Ainsi que nous l’indiquions dans une précédente brève (à retrouver ici), la Commission de régulation de l’Energie (ci-après, CRE) mène actuellement des consultations pour la détermination du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricités pour la période de 2025 à 2028 (ci-après, TURPE 7).

Une nouvelle consultation a été publiée le 17 octobre 2024 et se poursuit jusqu’au 22 novembre 2024 afin de consulter les acteurs sur d’ultimes questions avant la publication du TURPE 7 (TURPE 7 HTA BT et TURPE 7 HTB) en janvier 2025.

Pour rappel, le TURPE est le tarif payé par les utilisateurs des réseaux publics d’électricité dont le produit est attribué aux gestionnaires de ces réseaux afin de couvrir l’ensemble des coûts qu’ils supportent[1].

Les gestionnaires des réseaux de transport (société RTE) et de distribution (société Enedis) d’électricité ont respectivement demandé des hausses de 12,2 % et de 18,9 % du TURPE.

La nouvelle consultation de la CRE porte sur les points suivants :

• Augmentation du TURPE de l’ordre de 10 % en 2025, jugée suffisante à la CRE pour donner les moyens aux gestionnaires de réseaux d’assurer leurs missions dans de bonnes conditions ;
• Modernisation du régime d’heures pleines / heures creuses pour inciter à décaler les habitudes de consommation vers les périodes où l’énergie est abondante et moins coûteuse ;
• Mise en place d’une facturation des coûts spécifiques générés par les utilisateurs qui ne sont pas équipés des compteurs Linky ;
• Poursuite de la régulation incitative des gestionnaires de réseaux ;
• Etude de l’opportunité d’anticiper le mouvement des termes tarifaires dès février 2025.

Il est attendu un retour sur cette consultation pour le 22 novembre 2024.

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[1] Article L. 341-2 du Code de l’énergie