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N°110
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Novembre 2024
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Sujet du mois
La délicate conciliation de l’ouverture à la concurrence ferroviaire et de la desserte du territoire
L’audition du 22 octobre 2024 de M. François Durovray, ministre délégué chargé des Transports, par la Commission du développement durable et de l’aménagement...
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L'événement du mois
La mise en oeuvre d'opérations d'autoconsommation par les collectivités locales et leurs groupements - Marianne Hauton
Ce 22 octobre dernier, journée mondiale de l'énergie, SEBAN AVOCATS a souhaité aborder à travers ses vidéos le thème de l'énergie dans l'univers public. Cette date...
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| Actualités |
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Gestion de crise et de prévention des inondations
La récente actualité climatique en Espagne interroge l’état de notre propre droit en matière de gestion de crise et de prévention des inondations, premier risque naturel en France. |
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| Recrutement |
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Urbanisme, aménagement
Céline Lherminier, avocate associée en droit de l'urbanisme et de l'aménagement recherche un(e) collaborateur(trice) pour rejoindre son pôle. Vous avez un Master en Droit public, vous disposez d’excellentes connaissances juridiques et de réelles qualités rédactionnelles ? Cette offre est faite pour vous ! |
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| Formation |
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Droit pénal de l'environnement
Marlène Joubier vous invite à sa formation en ligne "Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?" qui se déroulera le 26 novembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine). 450 € / participant |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Redevances de gares : légalité de l’extension de la définition des usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs aux usagers des services d’intérêt régional de voyageurs CE, 10 octobre 2024, n° 49856 Par un arrêt en date du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de l’arrêté du 15 juin 2023 modifiant la notion d’usagers des services...
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Le préfet de département est-il compétent pour abroger un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat ? TA de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 2405748 Par une décision en date du 15 octobre 2024, le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a suspendu la décision du Préfet de l’Aveyron d’abroger le...
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Véhicules impactant l’environnement : la place des associations de protection de l’environnement dans les affaires de tromperies commerciales Cass. Crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.328 Cass. Crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.329
Cass. Crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.330
Par trois arrêts du 1er octobre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation...
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Protection de la biodiversité : l’interdiction d’installer des clôtures en milieu naturel est conforme à la Constitution CC, 18 octobre 2024, Décision QPC n° 2024-1109 Par une décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité aux normes constitutionnelles de plusieurs dispositions...
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Pollution de l’air : reconnaissance en appel du lien de causalité CAA Paris, 9 octobre 2024, n° 23PA03743 CAA Paris, 9 octobre 2024, n° 23PA03742
Dans deux arrêts du 9 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur deux jugements...
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Protection des captages d’eau : précisions sur la procédure de définition du périmètre de protection rapprochée CE, 9 septembre 2024, n° 469586 La protection des points de captage d’eau potable est assurée notamment par la définition de périmètres de protection autour du point de prélèvement, conformément...
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Environnement, eau et déchet
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Simon JUPIN-BOSSER  |
Bio-raffinage d’huile de palme : l’absence d’analyse des effets indirects dans les pays fournisseurs CAA Marseille, 7 octobre 2024, n° 22MA02480 La plateforme de la Mède exploitée par Total, dans les Bouches-du-Rhône abritait de longue date des activités de raffinage traditionnel. Depuis 2015 et la fin de ces...
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L’actualité du cabinet
| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 19/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?
le 21/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?
le 26/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 28/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 03/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Déontologie des agents publics : principes et méthodologies
le 05/12/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Vincent CADOUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 10/12/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Acteurs publics : apprendre à gérer les durées de conservation dans le respect du droit des données !
le 12/12/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Sandrine Maroudin-Viramale
Avocate à la Cour,Fonction Publique
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Nicolas Machet
Elève avocat,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Ajustement de la jurisprudence administrative relative au régime de propriété des infrastructures de génie civil des réseaux de télécommunications établis avant le 1er juillet 1996
L’arrêt du 18 mars 2024 ici commenté est l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier tant l’étendue du monopole reconnu à l’État puis à France Télécom en matière...
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| La modification des conventions d’occupation du domaine public
Une personne publique peut-elle modifier une convention domaniale lorsque l’occupation est le siège d’une activité économique ? La réponse à cette question diffère selon...
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| La pénalisation de la vie publique locale
Le prétoire d’une juridiction pénale n’est ni l’annexe de la mairie, ni la salle délocalisée du conseil d’administration d’une entreprise publique locale ! Il ne peut...
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| Décret du 10 juillet 2024 : allongement du délai d’inhumation ainsi que de crémation et autres mesures de simplification dans le domaine funéraire
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 un décret portant diverses mesures administratives dans le domaine funéraire. Parmi celles-ci, l’allongement des délais d’inhumation...
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| Intelligence artificielle et vidéosurveillance : entre controverses et défis juridiques
L’intégration de l’intelligence artificielle dans les dispositifs de vidéoprotection se heurte à l’absence d’un cadre juridique adapté. Toutefois, des initiatives...
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| Les infrastructures de communication électroniques
La question de la propriété des infrastructures de communications électroniques est un sujet financier important pour les collectivités territoriales.
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| Les arrêtés anti-naturisme aux prises avec la justice
Alors que la saison estivale s’achève, un certain nombre de maires restent en butte avec les tribunaux pour avoir pris des arrêtés municipaux interdisant le naturisme sur...
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| Évolutivité des contrats de la commande publique : quelles règles de cumul en cas de modifications successives ?
Les contrats peuvent faire l’objet de plusieurs modifications successives. Si les modifications ont le même fondement juridique, le Code de la commande publique pose les règles...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Société coopérative d'intérêt collectif (Ile-de-France)
Consultation relative, d'une part, aux conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent réaliser des prestations de services dans le domaine de la production d'énergie renouvelable et, d'autre part, aux conditions de rémunération de ces prestations.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Bretagne)
Accompagnement d'un syndicat d'énergie dans le cadre du contrôle dont il fait l'objet de la part de la chambre régionale des comptes (réponse aux observations provisoires et définitives, accompagnement dans les modifications à apporter au fonctionnement et aux statuts du Syndicat).
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Hauts-de-France)
Consultation relative au montage à mettre en œuvre (PPA ou autoconsommation en particulier) pour permettre la vente d'électricité par un délégataire de service public en charge de l'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères au profit d'un autre délégataire de service public en charge de l'exploitation d'un réseau de chaleur, l'électricité produite transitant par un réseau autonome distinct du réseau public de distribution d'électricité.
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| Energie
Société par actions simplifiée (Pays-de-la-Loire)
Consultation relative à la prise en charge financière du déplacement d'un ouvrage de distribution d'électricité en vue de permettre la réalisation d'une digue.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Rédaction d’un projet de courrier à l’attention d'un gestionnaire du réseau de distribution d'électricité lui rappelant la situation particulièrement préjudiciable causée par ses retards, proposant la mise en place par voie conventionnelle d’un système de suivi des délais assorti de sanctions et comprenant un argumentaire juridique. Rédaction d’une analyse sur les suites contentieuses et amiables que pourrait donner l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité au différend.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Rédaction d’un projet de délibération prononçant le déclassement d’une portion de réseau public de distribution en vue de sa cession à un usager privé (et constatant son déclassement immédiat ou par anticipation selon deux hypothèses). Rédaction d’un projet de délibération approuvant la cession de cette portion du réseau public de distribution à l'usager.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public portuaire
Accompagnement du Port dans le cadre d'une étude collaborative sur une zone industrielle afin d'identifier la nature et l'étendue de pollutions soupçonnées sur cette zone. Identification du cadre juridique dans laquelle cette étude est susceptible de s'inscrire. Analyse des risques administratifs encourus par le Port en cas de découverte de pollution sur son terminal (au regard de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement, des sites et sols pollués, de la responsabilité environnementale, des pollutions accidentelles de l'eau, ainsi que de son rôle de producteur d'eau potable). Examen des conventions d'occupation du domaine public conclues afin d'identifier les risques contractuels de prise en charge des pollutions.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public portuaire
Accompagnement du Port dans le cadre d'une éventuelle procédure de liquidation judiciaire de l'un des exploitants intervenant sur un terminal portuaire et de la pollution de l'emprise exploitée. Examen des conséquences du transfert de l'autorisation environnementale sur le régime de responsabilité administrative. Identification du privilège des créances en matière de dépollution. Analyse de la possibilité d'engager ou non la responsabilité de la société-mère en cas de liquidation de la filiale.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Auvergne-Rhône-Alpes)
Accompagnement du Syndicat dans la réponse à la demande de communication d'informations environnementales formulée par une fédération départementale agréée de pêche à la suite de la vidange d'un barrage. Examen de la demande et identification de la procédure à suivre ainsi que des informations devant être communiquées. Rédaction du courrier de réponse à cette demande.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de l'EPAGE dans les opérations d'expertise judiciaire visant à déterminer les causes de désordres liés à des remontées capillaires (gestion des eaux pluviales, inondation, busage d'un cours d'eau). Participation à une réunion d'expertise.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Accompagnement du Syndicat intervenant en matière de baignade dans la réponse à un rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes. Identification des compétences justifiant de l'adhésion d'un établissement public territorial au Syndicat (assainissement, aménagement...). Rédaction du courrier de réponse à la CRC.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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