Par une délibération en date du 20 avril 2023, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a approuvé le nouveau barème de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité d’Enedis à la suite de la demande présentée par le Gestionnaire de Réseau public de Distribution (GRD) d’électricité en mars 2023.

On rappellera en effet que si une part du coût des raccordements est couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE), la partie non couverte peut faire l’objet d’une contribution au profit du maître d’ouvrage des travaux (le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ou l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité selon les hypothèses) due par le redevable prévu par les articles L. 342-6 à L. 342-12 du Code de l’énergie.

Et, aux termes de l’article L. 342-8 du Code de l’énergie, les principes généraux de calcul de la contribution due au GRD sont arrêtés par l’autorité administrative sur proposition de la CRE et les méthodes de calcul des coûts de la contribution sont soumises à l’approbation de la CRE.

Parmi les évolutions entérinées par le nouveau barème (« V7 ») approuvé par la CRE, on peut mentionner les éléments suivants :

• l’actualisation des niveaux des formules de coûts simplifiées (FCS) et la mise en place d’une indexation annuelle des prix des FCS en suivant l’indice INSEE IPC hors tabac ;
• un recours, pour une durée limitée, à la facturation au devis sur la base du canevas technique pour les extensions en (HTA) d’une longueur supérieure à 400 mètres dans les communes de plus de 100 000 habitants ;
• la mise en place d’une indexation annuelle des prix des FCS en suivant l’indice INSEE IPC hors tabac ;
• l’ajout d’une FCS pour une nouvelle prestation d’étude d’impact d’un projet sur le réseau (IPR) en amont de la demande de raccordement ;
• l’ajout d’une FCS pour l’ajout d’une dérivation individuelle sur une colonne horizontale existante, auparavant facturée au devis ;
• une hausse moyenne de 92 % pour les branchements provisoires, cette hausse qualifiée d’ « exceptionnelle » par la CRE étant en très grande partie liée à une correction d’erreur dans les FCS actuellement en vigueur.

Au terme de son analyse, la CRE relève que « le projet de barème soumis par Enedis va dans le sens d’une meilleure lisibilité pour les utilisateurs de réseaux, en particulier via l’ajout de nouvelles formules de coûts simplifiées » et « encourage donc Enedis à poursuivre ce travail sur les opérations de raccordement qui pourraient faire l’objet d’une forfaitisation des coûts », ce qui «  permet d’améliorer la transparence des coûts de raccordements pour les utilisateurs et de simplifier le processus de raccordement ».

De manière générale, la CRE approuve donc le projet de barème proposé qui, selon elle, « reflète correctement les coûts supportés par le gestionnaire de réseau et améliore la transparence des prix de raccordement pour les utilisateurs ».

La CRE relève néanmoins que dans le cadre de la concertation menée par Enedis en vue de l’établissement de ce nouveau projet de barème, aucun représentant des consommateurs n’a été sollicité. La CRE demande donc à Enedis « de mettre en œuvre des modalités de concertation qui incluent les consommateurs d’électricité ou leurs représentants pour l’élaboration des prochains barèmes de raccordements ».

La CRE demande également à Enedis de lui soumettre, au plus tard d’ici 6 mois à compter de la publication de la délibération, un rapport détaillant les nouvelles fonctionnalités de son outil informatique en cours de développement et son impact sur le suivi technique et financier des raccordements et l’élaboration des formules de coûts simplifiées.

La CRE formule enfin les demandes suivantes à destination d’ Enedis en vue de l’approbation du prochain barème :

• étudier la pertinence de réintroduire des formules de coûts simplifiées pour les opérations d’extension en haute tension d’une longueur supérieure à 400 mètres, dans les communes de plus de 100 000 habitants ;
• réaliser un retour d’expérience, au plus tard d’ici un an après l’entrée en vigueur du barème de raccordement, de la prestation IPR (prestation d’étude d’impact d’un projet sur le réseau) nouvellement introduite, afin de confirmer la cohérence des forfaits du barème aux coûts réellement constatés et de les adapter le cas échéant ;
• mettre à jour ses méthodes de calcul des coefficients d’environnement et de stockage des matériels, permettant de passer des coûts directs aux coûts complets ;
• ajouter un chapitre sur la facturation des raccordements de colonnes horizontales dans le cadre du dispositif de préfinancement par le TURPE prévu à l’article L. 353-12 du Code de l’énergie ;
• ajouter un forfait pour les demandes anticipées de raccordement de consommateurs et producteurs d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA conformément à la décision de la CRE encadrant la procédure de raccordement.