Energie
le 11/05/2023

Bilan du second guichet de déclaration des charges du service public au titre des dispositifs du « bouclier tarifaire » et de « l’amortisseur électricité »

Délibération de la CRE du 13 avril 2023 relative à l’évaluation des acomptes versés aux fournisseurs d’électricité dans le cadre du second guichet simplifié pour la compensation des pertes de recettes définies à l’article 181 de la loi de finances pour 2023

Faisant suite à ses délibérations n° 2023-61 et 2023-69 des 16 et 23 février 2023 relatives à l’évaluation des acomptes versés aux fournisseurs d’électricité pour la compensation des pertes de recettes déclarées dans le cadre du premier guichet et portant décision sur l’organisation du guichet de déclaration de charges de service public par les fournisseurs d’électricité au titre des dispositifs de boucliers et d’amortisseurs de mars 2023, commenté lors d’une précédente lettre d’actualité juridique, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la CRE) a publié le 13 avril dernier une nouvelle délibération relative cette fois-ci à l’évaluation des acomptes versés aux fournisseurs d’électricité dans le cadre du second guichet simplifié pour la compensation des pertes de recettes des fournisseurs.

Pour rappel, la loi n° 2022-1726 en date du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 (ci-après, « Loi de finances pour 2023 ») prévoit, parmi les dispositifs de protection des consommateurs finals pour faire face à la hausse des prix de l’électricité, celui du bouclier tarifaire applicable aux consommateurs non domestiques et celui de l’amortisseur électricité destiné à plusieurs catégories de consommateurs professionnels éligibles.

La mise en œuvre de ces mesures a entraîné des pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité qui constituent des charges de service public de l’énergie pouvant bénéficier d’une compensation. L’article 181 X de loi de finances pour 2023 a ainsi prévu deux guichets de déclaration par les fournisseurs d’électricité auprès de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, « CRE ») de leurs pertes de recettes prévisionnelles.

Cette délibération intervient après le second guichet d’évaluation des pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité qui a été ouvert jusqu’au 15 mars 2023. Elle a pour objet de réévaluer le montant des acomptes qui leur ont déjà été versés au regard de leurs nouvelles déclarations réactualisées.

La Commission évalue ainsi le montant des charges supportées par les fournisseurs à 3 755 420 d’euros contre 4 163 220 d’euros pour le premier même guichet pour un montant global d’évaluation des acomptes sur compensation. Le montant des acomptes à verser est donc diminué, passant de 27 196 00 millions d’euros à 27 604 00 millions d’euros.

Selon la CRE, cette réduction « s’explique notamment par des hypothèses de moindre collecte des attestations d’éligibilité des clients professionnels au bouclier tarifaire et aux amortisseurs par certains fournisseurs ».