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N°118
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Juillet 2025
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L'événement du mois
Conférence de presse 30 juin 2025 - Sabine Dumont
Sabine Dumont, 9 ans, est enlevée, violée et tuée à Bièvres (Essonne) le 27 juin 1987. Cela fait plus de 38 ans que la famille de la petite fille espère l’arrestation...
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| Presse |
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Dossier 50 questions - Le littoral
Qu’est ce que la notion d’extension en continuité avec les agglomérations et villages existants ?
Quels outils pour lutter contre la prolifération des algues vertes ?
Qu’est-ce que le droit de préemption pour recul du trait de côte ?
Est-il possible de développer les énergies renouvelables sur le littoral ?
Retrouvez les réponses à ces questions dans le dossier 50 questions rédigé par Clémence Du Rostu, Tadjdine Bakari-Baroini, Emmanuelle Baron et Lisa Ragouillaux. |
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| Evenement |
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Assises européennes de la transition énergétique
Marianne Hauton était présente aux Assises européennes de la transition énergétique, les 24 et 25 juin prochain, à Strasbourg et est intervenue aux côtés de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), Nantes Métropole et Collectif Energie, lors d'un atelier dédié aux Contrats d'achats directs d'énergies renouvelables conclus récemment par 7 acheteurs de Loire-Atlantique |
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| Evenement |
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Nuit des relais - Fondation des femmes
Après une collecte organisée en interne pour soutenir les actions de la Fondation des Femmes, 9 coureuses et coureurs de Seban Avocats ont relevé le défi de se relayer toutes les 5 minutes lors d'une course effrénée pour la Nuit des Relais organisée par la Fondation ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Pollution de l’eau aux nitrates : l’Etat est responsable du décès d’un joggeur breton CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT00199 Le 24 juin dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a reconnu la responsabilité de l’Etat pour le décès de M. C… provoqué par l’inhalation des gaz toxiques...
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Environnement, eau et déchet
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Lisa RAGOUILLIAUX  |
Qualité de l’air : la validité du Plan de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes confirmée TA Nice, 4 juin 2025, n° 2202492 Par une décision en date du 4 juin 2025, le Tribunal administratif de Nice a confirmé la légalité du plan de protection de l’atmosphère (PPA) des Alpes-Maritimes.
Pour...
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Environnement, eau et déchet
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Lisa RAGOUILLIAUX |
Pesticides : le Conseil d’État confirme l’interdiction nationale de trois substances néonicotinoïdes CE, 5 juin 2025, n° 488338 Dans une décision en date du 5 juin 2025, le Conseil d’État confirme l’interdiction nationale de trois substances néonicotinoïdes et rejette le recours introduit...
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- Droit pénal de l'environnement
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Espèces protégées : Le Conseil constitutionnel retoque des présomptions de non-intentionnalité jugées imprécises CC, 20 mars 2025, Décision n° 2025-876 DC Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel, dans une décision en...
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Implantation irrégulière d’ouvrages électriques sur les terrains privés : il est possible pour le propriétaire de solliciter du juge des référés la désignation d’un expert afin d’apprécier la possibilité de procéder à son déplacement CAA Toulouse, 20 juin 2025, n° 25TL00552 Le juge administratif est souvent saisi par des propriétaires sollicitant le déplacement ou la suppression d’ouvrages de distribution d’électricité implantés sur...
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Le maire pourrait-il enjoindre le gestionnaire du réseau de distribution de procéder au « déraccordement » définitif d’une parcelle ? CAA Marseille, 19 juin 2025, n° 24MA00300 La question du « déraccordement » d’une parcelle du réseau de distribution publique d’électricité occupe souvent les communes et autres les autorités organisatrices...
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Le Conseil d’État rejette le recours d’usagers contre le décret approuvant la conclusion d’un avenant à une concession autoroutière CE, 5 juin 2025, n° 492192 À l’heure où les séries ont le vent en poupe, nous serions tentés de dire que la vie des différentes concessions autoroutières s’inscrit dans cette nouvelle tendance...
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Ambition France Transports : des conférences et ateliers pour une refonte du modèle de financement des mobilités à l’horizon 2040 Conférence des mobilités, financer l'avenir des mobilités Dans un contexte de réseaux vieillissants, de fracture territoriale persistante et d’urgence climatique, le Gouvernement a lancé en mai dernier la conférence de financement...
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L’actualité du cabinet
| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 16/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 365€ HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 18/09/2025 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Marie Gautier,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 23/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?
le 25/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire (partie 1)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 11/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Mathilde Depassio
Juriste,Contrats publics et Energie
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Mathieu Bregal
Juriste,Droit pénal et de la presse
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Chloé Pinet
Juriste,Fonction Publique
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Mathis Duquesnay
Stagiaire,Contrats informatiques, Propriété intellectuelle, Données personnelles
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
Si on s’intéresse souvent à l’âge auquel l’agent public peut faire valoir ses droits à la retraite, la notion de limite d’âge est souvent plus méconnue. Pourtant, sa...
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| La communication des courriers électroniques
La question de la communication des courriels échangés par les élus et les agents d’une personne publique illustre la difficulté de conjuguer deux ensembles de règles potentiellement...
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| Dossier 50 questions - Le littoral
Le littoral représente un linéaire de plus de 5 500 km en France métropolitaine et 14 500 km en Outremer, le tout réparti sur le territoire de 947 communes. La zone littorale s’avère...
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| Réduction des dépenses et recours au partenariat public-privé : une fausse bonne idée ?
Face aux contraintes budgétaires, le recours au partenariat public-privé (PPP) est souvent présenté comme une solution d’optimisation des dépenses. Pourtant, ce montage contractuel...
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| A quoi sert la convention judiciaire d’intérêt public environnementale ?
Outil de négociation ou nouveau mode de gestion des risques, la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) est venue renforcer la justice environnementale...
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| Suivi rigoureux de l’exécution des marchés : une source d’économie selon la Cour des comptes
Dans un contexte de forte pression budgétaire, la Cour des comptes souligne, dans un rapport publié en octobre dernier, l’importance d’un suivi rigoureux de l’exécution des...
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| Cybersécurité et intelligence artificielle : les enjeux de demain
À l’ère du numérique, les structures associatives ne sont pas épargnées par l’augmentation des risques cyber, auxquels s’ajoutent les nouveaux enjeux liés à l’intelligence...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Mobilité et transports
Association (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique sur les modalités de transfert du matériel roulant aux régions et les conséquences de la non reprise du matériel par les régions dans le cadre de l'article 21 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
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| Energie
Commune de moins de 20 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Représentation en justice de la commune dans le cadre de contentieux introduits par le concessionnaire de la distribution de gaz propane sur le territoire à l'encontre de titres de recettes émis par la commune en vue d'appliquer des pénalités contractuelles du fait des carences du concessionnaire.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation relative à la prise en charge financière des couts de déplacement et de protection des ouvrages électriques en cas de demande présentée par un particulier dont le terrain est grevé d'une servitude.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Bretagne)
Accompagnement du Syndicat dans l'identification de ses obligations à la suite du transfert de barrages et des retenues d'eau associées destinées à l'alimentation en eau potable. Identification des modalités de gestion de ces plans d'eau au regard de leur régime domanial. Examen des obligations en matière de protection du point de prélèvement ainsi que de la règlementation des conditions de navigation sur le plan d'eau.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté de communes (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de la Communauté de communes dans le contentieux l'opposant à un usager du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. Réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant à ce que la fréquence de la collecte soit modifiée.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Ile-de-France)
Accompagnement du Département dans la mise en oeuvre de divers projets de développement de son territoire au regard des procédures environnementales. Analyse de la nécessité ou non de soumettre l’ensemble des projets d'un même secteur à une même évaluation environnementale globale. Identification de la procédure nécessaire pour la création d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, et notamment de la nécessité de procéder ou non à une évaluation environnementale. Analyse des obligations en matière de concertations préalables au titre du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Ile-de-France)
Rédaction d'une note juridique relative à l'obligation ou non pour un département de rédiger un bilan de concertation à l'issue de la procédure de participation du public par voie électronique diligentée dans le cadre de la délivrance d'une autorisation d'abattage d'arbres. Examen du contenu du bilan en cause.
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Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement d'une commune dans une procédure contentieuse en référé mesures utiles visant à obtenir du juge qu'il enjoigne à un propriétaire de procéder à l'abattage de son arbre endommageant la chaussée.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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