complétude des espèces visées CE, 18 juillet 2025, n° 483757 Par une décision en date du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les moyens pouvant être soulevés à l’encontre d’une dérogation espèces protégées.
Dans...
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Loi Duplomb : censure partielle du Conseil constitutionnel CC, 7 août 2025, n° 2025-891 DC Par une décision en date du 7 août 2025 et sur la saisine de plus de 60 sénateurs et députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution...
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L’actualité du cabinet
| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 16/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 365€ HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 18/09/2025 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Marie Gautier,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 23/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?
le 25/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre : Approche juridique, technique et économique
le 08/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire (en 2 modules : 20 & 27 novembre 2025)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 11/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Les Rendez-vous Budgétaires de l'URIOPSS Ile-de-France, 11 septembre 2025
Audrey Lefèvre, avocate associée, Sara Ben Abdeladhim, avocate directrice et Esther Doulain, avocate à la Cour seront présentes aux Rendez-vous Budgétaires de l’URIOPSS Ile-de-France qui se dérouleront le 11 septembre 2025.
14h30
A cette occasion, elles coanimeront une table ronde à 14h30 sur le thème « Les différentes formes de rapprochement et leurs enjeux majeurs« .
Cette table ronde portera sur les différentes formes de rapprochement les plus courantes entre structures des champs des solidarités et de la santé, toutes répondant à des besoins spécifiques.
Les échanges autour de ces modalités de rapprochement porteront notamment sur les enjeux liés à la tarification, aux autorisations, aux impacts fiscaux et immobiliers souvent décisifs dans les dynamiques de regroupement.
Cette table ronde permettra de mieux comprendre les paramètres juridiques, économiques et organisationnels à anticiper pour mener à bien une stratégie de rapprochement.
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| À venir
10ème Université de la Transition Numérique des Territoires, 16 et 17 septembre 2025
Philippe Guellier, avocat associé et Manon Chemarin, avocate à la Cour, seront présents les 16 et 17 septembre à la 10ème Université de la Transition Numérique sur des Territoires (UTNT) à Dijon, un évènement organisé par idealCO, sur le thème « L’IA dans tous ses états ».
Cet évènement portera sur plusieurs questions autour de l’IA : Comment l’IA transforme-t-elle les réseaux ? Quel rôle joue-t-elle pour renforcer la cybersécurité ? En quoi optimise-t-elle la gestion des services publics ?
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| À venir
85e Congrès HLM, 23 au 25 septembre 2025
Anne-Christine Farçat, Eglantine Enjalbert, Didier Seban, Thomas Rouveyran et Marianne Hauton, avocats associés ainsi que Joanna Henri-Luyton, avocate, seront présents au 85e Congrès HLM, qui se déroulera du 23 au 25 septembre 2025 sur le thème
« Les qualités du logement social »
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| À venir
Territorialis 2025, Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT), 25 et 26 septembre, Angers
Lorène Carrère, avocate associée en fonction publique sera présente les 25 et 26 septembre aux assises Territorialis 2025, à Angers. Un évènement organisé par le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT).
Le rendez-vous annuel de tous les cadres territoriaux portera sur la thématique de « Prendre et donner du souffle ».
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| À venir
Rencontres Informatique & Libertés, 30 septembre à la CNIL
Alexandra Aderno, avocate associée sera présente à de la première édition publique de ses Rencontres Informatique & Libertés, le mardi 30 septembre 2025. Destinée aux étudiants, avocats, DPO et universitaires, cette matinée sera l’occasion d’échanger avec la CNIL sur les liens entre la protection des données et d’autres branches du droit.
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| RECRUTEMENTS
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Héloïse Bachelet
Juriste,Urbanisme, aménagement et foncier
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Sami Hmissi
Alternant,Vie des Acteurs Publics
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Colombe Laidie-Bonvillain
Stagiaire,Droit pénal et de la presse
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Clément Pruvost
Stagiaire,Vie des acteurs publics, droit des données
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Décryptage de la loi visant à protéger la population des PFAS
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un ensemble de substances chimiques utilisées depuis les années 50 pour de nombreux usages industriels (imperméabilisation,
cosmétiques,...
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| Maîtrise d’ouvrage publique et montages immobiliers complexes
Les contrats immobiliers peuvent permettre aux personnes publiques de réaliser des équipements utiles à la collectivité. Cependant, à quelles conditions peuvent-elles légalement...
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| Réforme des services autonomie à domicile : un défi pour les associations
L a réforme des services autonomie à domicile (SAD), initiée par l’article 44 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022,...
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| Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux
Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...
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| Incendies : que risquez-vous si votre mégot est responsable d’un feu de forêt ?
Le geste peut paraître anodin mais il n’est pas toujours sans conséquence : le jet de mégot dans la nature peut provoquer un incendie. Et même si le brasier est involontaire,...
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| Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux ?
Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...
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| Transfert de compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la cour administrative d’appel de Paris
C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications du transfert de compétences...
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| Aménagement : Du bon usage du droit de délaissement
Par un avis du 20 mars 2025 (n° 25-70.001, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme...
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| Collectivités : « Il serait intéressant de créer un dispositif fiscal pour capter la plus-value foncière »
Entretien avec Pierre Laffitte, avocat, Seban avocats.
Est-il possible d’objectiver les plus-values foncières captées par les promoteurs ?
« Il s’agit d’un exercice extrêmement...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Communauté d'agglomération (Grand-Est)
Assistance d'une communauté d'agglomération gestionnaire d'un réseau de chaleur dans le cadre d'un litige l'opposant à l'entreprise en charge de la fourniture de chaleur (défense devant le tribunal administratif, conseils sur la stratégie contentieuse et la négociation en vue d'un règlement amiable).
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Consultation relative à la faisabilité juridique de la prise en charge par un syndicat d'énergie d'une activité de stockage d'énergie au regard des dispositions statutaires en vigueur.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Hauts-de-France)
Relecture et validation d'un DCE portant sur un marché de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d'un syndicat d'énergie relatifs au réseau public de distribution d'électricité et d'éclairage public.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation relative à la qualification juridique et à la prise en charge financière de travaux dans le cadre d'une demande déplacement d'ouvrages du réseau public de distribution d'électricité établis en exécution d'une convention de servitude.
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| Energie
Collectivité d'Outre-Mer (Outre-Mer)
Réalisation d’une étude visant à établir des scénarios de réorganisation du secteur de l’électricité (distribution transport et production) sur le territoire d'une collectivité d'outre mer. Etude en plusieurs phases de réalisation (état des lieux, identification des scénarios, définition des scénarios pertinents, arbitrage et présentation synthétique).
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public portuaire
Accompagnement du port dans l'identification des leviers à sa disposition dans l'hypothèse où l'eau potable qu'il distribue ne serait plus conforme aux exigences règlementaires. Analyse de la compétence en matière de distribution d'eau potable. Examen de la possibilité de solliciter une dérogation concernant la qualité de l’eau distribuée ou de prévoir des mesures restrictives de consommation ainsi que de la possibilité de distribuer aux usagers une eau impropre à la consommation humaine qu’ils devraient ensuite potabiliser.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public foncier
Défense des intérêts de l'établissement public dans le cadre du référé mesures utiles (L. 521-3 du CJA) introduit par une association de riverains contre des travaux de démolition qu'il conduit, l'association demandant que la réalisation desdits travaux soit suspendue en raison de risques sanitaires allégués. Défense de l'établissement public face aux moyens soulevés liés à la soi-disant présence de polluants dans les poussières émises par le chantier (pollution des sols, amiante, etc.).
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public foncier
Défense des intérêts de l'établissement public dans le cadre du référé expertise (R. 532-1 du CJA) introduit par une association de riverains contre des travaux de démolition qu'il conduit, l'association demandant qu'une expertise soit conduite en raison de risques sanitaires allégués.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat intercommunal à vocation unique (Ile-de-France)
Accompagnement du Syndicat sur les modalités de prise en charge d’une pollution à l’amiante détectée à l’occasion de travaux de construction menés par le bénéficiaire d'un bail emphytéotique administratif sur le terrain du Syndicat. Analyse des différents régimes légaux applicables ainsi que des obligations contractuelles découlant du BEA afin de déterminer la personne responsable de la prise en charge de ces déchets amiantés. Rédaction d'une note stratégique sur les négociations à venir quant à la gestion des déchets.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Ile-de-France)
Accompagnement du Département dans la procédure de modification de l'autorisation environnementale portant sur la construction d'une route. Analyse et relecture du projet d'arrêté modificatif de l'autorisation environnementale.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement de la commune pour la contestation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques délivré sur son territoire. Examen de la procédure d'instruction du permis : procédures d'évaluation environnementale, de participation du public, etc. Rédaction d'une requête en annulation du PER.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté de communes (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de la Communauté de communes dans la réponse à la demande de communication de documents portant sur une demande de subvention pour le réaménagement d'une déchetterie. Analyse du caractère communicable des documents demandés.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Accompagnement de l'établissement public dans le cadre du recours dirigé contre la décision de refus de communication de documents contractuels relatifs à un marché de collecte des ordures ménagères. Défense concernant le caractère communicable des documents en cause, le point de savoir s'ils contenaient des informations environnementales ainsi que les exigences en matière de motivation de la décision.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Accompagnement de l'établissement public compétent pour la gestion des déchets ménagers et assimilés sur les modalités de gestion des déchets issus des corbeilles de rue. Analyse de la possibilité d'intégrer les frais liés à la gestion de ces déchets aux dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et examen de l'articulation avec la compétence des communes en matière de propreté urbaine.
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| Mobilité et transports
Syndicat mixte ouvert (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'une consultation juridique sur la nécessité de saisir le comité social territorial dans le cadre de la procédure d’attribution d'une délégation de service public relative à l'exploitation d'une ligne aérienne.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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