Lettre d’Actualités Juridiques

Sommaire

Brèves d’Actualité Juridique

L’actualité du cabinet

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Droit des données

Association
Accompagnement à la suite de deux violations de sécurité concernant de nombreux sportifs et adhérents de l'association nationale. Les missions ont été d’apprécier le niveau de risque pesant sur les droits et libertés des personnes dont les données personnelles ont été violées suite à un incident de sécurité tout en circonscrivant le risque et en préconisant les démarches légales à effectuer auprès de la CNIL. De plus, le cabinet a rédigé les éléments de la communication à adresser aux licenciés concernés en plus d’évaluer la pertinence d’un dépôt de plainte et d'analyser le contrat conclu avec le sous-traitant à l’origine de la violation.

Vie des acteurs publics

Collectivité d'Outre-Mer
Rédaction d'une consultation juridique sur l'organisation du premier Conseil d'administration d'un EPIC au regard des dispositions des statuts de l'EPIC, et notamment sur les modalités de convocation des différents membres constituant le Conseil d’administration de l’EPIC, les premières délibérations devant être adoptées, l'application de l’instruction comptable M4 et la nécessité de prévoir un rapport sur les orientations budgétaires pour les EPIC.

Vie des acteurs publics

Collectivité d'Outre-Mer
Dans le cadre de la mise en place d'un EPIC et de la tenue de son premier Conseil d'administration: rédaction de projets de délibérations devant être votées en conseil d'administration, rédaction du Règlement intérieur du conseil d'administration de l'EPIC, ainsi que du Règlement intérieur de la CAO de l'EPIC.

Vie des acteurs publics

Association
Rédaction d'un memo relatif aux fiches de frais du Maire, détaillant les quatre sortes de frais engagés par un Maire et qui peuvent faire l'objet d'un remboursement sous forme de notes de frais imputées sur le budget de la commune à savoir : les frais de représentation, les frais liés à l'exercice d'un mandat spécial, les frais de réunion et les frais d'aide à la personne.

Vie des acteurs publics

Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Rédaction d’une consultation juridique relative à une situation de conflit d'intérêts au sein d'une Commune, au regard des dispositions de la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013, et description des risques administratifs et/ou pénaux.

Vie des acteurs publics

Département
Rédaction d’une note relative à la possibilité, pour un Département, d’assurer la mise en oeuvre d'un plan garantissant la plantation d'arbres sur son territoire par l’attribution de subventions à certaines personnes morales de droit public et de droit privé, tel qu'un établissement public administratif et une association régie par les dispositions de la loi de 1901.

Vie des acteurs publics

Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Rédaction d'un mémoire en défense en réponse à un recours formé par un requérant en contestation d'une décision implicite de rejet du Maire portant refus de cesser illégalement d’utiliser un véhicule municipal et de le remiser à son domicile.

Vie des acteurs publics

Candidate aux élections législatives
Rédaction d'un mémoire en réponse au recours formé, devant le Conseil constitutionnel, par un candidat aux élections législatives, en contestation des résultats des élections.

Vie des acteurs publics

Département
Relecture, ajout, et complément de deux projets de délibérations proposant aux membres d'un Conseil départemental d’approuver des conventions de financement conclues avec un établissement public administratif et une association régie par la loi de 1901, pour la plantation d’arbres et d’arbustes sur des terrains appartenant à ces entités.

Vie des acteurs publics

Groupement d'intérêt public
Assistance du GIP pour son renouvellement et la modification de ses statuts.

Contrats publics

Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la Commune pour le renouvellement d'un contrat de délégation de service public de stationnement payant.

Contrats publics

Département
Représentation du Département dans le cadre d'un référé précontractuel introduit par un candidat évincé contre la procédure de passation d'un marché public pour des prestations concourant à l’organisation de manifestations évènementielles.

Contrats publics

Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Accompagnement pour la rédaction de deux protocoles transactionnels dans le cadre de l’opération de réhabilitation de la piscine municipale (marché de travaux – phase 2) et la relecture de projets d’avenants.

Contrats publics

Communauté d'agglomération
Analyse de la validité de la convention de coopération et présentation des outils contractuels (entente, coopération et groupements de commandes) ou institutionnels (SEM, SEMOP, SPL).

Contrats publics

Commune de plus de 100 000 habitants
Représentation de la Commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir introduit par deux associations contre des délibérations emportant arrêt de l'exploitation et fermeture de la patinoire municipale.

Contrats publics

Communauté d'agglomération
Représentation de la Communauté d'agglomération dans le cadre d'un référé précontractuel introduit par un candidat évincé contre la procédure de passation d'un accord-cadre d'un accord-cadre ayant pour objet la location et la maintenance de véhicules neufs.

Contrats publics

Société par actions simplifiée
Relecture d'un dossier de consultation des entreprises pour la passation d'un marché public de travaux portant sur la construction de quatre déchèteries.

Fonction publique

Groupement d'intérêt public
Rédaction d'une note d'analyse sur les risques associés aux moyens soulevés par un agent contractuel dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir formé à l'encontre une décision de licenciement pour motif disciplinaire.

Fonction publique

Métropole
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir formé par un agent titulaire à l'encontre de la décision refusant de reconnaître imputables au service les arrêts de travail postérieurs à un accident reconnu imputable au service.

Fonction publique

Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Consultation relative aux modalités de régularisation de l’organisation du cabinet, compte tenu de l’intrication de certains emplois administratif et de cabinet dans l’organigramme communal.

Fonction publique

Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Consultation relative aux suites à donner à une enquête administrative réalisée par les services communaux au sein de la police municipale, sur le plan disciplinaire, sur l’agrément du chef de la police municipale et dans l’accompagnement d’agent dans le cadre de la protection fonctionnelle.

Fonction publique

Commune de plus de 100 000 habitants
Analyse critique d’une enquête administrative et son rapport afin de déterminer si les éléments de l’enquête sont suffisant pour justifier les mesures disciplinaire envisagées à l’encontre de l’agent en cause, chef d’un service accusé de harcèlement moral.

Fonction publique

Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une rechute d’accident de service déclarée, refusée par la commune compte tenu de l’existence d’un état antérieur.

Culture, tourisme et sport

Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Rédaction d'une consultation juridique portant sur diverses questions liées à la réalisation de travaux d'extension d'un bâtiment communal en vue de la création d'un théâtre, et sur les modes de gestion envisageables.

Ne ratez plus l’Actualité Juridique

Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch