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N°84
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Juin 2022
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Sujet du mois
La « stratégie nationale biodiversité 2030 » et l’actualité jurisprudentielle récente en matière de protection de la biodiversité et de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées
Dévoilé en mars 2022, le premier volet de la « stratégie nationale biodiversité 2030 » marque l’engagement de la France vers une inversion du déclin de la biodiversité....
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L'événement du mois
SEBAN & ASSOCIES devient SEBAN AVOCATS
SEBAN & ASSOCIES fait peau neuve : nouveau logo, nouveau site internet !
Nous sommes très fiers de vous présenter notre nouvelle image à travers un site internet moderne...
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| Prestation |
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Législatives
Les 12 et 19 juin se tiendront les élections législatives. Dans ce cadre, SEBAN & ASSOCIES met en place des permanences exceptionnelles durant ces deux week-ends pour répondre à vos questions concernant la tenue et l’organisation des bureaux de vote et de vous accompagner dans les difficultés que vous pourriez rencontrer. |
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| Evénement |
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Webconférence
Didier Seban interviendra lors de la conférence organisée par l'Association des Administrateurs Territoriaux "Déontologie & transparence de la vie publique" le lundi 13 juin de 10h à 13h |
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| Formation |
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Fonction publique
Marjorie Abbal, avocate directrice, animera une formation sur le thème "Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle" le 28 juin de 9h30 à 11h. Vous pouvez vous inscrire en envoyant un mail à formation@seban-avocat.fr |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Energie
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Sharmila JOSEPH  |
Rejet des référés suspension contre les mesures réglementaires relatives au volume additionnel d'ARENH CE, 5 mai 2022, n° 462841 CE, 17 mai 2022, n° 463531
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur des demandes de suspension de l’exécution :
du décret n° 2022-342...
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Energie
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Sharmila JOSEPH |
Commission de régulation de l’énergie : publication du rapport d’activité 2021 Rapport d’activité 2021 La CRE a publié le 1er juin 2022 son rapport d’activité 2021 dans lequel elle décrit ses différentes interventions en qualité d’autorité de régulation dans le...
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Guichet ARENH 2022 : face au dépassement du plafond, la Commission de Régulation de l’Energie rappelle sa méthode de répartition des volumes d’ARENH Communication de la CRE du 31 mai 2022 : Délibération de la CRE du 12 mai 2022 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi
Pour...
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Indépendance à l’égard du gaz russe, sécurité d’approvisionnement : présentation du Plan « RePowerEU » par la Commission européenne et publication de l’arrêté relatif aux stocks minimaux de gaz naturel Plan RePowerEU Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er...
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L’actualité du cabinet
| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 28/06/2022 de 9h30 à 11h - En ligne
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 280€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter
le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| RECRUTEMENTS
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Clothilde CASTELLARNAU
Avocate à la Cour,Immobilier privé, Contrats privés,
Responsabilité civile et commerciale
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Quelle autorité du directeur de cabinet sur les autres agents ?
Dans une collectivité ou un établissement public, l’autorité territoriale peut former un cabinet, dont les membres, les « collaborateurs de cabinet », lui sont directement rattachés...
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| « Des chiffres et des flèches colorées » pour l’appréciation des offres : quel choix !
Le Conseil d’État valide l’emploi d’une méthode de notation conduisant à ne pas attribuer de note chiffrée, mais à procéder à une appréciation des propositions à l’aide...
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| Dossier loi "3DS" (2/8) - La définition des conflits d’intérêts assouplie
Parmi les nombreux apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
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| Dossier loi "3DS" (4/8) - La réforme de la mobilité et le transfert des routes
La loi dite « 3DS » (1) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a été définitivement...
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| Dossier loi « 3DS » (1/8) - La différenciation territoriale renforcée
Premier volet de la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), la différenciation était annoncée...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Etude juridique approfondie relative aux possibilités pour un syndicat d’énergie d’assister ses communes membres dans la mise en œuvre et le financement d’opérations de rénovation énergétique sur leur patrimoine : étude de la compétence du syndicat pour de telles prestations ; étude sur les modalités d’intervention du syndicat en qualité de maître d’ouvrage délégué ; étude des possibilités d’achat groupé de prestations de maîtrise d’œuvre par la centrale d’achats du syndicat au regard des règles de la maîtrise d’ouvrage publique ; étude sur la possibilité de compenser les dépenses avec les financements mobilisables en vue de la réalisation de ces opérations de rénovation énergétique.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Consultation relative à la mise en œuvre du dispositif de PCT (Part Couverte par le Tarif) entre l’AODE et le concessionnaire de la distribution d’électricité
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Etude juridique approfondie relative au montage juridique et financier de l’activité de développement et d’exploitation de centrales photovoltaïques sur les toitures des collectivités adhérentes ; étude sur les règles de participation minimale du maître d’ouvrage au projet au regard du montant total des financements apportés par les personnes publiques ; étude sur les modalités de recours aux fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert et ses collectivités adhérentes.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Accompagnement d’un syndicat d’énergie dans la réponse à une demande émanant d’un administré estimant avoir subi un dommage du fait de travaux d’effacement du réseau électrique.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Mission d’assistance à la création d’une structure d’économie mixte dédiée au développement de projets de production d’énergie renouvelable : validation du recours à une SEM et analyse relative à la préfiguration de la structure et à ses filiales à créer, rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires de la SEM et assistance aux négociations avec les autres actionnaires de la société, assistance au démarrage de la société, rédaction de modèles de convention d’occupation du domaine pour les futures installations de production d’EnR.
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| Energie
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative au régime juridique applicable aux participations versées par le concessionnaire de distribution d’électricité à l’autorité concédante.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation relative aux modalités de perception de la taxe d’électricité sur une commune nouvelle comprenant une pluralité d’AODE.
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| Energie
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative à la propriété des postes sources et des bâtiments au sein desquels ils sont implantés ainsi que de leurs terrains d’assiette dans un contexte de renouvellement de la concession de distribution d’électricité.
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| Energie
Commune de plus de 10.000 habitants (Région Outre-Mer)
Rédaction d’un projet de courrier et d’un projet de procès-verbal de remise à l’autorité concédante de données et d’inventaires des biens en fin de concession de distribution d’électricité en vue de sa reprise en régie.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation sur les modalités de prise en charge financière des déplacements d’ouvrage du réseau public de distribution en fonction des différentes hypothèses prévues par le nouveau cahier des charges de concession de distribution d’électricité et rédaction de fiches pratiques permettant de déterminer cette prise en charge.
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| Energie
Commune de plus de 20.000 habitants (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation analysant les conséquences attachées à la cession des parts détenues par une Ville dans une entreprise locale de distribution ayant le statut de société d’économie mixte sur les activités de distribution d’énergie.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Région parisienne)
Accompagnement d’un département dans le cadre de la réalisation d’un projet routier soumis à autorisation environnementale : Audit des mémoires en réponse aux avis de la MRAe et du CSRPN.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une commune dans la défense de ses intérêts dans le cadre d’un contentieux opposant le requérant, un administré de la commune, à la communauté d’agglomération, la commune, le département et la DDT. Le requérant souhaitait engager la responsabilité de l’ensemble des défendeurs au regard des inondations qu’il prétendait subir du fait de la gestion des eaux pluviales.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Accompagnement d’un EPAGE dans la rédaction d’une convention de mise à disposition d’un barrage au bénéfice d’un particulier exploitant d’une centrale hydroélectrique afin qu’il dispose de la force motrice nécessaire à son exploitation.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Accompagnement de la Commune pour la vente d’un terrain dans le cadre d’une cession avec charges. Identification de ses obligations découlant de la remise en état d’un site ayant accueilli une ICPE dont elle est l’exploitante ainsi que des sources de pollutions (exploitation elle-même, déchets, amiante). Examen de l’articulation des obligations de la Commune en sa qualité d’exploitant avec les obligations lui incombant en sa qualité de propriétaire et vendeur d’un site pollué (sur lequel de l’amiante est en outre éventuellement présente au niveau des réseaux enterrés). Etude de la possibilité pour le futur acquéreur de prendre en charge ces obligations et de l’opportunité d’avoir recours à la procédure du tiers demandeur.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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