Une réforme du Code minier a été entamée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, laquelle a été complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du Code minier et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au Code minier.
Dans ce cadre, quatre décrets ont été publiés au Journal officiel du 28 août 2025 pour compléter cette réforme, dont le décret n° 2025-852 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie. Ce décret abroge celui du 28 mars 1978 qui régissait jusqu’à présent les titres de recherches et d’exploitation de géothermie.
Parmi les modifications apportées par le nouveau décret, les éléments suivants relatifs aux aspects environnementaux de la procédure d’octroi d’un titre de géothermie peuvent être mis en avant :
1°) L’article 11 du décret précise le contenu de l’analyse environnementale, économique et sociale devant être réalisée préalablement à l’octroi d’un titre de géothermie. Sur le plan environnemental, le décret renvoie à l’article R. 122-20 du Code de l’environnement qui fixe le contenu du rapport environnemental produit dans le cadre de l’évaluation environnementale des plans et programmes. Côté économique et social, l’analyse devra porter notamment sur l’intérêt de l’exploitation du gîte géothermique et ses principaux impacts directs économiques et sociaux ainsi que sur la contribution à la décarbonation des territoires et aux objectifs nationaux énergétiques. L’étude doit également préciser les éventuelles actions d’information et de concertation organisées préalablement au dépôt de la demande.
2°) Les modalités de saisine pour avis sur l’analyse environnementale, économique et sociale sont fixées aux articles 31 et suivants du décret. Doivent ainsi être consultés la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD et le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, qui ont un délai de deux mois pour se prononcer. D’autres consultations sont prévues à l’article 35 du décret (collectivités, agence régionale de santé, etc.).
3°) Conformément à l’article 34 du décret, la demande de permis exclusif de recherche est soumise à une procédure de participation du public (celle de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement). Une enquête publique est nécessaire pour les autorisations de recherche et les permis d’exploitation.
4°) L’autorisation de recherches ou le permis d’exploitation doit être précédé d’une évaluation environnementale lorsqu’ils définissent le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (article 21 du décret).
D’autres modifications sont également apportées au régime des titres de géothermie (délai de 45 jours au lieu de 30 pour déposer une candidature concurrente à la demande de titre, ajout de la géothermie aux servitudes d’utilité publique annexées au Code de l’urbanisme, etc.).
Le décret ne s’applique pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.
Enfin, l’arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie définit le contenu exact de la demande de titre géothermique devant être déposée.