Publication de la référence de coût d’approvisionnement pour mai 2023

Délibération de la CRE du 12 avril 2023 portant décision sur la méthodologie de construction d’une référence de prix du gaz pour les consommateurs résidentiels

Le mois d’avril est marqué par plusieurs actualités en matière de prix du gaz à l’approche de la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz (ci-après, TRVG) fixée, pour rappel, au 30 juin 2023 par l’article 63 de la loi n° 2019-1147 en date du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite loi Energie et Climat).

Ces actualités concernent deux dispositifs, précédemment exposés par la CRE dans son communiqué de presse du 31 janvier 2023, qui ont pour vocation « d’assurer la continuité des boucliers [tarifaires] pour faire face à la crise énergétique actuelle ».

• Publication de la référence du coût d’approvisionnement en gaz pour le calcul de la compensation des fournisseurs de gaz

Ainsi que nous le soulevions dans notre précédente LAJEE, la fin des TRVG au 30 juin prochain entraîne la disparition de la référence du coût d’approvisionnement qui permet de calculer la limite dans laquelle sont compensées les pertes de recettes des fournisseurs de gaz pour leurs offres TRVG en cas de prolongation du bouclier tarifaire à partir du 1^er juillet 2023.

Afin de prévoir un nouveau tarif de référence permettant de calculer ces pertes, et donc leur compensation pour les fournisseurs concernés, l’article 181 de la loi de finance pour 2023 prévoyait que la CRE devait proposer, avant le 31 janvier 2023, une référence de prix théorique du coût d’approvisionnement en gaz d’un fournisseur de consommateurs résidentiels.

C’est ainsi que la CRE a, par délibération n° 2023-31 du 25 janvier 2023 et après consultation publique, proposé sa formule de coûts permettant de calculer la référence de coût d’approvisionnement du gaz. En parallèle, par délibération n° 2023-32 du même jour, le régulateur est venu fixer les montants des compensations à verser aux fournisseurs.

Dans ce prolongement, les modalités de calcul de cette référence du coût d’approvisionnement ont été arrêtés par l’arrêté du 18 avril 2023 commenté.

Il est ainsi indexé, tel que la CRE le prévoyait dans sa délibération susvisée, « à 80 % sur le produit mensuel PEG et 20 % sur le produit trimestriel PEG, lissés sur le mois se terminant un mois avant la période de livraison visée ».

Et pour le mois de mai, ainsi qu’elle l’a publié le 2 mai dernier sur son site, la CRE indique que la référence de coût d’approvisionnement est fixée par la CRE à 44,93 €/MWh.

• Méthodologie de construction du prix de référence du gaz pouvant être proposé au consommateur final

En parallèle, afin de prolonger le rôle protecteur des TRVG pour les consommateurs résidentiels après leur disparition le 30 juin prochain (et donc transférés vers une offre de bascule de leur fournisseur historique) et toujours dans le cadre de la prolongation du bouclier tarifaire, la CRE avait décidé de publier tous les mois, à compter du 1^er juillet 2023, des prix de référence du gaz.

En s’inscrivant dans la continuité des TRVG historiques, la CRE indiquait le 25 janvier dernier que ces prix de référence ont pour ambition d’être « représentatifs des offres que les fournisseurs devraient pouvoir proposer aux consommateurs résidentiels et aux petites copropriétés, compte tenu des conditions de marché et des coûts qu’ils supportent ».

La CRE avait ainsi lancé, du 25 janvier au 28 février 2023, une consultation publique invitant les parties intéressées à participer aux modalités de construction de ce prix de référence du gaz.

Dans ce prolongement, la Commission a, par délibération du 12 avril 2023, défini la méthodologie de construction du prix de référence qu’elle publiera ainsi mensuellement. Elle revient ainsi notamment sur la prise en compte des disparités géographique dans la définition de ce prix sur les zones de desserte exclusive de GRDF et des entreprises locales de distribution (ELD).