Par deux délibérations du 19 juin 2025, la Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après, CRE) a adopté de nouvelles décisions relatives aux prestations réalisées à titre exclusif par les Gestionnaires des Réseaux de Distribution (GRD) d’électricité et de gaz naturel.
Pour mémoire, en complément de la prestation d’acheminement du gaz naturel ou d’électricité, c’est-à-dire la distribution à proprement parler, il existe des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD, à la demande et au bénéfice des fournisseurs, des producteurs ou des consommateurs finals. Ces prestations figurent dans le catalogue des prestations de chaque GRD.
Conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de l’énergie pour les réseaux de distribution de gaz naturel et L. 134-1 et L. 341-3 du Code de l’énergie pour l’électricité, la CRE est compétente pour connaître des méthodes de tarification de ces prestations ainsi que de l’évolution desdites prestations.
Ainsi, pour ce qui concerne les GRD de gaz, la délibération de la CRE prévoit les évolutions suivantes pour les prestations annexes :
- «introduire une prestation « Étude d’adéquation poste de livraison/besoins client » dans la perspective de la facturation par les GRD de gaz du terme de débit normalisé à compter du 1er juillet 2026 ;
- modifier certaines prestations, compte tenu de l’arrêt progressif de la relève à pied par GRDF et des modalités de relève résiduelle introduites dans la délibération ATRD7 de GRDF4 (« Collecte d’un index auto-relevé à la suite de l’absence client », « Relevé cyclique des compteurs » et « Relevé spécial (hors changement de fournisseur) ») ;
- supprimer la prestation « Annonce passage releveur », compte tenu de l’arrêt progressif de la relève à pied par GRDF ;
- introduire une prestation expérimentale « Passage au pas horaire pour les clients en fréquence MM/JJ » ».
Ces évolutions doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2025 pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie qui ont choisi l’alignement des tarifs sur ceux de GRDF et au 1er août 2025 pour les GRD biénergie qui ont choisi l’alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
La délibération entérine également une évolution positive des tarifs des prestations annexes de 1,8 % afin de tenir compte de l’effet de l’inflation, cette augmentation prendra effet au 1er août 2025.
Quant à ce qui concerne les GRD d’électricité, la délibération de la CRE prévoit les évolutions suivantes pour les prestations annexes :
- « pour les consommateurs :
-
- l’adaptation de la prestation de « relevé spécial », dans le cadre de l’entrée en vigueur de la délibération TURPE 7 HTA-BT2 et de la nouvelle composante additionnelle pour comptage non communicant ;
-
- la pérennisation de la prestation expérimentale « Analyse de la qualité d’alimentation électrique », permettant aux consommateurs de demander un rapport d’analyse à Enedis en cas de perturbation ou d’interruption de l’alimentation ;
- pour les producteurs :
- la création d’une prestation « Raccordement anticipé des producteurs BT>36 kVA » visant à faire contribuer financièrement les producteurs en raccordement anticipé au réseau BT pour la gestion par le GRD des contraintes réseaux qu’ils engendrent, à savoir les limitations d’injection des autres producteurs dans le cadre de l’équilibrage du réseau ;
- la reconduction de la prestation expérimentale « Téléaction sous IP » dans les mêmes conditions financières et techniques pour un an de plus ;
- pour les responsables d’équilibre :
- la reconduction de la prestation expérimentale consistant à transmettre au responsable d’équilibre, de manière anticipée et en RecoTemp, des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur/acheteur » ;
La délibération entérine également une évolution positive des tarifs des prestations annexes de 1,8 % afin de tenir compte de l’effet de l’inflation.
L’ensemble de ces évolutions doivent entrer en vigueur au 1er août 2025.