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N° 94
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Mai 2023
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Sujet du mois
Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : bien se préparer aux échéances légales et rendre le projet acceptable par le public
Du 17 avril au 15 mai, une consultation est organisée par la mission d’information sur l’acceptabilité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), constituée...
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L'événement du mois
Distinctions par les guides juridiques
Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a été distingué par plusieurs guides juridiques.
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| Publication |
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Dossier 50 questions - Environnement
Tadjdine Bakari-Baroini, Julie Cazou, Clémence Du Rostu et Arthur Gayet ont collaboré autour d'un dossier spécial sur le thème de l'environnement sur le sujet "La prévention des risques naturels face au dérèglement climatique". |
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| Formation |
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Environnement, eau et déchet
Claire-Marie Dubois, avocate associée, et Clémence Du Rostu, avocate directrice, vous proposent une formation en ligne le 8 juin de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème : « Promesse de vente et site pollué : comment négocier ?», 375€/participant. |
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| Recrutement |
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Droit des sociétés
SEBAN AVOCATS recrute un(e) nouvel(le) avocat(e) collaborateur(trice) confirmé(e) en droit des sociétés. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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- Droit pénal de l'environnement
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La nécessaire identification de l’organe ou du représentant d’un délit environnemental imputé à une personne morale Cass. Crim., 7 mars 2023, n° 22-82.921 En l’espèce, le co-gérant d’un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) avait dénoncé un acte de malveillance après le déversement du contenu de sa cuve...
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Qualité de l’air : la composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes est conforme aux normes constitutionnelles CC, 13 avril 2023, décision QCP n° 2023-1043 La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), régie par les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes et qui vise à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur,...
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Pesticides : conformité partielle des restrictions sur la publicité et les pratiques commerciales sur les produits biocides CE, 21 avril 2023, n° 433889 Les restrictions de la publicité et des pratiques commerciales sur les produits biocides définies par le droit français sont-elles conformes aux exigences européennes ?...
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L’actualité du cabinet
| Formations Déontologie des élus : prévention des risques et gestion des atteintes à la probité par les acteurs publics
le 11/05/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE,Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Adopter son règlement local de publicité et garantir son effectivité
le 16/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Promouvoir le développement durable dans les marchés publics
le 23/05/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Comment protéger ses marques : dépôt et procédures
le 25/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : My-Kim YANG-PAYA,Lucile MARTIN
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Evolutions et révolutions en matière de mobilités
le 01/06/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Alexandra ADERNO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Le contrôle déontologique des reconversions professionnelles d’agents publics par l’autorité hiérarchique : quand, comment ?
le 02/06/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Vincent CADOUX
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Squat : comment mener à bien une procédure de libération devant le juge judiciaire ?
le 06/06/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Myriam DAHMANE
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Deuxième session - Déontologie des élus : prévention des risques et gestion des atteintes à la probité par les acteurs publics
le 07/06/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE,Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Promesse de vente et site pollué : comment négocier ?
le 08/06/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU,Marc LANGLADE
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations La numérisation de la Gestion de la Relation Usager (GRU) : enjeux et obligations pour les collectivités - 2 modules
le 13/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Elise HUMBERT,Sara BEN ABDELADHIM,David CONERARDY
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Assurer et maintenir la conformité d’un bailleur social au RGPD
le 20/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT,Elise HUMBERT,David CONERARDY
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Convention domaniale et commande publique
le 22/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER,Gaëlle COLLIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Délinquance numérique - cybercriminalité : efficacité des moyens de défense et d’actions
le 27/06/2023 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser l’analyse des offres en marché public : optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres
le 29/06/2023 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L’intervention de la personne publique dans le secteur culturel et artistique - 2 modules
le 04/07/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations [COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 05/07/2023 de 9h30 à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 190€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Samy ALLI
Avocat à la Cour,Construction, Assurances
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Renaturation des villes : une panoplie d’outils au service des collectivités
Espaces boisés classés, taxe d’aménagement, engagements environnementaux… Les dispositifs pour (re) créer les espaces verts foisonnent. Reste à bien les articuler pour les...
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| Le pouvoir d’astreinte peut s’exercer jusqu’à la démolition
Le Conseil d’État aligne les prérogatives du maire sur celles du juge judiciaire.
La création de la procédure d’astreinte administrative – par l’article 48 de la loi n°...
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| Cartographier les acteurs locaux : quel cadre juridique ?
Afin de mener de mesurer l’adhésion sur un projet, ou d’optimiser la réussite de consultations citoyennes, il peut apparaître utile de « cartographier » son territoire et...
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| Stationnement payant : comment contrer le droit d’opposition au recueil des numéros de plaques d’immatriculation ?
Quel bilan faire de la décentralisation du stationnement payant cinq ans après son instauration ? A y regarder de près, le développement d’outils de contrôle usant de technologies...
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| Le principe de confiance légitime ne permet pas, toujours, de s’opposer à une réduction de la rémunération des concessionnaires
Dans un arrêt du 22 septembre dernier, la CJUE fournit une nouvelle illustration de l’opposabilité du principe de confiance légitime à la modification de situations contractuelles...
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| Recours contre le contrat et autour du contrat : actualité jurisprudentielle
Au cours du 2e semestre 2022, les juridictions administratives ont apporté d’utiles précisions et confirmations s’agissant des recours susceptibles d’être exercés à l’encontre...
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| Dossier 50 questions - La prévention des risques naturels face au dérèglement climatique
Le territoire français et sa population sont fortement exposés aux risques naturels : les deux tiers de ses communes font face à au moins un risque naturel et un Français sur quatre...
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| Les dispositions de la Lopmi intéressant les collectivités
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, dite « Lopmi », traduit un effort budgétaire sensible. Le continuum de...
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| Interview - Emplois de cabinet : la décision qui pourrait tout changer
Nous avons exceptionnellement décidé de rendre compte d’un jugement aujourd’hui définitif dans lequel nous défendions deux honnêtes hommes dont l’engagement pour leur département...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Établissement public portuaire
Accompagnement du port dans le cadre des échanges avec les services de l’Etat s’agissant d’une demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées sollicitée au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Région nord-ouest)
Examen des modalités d’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques (GEMA). Analyse de l’articulation, notamment financière, des interventions de l’EPTB au titre de sa compétence « GEMA » pour les interventions de repositionnement d’un cours d’eau dans son lit mineur avec les compétences pouvant être exercées par d’autres collectivités ou personnes publiques. Identification des obligations de l’autorité GeMAPI sur la restauration des continuités écologiques et leur articulation avec celles des propriétaires d’ouvrages. Examen de la possibilité d’intervenir sur une autre propriété sur le fondement d’une déclaration d’intérêt général.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement de la commune dans la détermination de sa responsabilité et de ses possibilités d’intervention face à la découverte d’une pollution sur un terrain dont elle est propriétaire. Étude des règlementations sur les sites et sols pollués et des pouvoirs de police administrative du maire.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public industriel et commercial (Région parisienne)
Accompagnement de l’établissement public assurant la distribution d’eau potable dans la détermination de sa responsabilité en cas de distribution d’une eau impropre à la consommation humaine. Identification des éventuels préjudices pouvant en découler et des modalités de leur indemnisation.
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| Environnement, eau et déchet
Métropole (Région sud-ouest)
Accompagnement de la métropole dans le cadre du recours introduit par des associations et particuliers, contre l’arrêté de son Président portant création d’une Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
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| Energie
Métropole (Région nord-est)
Analyse relative à la sécurité juridique d’une convention quadripartite conclue entre une métropole, son délégataire exploitant une station d’épuration lui appartenant, ainsi qu’une société d’épuration de biogaz et un gestionnaire de réseau occupant tous deux la station pour permettre l’injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Rédaction, pour le compte d’un syndicat départemental, autorité organisatrice de la distribution d’électricité, d’un courrier de réponse aux observations formulées dans un recours gracieux formé par le Préfet relatif aux modalités de financement partiel, par les communes adhérentes du Syndicat, des travaux sur des ouvrages de distribution d’électricité et des travaux d’éclairage public réalisés par le Syndicat.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Étude de l’étendue de l’obligation du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité s’agissant des travaux d’entretien des colonnes montantes dans les immeubles collectifs d’habitation.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Qualification de la production d’électricité d’origine renouvelable et de la maîtrise de la demande en énergie en tant que service public.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Note d’analyse juridique portant sur la possibilité pour un syndicat d’énergie de céder un terrain anciennement affecté au service public de distribution d’électricité à sa commune d’implantation à un prix de marché ou à un prix inférieur à sa valeur vénale.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Note relative aux délais de prescription attachés à la possibilité pour des collectivités de demander au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité le remboursement de sommes indument versées au titre de la contribution aux travaux de raccordement au réseau.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Note relative aux montages juridiques et contractuels pertinents qui permettraient à plusieurs syndicats d’énergie d’unifier leurs réseaux d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur leur territoire.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Représentation de la commune dans le cadre d’un référé expertise en vue de voir nommer un expert pour l’identification de l’existence ou non d’une zone humide sur la parcelle destinée à accueillir un immeuble collectif de logements.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Département (Région centre)
Accompagnement du Département dans le cadre de la réalisation d’un contournement routier nécessitant la mise en œuvre d’un Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur diverses interrogations relatives à :
- La question de savoir si le contournement et l’AFAFE constituent un seul et même projet au sens du code de l’environnement dans la perspective de la question de l’autorisation environnementale, étant entendu que l’initiative de ce projet implique de s’interroger sur les conditions d’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation environnementale.
- La question de savoir si le contournement routier et l’AFAFE peuvent faire l’objet de deux demandes d’autorisations environnementales distinctes.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société d’économie mixte d’aménagement (Région parisienne)
Analyse juridique portant sur la nécessité ou non de se soumettre à une procédure d’évaluation environnementale dans le cadre de la réalisation d’un parking sur une opération d’aménagement.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société d’économie mixte d’aménagement (Région parisienne)
Analyse juridique portant sur la question de l’évaluation environnementale d’une route département au sein d’une ZAC, mais ne faisant pas partie du programme des équipements publics, la question de l’évaluation environnementale se posant sous l’angle de l’actualisation de l’étude d’impact de la ZAC, et sous l’angle du projet d’élargissement de la RD lui-même indépendamment de la ZAC.
L’analyse porte également sur la nécessité ou non d’obtenir :
- une autorisation de défrichement,
- une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
- une autorisation d’abattage d’arbres d’alignement.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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