En vertu de l’article R. 337-22 du Code de l’énergie, toute évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) doit donner lieu à une modification des TRVE[1] en vigueur afin de prendre en compte cette évolution.
Or, l’ajustement des TURPE 6 HTB (pour le réseau public de transport) et TURPE 6 HTA-BT (pour les réseaux publics de distribution) qui devait initialement entrer en vigueur au 1er août 2024 a pris plus de temps que prévu.
Ainsi que nous le commentions dans notre précédente lettre d’actualité juridique, le ministre de l’Economie s’est en effet opposé à l’évolution des TURPE 6 telle qu’elle a été prévue par la CRE par ses deux délibérations du 26 juin dernier (accessibles ici et là). Selon lui, l’ajustement envisagé par la CRE conduirait à une hausse du prix payé par de très nombreux consommateurs, qu’ils soient clients en Tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) ou en offre de marché.
Mais la Commission a refusé de revoir sa copie.
Tel que l’indique le bandeau rouge ajouté sur l’entête de ces deux délibérations du 26 juin, la CRE a décidé de maintenir les évolutions des TURPE 6 qu’elles portaient et de les faire entrer en vigueur au 1er novembre 2024.
Un report qui entraîne donc un resserrement de calendrier entre l’entrée en vigueur du réajustement des TURPE 6 et de l’évolution consécutive des TRVE (fixée au 1er février 2025) et donc pour les consommateurs, des mouvements de factures rapprochés en sens contraires.
Afin d’éviter cette situation, la CRE estime que la hausse des TURPE 6 ne devrait être prise en compte dans les TRVE qu’au 1er février 2025.
Elle a ainsi mené une consultation publique du 10 septembre au 1er octobre 2024 sur le report au 1er février 2025 de cette prise en compte du mouvement du TURPE 6, ainsi que sur les modalités de rattrapage de ce report.
Par sa délibération du 16 octobre 2024, la CRE dresse un bilan des retours des acteurs consultés sur ces points.
A ce titre, la CRE note la demande d’une majorité de fournisseurs de réaliser le rattrapage du report en cause sur 6 mois afin d’en réduire les effets négatifs sur leur trésorerie.
Elle indique qu’elle rendra sa décision définitive sur ces modalités de rattrapage à l’occasion de sa délibération proposant le mouvement des TRVE au 1er février 2025.
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[1] Les TRVE sont applicables aux seuls consommateurs visés à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie