Au cours du mois de janvier 2023, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté plusieurs dispositifs liés à la situation des Tarifs Réglementés de Vente du Gaz (ci-après, TRVG) dont on rappellera qu’ils prendront fin le 1er juillet 2023.
Ces différents dispositifs ont été présentés dans un communiqué de presse du 31 janvier 2023.
Comme la CRE le rappelle :
- Sur un total de 11 millions de consommateurs résidentiels, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) concernent 2,4 millions de clients au 30 novembre 2022, dont 93 % chez Engie et environ 7 % chez les entreprises locales de distribution (ELD) ;
- En outre, 2,4 millions de clients résidentiels ont choisi une offre de marché dont les évolutions sont indexées sur les TRVG.
Pour rappel, les barèmes des TRVG sont calculés tous les mois par la CRE sur la base des prix de marché du gaz.
Depuis le 1e novembre 2021, début du bouclier tarifaire décidé par le Gouvernement, les barèmes des TRVG calculés mensuellement par la CRE ne s’appliquent plus. Ainsi, sur décision gouvernementale, l’augmentation des TRVG a été plafonnée à 15 % TTC le 1er janvier 2023.
La CRE a néanmoins continué de publier mensuellement les barèmes théoriques des TRVG qui s’appliqueraient en l’absence de bouclier tarifaire, barèmes nécessaires au calcul de la compensation des fournisseurs par le budget de l’Etat.
On rappellera en outre que le bouclier tarifaire pourra continuer à s’appliquer après la fin des TRVG conformément à la loi de finances 2023 donnant au Gouvernement le pouvoir de prolonger par décret le bouclier tarifaire après le 30 juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Ceci rappelé, une délibération n° 2023-31 la CRE du 25 janvier 2023 portant proposition de la référence de coût d’approvisionnement du gaz visée à l’article 181 de la loi de finances pour 2023 a pour objet de proposer aux ministres une référence de prix théorique du coût d’approvisionnement en gaz d’un fournisseur de consommateurs résidentiels, qui servira de base pour la compensation des fournisseurs de gaz en cas de prolongation du bouclier tarifaire à partir du 1er juillet 2023.
L’article 181 de la loi de finances pour l’année 2022 a en effet mis en place un dispositif de compensation des pertes de recettes des fournisseurs pour leurs offres aux TRVG et indexées sur les TRVG, qui constituent des charges imputables aux obligations de service public au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36 du Code de l’énergie.
On rappellera également que les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché, pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 et les contrats en vigueur au 31 août 2022 indexés sur les TRVG, sont compensées, dans la limite de leurs coûts d’approvisionnement. Or, ces pertes de recettes sont calculées sur la base du niveau du TRVG qui aurait été appliqué sans gel.
La disparition des TRVG entraîne la disparition de la référence de coût d’approvisionnement utilisée pour calculer les pertes de recettes des fournisseurs de gaz naturel, qui seront compensées. Par conséquent, compte tenu de la fin à venir des TRVG, il était nécessaire de prévoir un nouveau tarif de référence permettant de calculer les pertes de recettes des fournisseurs.
L’article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoyait ainsi que la CRE devait proposer aux ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget, avant le 31 janvier 2023, une référence de prix théorique du coût d’approvisionnement en gaz d’un fournisseur de consommateurs résidentiels, qui servira de base pour la compensation des fournisseurs de gaz en cas de prolongation du bouclier tarifaire à partir du 1er juillet 2023.
La délibération n° 2023-31 du 25 janvier 2023 formule la proposition attendue, après avoir consulté les acteurs sur la construction de la référence de coûts d’approvisionnement, en proposant « une formule indexée à 80 % sur le produit mensuel PEG et 20 % sur le produit trimestriel PEG, lissés sur le mois se terminant un mois avant la période de livraison visée ».
Selon la CRE, « cette formule de coûts indexée sur des produits de court terme sur le PEG répond aux attentes des acteurs (fournisseurs, associations gazières et associations de consommateurs), s’inscrit dans la continuité du TRVG actuel et est aisément réplicable par les fournisseurs ».
La Délibération n° 2023-32 de la CRE du 25 janvier 2023 portant évaluation des pertes des fournisseurs dans le cadre de la définition des acomptes à verser aux fournisseurs en compensation du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel prise en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2023 est venue quant à elle fixer les montants des compensations à verser aux fournisseurs.
L’article 181 de la loi de finances pour 2023 a en effet reconduit le principe de la compensation des pertes de recettes des fournisseurs de gaz dans le cadre des charges imputables aux obligations de service public, et prévu un guichet de déclaration de pertes de recettes prévisionnelles des fournisseurs de gaz couvrant le premier semestre 2023, de façon à pouvoir verser des acomptes aux fournisseurs, en anticipation du calcul de leurs charges de service public.
La délibération fixe ainsi les montants de la compensation des pertes de recettes à verser sous forme d’acomptes au titre du premier semestre de 2023 à chaque fournisseur en ayant fait la demande.
Le montant total des charges évaluées par la CRE sur la période visée s’élève à 1 805,6 M€, dont 281,1 M€ seront versés avant le 28 février 2022. Le détail des charges à compenser et les acomptes à verser en 2023 par opérateur figurent dans l’annexe confidentielle de la délibération.
Enfin, est ouverte jusqu’au 28 février prochain, une consultation publique relative à la définition d’un prix de référence du gaz dans l’optique de la fin des TRVG. Ainsi, la Consultation publique n° 2023-01 du 25 janvier 2023 relative à la définition d’un prix de référence du gaz pour les clients particuliers pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel a pour objet de recueillir les avis des personnes intéressées sur le dispositif de prix de référence du gaz imaginé par la CRE.
En effet, la loi de finances 2023 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2023 le bouclier tarifaire, actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2023. A partir du 1er juillet 2023, le bouclier s’appliquerait donc aux consommateurs domestiques et aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, sans condition sur le type d’offre souscrite, puisqu’au 30 juin 2023 date de fin des TRVG, les clients encore aux TRVG à cette date seront transférés automatiquement dans une offre de bascule de leur fournisseur historique.
C’est dans ce contexte que la CRE envisage de publier, à compter du 1er juillet 2023 et à un rythme mensuel, « des prix de référence du gaz (HT) s’inscrivant dans la continuité des TRVG historiques et représentatifs des offres que les fournisseurs devraient pouvoir proposer aux consommateurs résidentiels et aux petites copropriétés, compte tenu des conditions de marché et des coûts qu’ils supportent ».
La CRE souligne que ces prix de référence devront respecter un certain nombre de principes :
- assurer une continuité avec les TRVG et donc être fondés sur des principes de calcul équivalents pour pouvoir jouer le même rôle d’offre de référence que les TRVG ;
- être construits de façon à être aisément réplicables par les fournisseurs qui le souhaiteraient, tout en reflétant le comportement d’un acteur efficace ;
- être adaptés à la réalité du marché de détail telle qu’observée dans la durée.