N°84

Lettre d'actualités juridiques énergie et environnement

Juin 2022
Sujet du mois

La « stratégie nationale biodiversité 2030 » et l’actualité jurisprudentielle récente en matière de protection de la biodiversité et de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées

Dévoilé en mars 2022, le premier volet de la « stratégie nationale biodiversité 2030 » marque l’engagement de la France vers une inversion du déclin de la biodiversité....

 En savoir plus  Clémence DU ROSTU  Clémence DU ROSTU
Sujet du mois

Les textes d’application de la loi Climat-Résilience sur la prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque dans la lutte contre l’artificialisation des sols : bilan de la concertation

Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul...

 En savoir plus  Yann-Gaël Nicolas  Yann-Gaël Nicolas
L'événement du mois

SEBAN & ASSOCIES devient SEBAN AVOCATS

SEBAN & ASSOCIES fait peau neuve : nouveau logo, nouveau site internet ! Nous sommes très fiers de vous présenter notre nouvelle image à travers un site internet moderne...

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Prestation

Législatives

Les 12 et 19 juin se tiendront les élections législatives. Dans ce cadre, SEBAN & ASSOCIES met en place des permanences exceptionnelles durant ces deux week-ends pour répondre à vos questions concernant la tenue et l’organisation des bureaux de vote et de vous accompagner dans les difficultés que vous pourriez rencontrer.
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Evénement

Webconférence

Didier Seban interviendra lors de la conférence organisée par l'Association des Administrateurs Territoriaux "Déontologie & transparence de la vie publique" le lundi 13 juin de 10h à 13h
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Formation

Fonction publique

Marjorie Abbal, avocate directrice, animera une formation sur le thème "Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle" le 28 juin de 9h30 à 11h. Vous pouvez vous inscrire en envoyant un mail à formation@seban-avocat.fr
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Environnement, eau et déchet →  

 Energie →  

 Formations →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Constitutionnalité des restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets

Conseil constitutionnel, 22 avril 2022, Fédération nationale des collectivités de compostage et autres, n° 2022-990 QPC

Par une décision en date du 22 avril 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Reconnaissance de la responsabilité de la Commune ayant entreposé irrégulièrement des déchets

CAA de Nantes, 20 mai 2022, commune de Pont l'Abbé, n° 21NT01045

Par un arrêt du 20 mai 2022, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes s’est prononcée, et a accueilli, la demande de réparation des préjudices qu'une propriétaire...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Augmentation à 80 % de la prise en charge par le TURPE du raccordement des pompes à chaleur et des IRVE de moins de 10 kWh

Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension

Par un décret du 9 mai 2022, le taux de prise en charge par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) des travaux nécessités par le raccordement...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Précisions du Médiateur National de l’Energie sur l’invocabilité de la force majeure par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel pour s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des usagers

Recommandation du Médiateur National de l’Energie n° D2021-14296 du 10 décembre 2021, mise en ligne le 5 mai 2022

Dans une recommandation du 10 décembre 221, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a apporté d’intéressantes précisions sur l’invocabilité par le...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Rappel par le CORDIS des règles relatives aux servitudes en cas de raccordement au réseau de distribution d’électricité

Décision du CORDiS n° 17-38-21 du 21 avril 2022 sur le différend qui oppose la société Elec’Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité

Décision du CORDiS n° 18-38-21 du 21 avril 2022 sur le différend qui oppose la société Elec’Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

Rejet des référés suspension contre les mesures réglementaires relatives au volume additionnel d'ARENH

CE, 5 mai 2022, n° 462841

CE, 17 mai 2022, n° 463531   Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur des demandes de suspension de l’exécution : du décret n° 2022-342...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

Commission de régulation de l’énergie : publication du rapport d’activité 2021

Rapport d’activité 2021

La CRE a publié le 1er juin 2022 son rapport d’activité 2021 dans lequel elle décrit ses différentes interventions en qualité d’autorité de régulation dans le...

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 Energie  Alexandra Ouzar  Alexandra Ouzar

Actualité règlementaire relative à la performance énergétique des bâtiments

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n°2022-780 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L.126-28-1 du Code la construction et de l’habitation publié  Arrêté du 13 mai 2022...

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 Energie  Alexandra Ouzar  Alexandra Ouzar

Délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel

Délibération du 12 mai 2022 portant décision sur l’évolution annuelle des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

Délibération du 12 mai 2022 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel  En...

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 Energie  Alexandra Ouzar  Alexandra Ouzar

Publication du rapport annuel 2021 du Médiateur National de l’Energie

Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension

Le Médiateur National de l’Energie (ci-après « MNE ») a publié, le 24 mai 2022, son rapport annuel pour 2021. Le rapport présente d’abord un bilan des quinze...

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 Energie  Ana Nuytten  Ana Nuytten

Guichet ARENH 2022 : face au dépassement du plafond, la Commission de Régulation de l’Energie rappelle sa méthode de répartition des volumes d’ARENH

Communication de la CRE du 31 mai 2022 :

Délibération de la CRE du 12 mai 2022 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi Pour...

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 Energie  Ana Nuytten  Ana Nuytten

Indépendance à l’égard du gaz russe, sécurité d’approvisionnement : présentation du Plan « RedPowerEU » par la Commission européenne et publication de l’arrêté relatif aux stocks minimaux de gaz naturel

Plan RedPowerEU

Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er...

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 Energie  Ana Nuytten  Ana Nuytten

Publication du décret fixant les modalités de procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité

Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d’appel d’offre portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l’article L. 332-2 du Code de l’énergie

On rappellera brièvement qu’ainsi qu’il est défini par l’article L. 352-1 du Code de l’énergie, le stockage d’énergie dans le système électrique est « le...

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 Energie  Astrid DELESQUE  Astrid DELESQUE

Bilan de la Commission de Régulation de l’Energie des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel

Rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel en 2021 – 31 mai 2022

Le rapport annuel de la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a été publié le 31...

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 Energie  Astrid DELESQUE  Astrid DELESQUE

Un nouveau pas vers l’accélération et le déploiement de la recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs

Délibération de la CRE du 19 mai 2022 portant avis sur le projet de décret relatif à la mise en place d’un dispositif de préfinancement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

Les articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie prévoient que les coûts de raccordement des infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle

le 28/06/2022 de 9h30 à 11h - En ligne

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 280€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 RECRUTEMENTS 

Clothilde CASTELLARNAU

Avocate à la Cour,Secteurs Immobilier privé, contrats privés Responsabilité civile et commerciale

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Quelle autorité du directeur de cabinet sur les autres agents ?

Dans une collectivité ou un établissement public, l’autorité territoriale peut former un cabinet, dont les membres, les « collaborateurs de cabinet », lui sont directement rattachés...

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« Des chiffres et des flèches colorées » pour l’appréciation des offres : quel choix !

Le Conseil d’État valide l’emploi d’une méthode de notation conduisant à ne pas attribuer de note chiffrée, mais à procéder à une appréciation des propositions à l’aide...

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Dossier loi "3DS" (2/8) - La définition des conflits d’intérêts assouplie

Parmi les nombreux apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...

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Dossier loi "3DS" (4/8) - La réforme de la mobilité et le transfert des routes

La loi dite « 3DS » (1) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a été définitivement...

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Dossier loi « 3DS » (1/8) - La différenciation territoriale renforcée

Premier volet de la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), la différenciation était annoncée...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Energie

Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Etude juridique approfondie relative aux possibilités pour un syndicat d’énergie d’assister ses communes membres dans la mise en œuvre et le financement d’opérations de rénovation énergétique sur leur patrimoine : étude de la compétence du syndicat pour de telles prestations ; étude sur les modalités d’intervention du syndicat en qualité de maître d’ouvrage délégué ; étude des possibilités d’achat groupé de prestations de maîtrise d’œuvre par la centrale d’achats du syndicat au regard des règles de la maîtrise d’ouvrage publique ; étude sur la possibilité de compenser les dépenses avec les financements mobilisables en vue de la réalisation de ces opérations de rénovation énergétique.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Consultation relative à la mise en œuvre du dispositif de PCT (Part Couverte par le Tarif) entre l’AODE et le concessionnaire de la distribution d’électricité

Energie

Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Etude juridique approfondie relative au montage juridique et financier de l’activité de développement et d’exploitation de centrales photovoltaïques sur les toitures des collectivités adhérentes ; étude sur les règles de participation minimale du maître d’ouvrage au projet au regard du montant total des financements apportés par les personnes publiques ; étude sur les modalités de recours aux fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert et ses collectivités adhérentes.

Energie

Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Accompagnement d’un syndicat d’énergie dans la réponse à une demande émanant d’un administré estimant avoir subi un dommage du fait de travaux d’effacement du réseau électrique.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Mission d’assistance à la création d’une structure d’économie mixte dédiée au développement de projets de production d’énergie renouvelable : validation du recours à une SEM et analyse relative à la préfiguration de la structure et à ses filiales à créer, rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires de la SEM et assistance aux négociations avec les autres actionnaires de la société, assistance au démarrage de la société, rédaction de modèles de convention d’occupation du domaine pour les futures installations de production d’EnR.

Energie

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative au régime juridique applicable aux participations versées par le concessionnaire de distribution d’électricité à l’autorité concédante.

Energie

Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation relative aux modalités de perception de la taxe d’électricité sur une commune nouvelle comprenant une pluralité d’AODE.

Energie

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative à la propriété des postes sources et des bâtiments au sein desquels ils sont implantés ainsi que de leurs terrains d’assiette dans un contexte de renouvellement de la concession de distribution d’électricité.

Energie

Commune de plus de 10.000 habitants (Région Outre-Mer)
Rédaction d’un projet de courrier et d’un projet de procès-verbal de remise à l’autorité concédante de données et d’inventaires des biens en fin de concession de distribution d’électricité en vue de sa reprise en régie.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation sur les modalités de prise en charge financière des déplacements d’ouvrage du réseau public de distribution en fonction des différentes hypothèses prévues par le nouveau cahier des charges de concession de distribution d’électricité et rédaction de fiches pratiques permettant de déterminer cette prise en charge.

Energie

Commune de plus de 20.000 habitants (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation analysant les conséquences attachées à la cession des parts détenues par une Ville dans une entreprise locale de distribution ayant le statut de société d’économie mixte sur les activités de distribution d’énergie.

Environnement, eau et déchet

Département (Région parisienne)
Accompagnement d’un département dans le cadre de la réalisation d’un projet routier soumis à autorisation environnementale : Audit des mémoires en réponse aux avis de la MRAe et du CSRPN.

Environnement, eau et déchet

Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une commune dans la défense de ses intérêts dans le cadre d’un contentieux opposant le requérant, un administré de la commune, à la communauté d’agglomération, la commune, le département et la DDT. Le requérant souhaitait engager la responsabilité de l’ensemble des défendeurs au regard des inondations qu’il prétendait subir du fait de la gestion des eaux pluviales.

Environnement, eau et déchet

Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Accompagnement d’un EPAGE dans la rédaction d’une convention de mise à disposition d’un barrage au bénéfice d’un particulier exploitant d’une centrale hydroélectrique afin qu’il dispose de la force motrice nécessaire à son exploitation.

Environnement, eau et déchet

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Accompagnement de la Commune pour la vente d’un terrain dans le cadre d’une cession avec charges. Identification de ses obligations découlant de la remise en état d’un site ayant accueilli une ICPE dont elle est l’exploitante ainsi que des sources de pollutions (exploitation elle-même, déchets, amiante). Examen de l’articulation des obligations de la Commune en sa qualité d’exploitant avec les obligations lui incombant en sa qualité de propriétaire et vendeur d’un site pollué (sur lequel de l’amiante est en outre éventuellement présente au niveau des réseaux enterrés). Etude de la possibilité pour le futur acquéreur de prendre en charge ces obligations et de l’opportunité d’avoir recours à la procédure du tiers demandeur.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre



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