Le Médiateur National de l’Energie (ci-après « MNE ») a publié, le 24 mai 2022, son rapport annuel pour 2021.

Le rapport présente d’abord un bilan des quinze ans du MNE. Au fil des années, le champ de compétences du Médiateur s’est étendu en élargissant la liste des consommateurs pouvant le saisir, la nature des litiges pour lesquels il peut être saisi ainsi que les énergies concernées par ces litiges.

Le MNE observe aussi que de nombreuses recommandations ou propositions qu’il a formulées ont été reprises dans des textes de loi. Il s’agit, à titre d’exemple, de la limitation dans le temps des rattrapages de facturation, consacré par la Loi de transition énergétique du 17 août 2015[1] et de différentes mesures de lutte contre la précarité énergétique comme l’interdiction des coupures d’énergie pendant la trêve hivernale consacrée par la Loi du 15 avril 2013[2].

Le MNE constate ensuite une forte hausse des saisines.

Il indique en effet qu’en quinze années d’existence, il n’a jamais enregistré autant de litiges que lors de ces dernières années. Seulement en 2021, le MNE a été saisi formellement de plus de 15 000 litiges et, sur les 5 dernières années, il constate une augmentation de 150 % des saisines.

Le MNE explique cette augmentation par les mauvaises pratiques de certains fournisseurs cumulées à un traitement défaillant des réclamations des clients. Également selon lui, cela s’explique par la hausse des prix de l’énergie qui a conduit les consommateurs à porter plus d’attention à leurs factures d’énergie et donc à les contester parfois.

Toutefois, le Médiateur remarque que certains fournisseurs qu’il avait mis en cause les années précédentes ont pris des mesures permettant d’améliorer le traitement des réclamations de leurs clients.

Aussi, le rapport met en lumière l’impact de la hausse du prix de l’énergie sur les contrats des consommateurs. Dans ce contexte, de nombreux fournisseurs ont augmenté leurs prix de vente de sorte que les consommateurs ont davantage de difficultés à faire jouer la concurrence et à conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergies à des prix financièrement soutenables.

Également, les consommateurs ont pu être impactés par les changements de formule d’indexation des prix de certains fournisseurs, sans avoir pu en mesurer leur portée. Certains fournisseurs ont en effet choisi d’indexer leurs prix de vente sur les prix du marché, qui sont par nature soumis à un aléa, et pas sur les tarifs réglementés qui offrent au consommateur la protection du « bouclier tarifaire ». Le MNE rappelle alors qu’en application de l’article L. 224-10 du Code de la consommation, les fournisseurs ont l’obligation d’informer leur client de tout projet de modification contractuelle et de sa portée exacte en communiquant une information loyale et complète.

Le MNE remarque aussi que les « petits professionnels » souffrent de difficultés liées à la hausse des prix de l’énergie. Il souhaite alors que les dispositions du Code de la consommation qui protègent les consommateurs particuliers leur soient étendues.

Enfin, le Médiateur formule des propositions pour améliorer les pratiques du marché.

Pour lutter contre la précarité énergétique il propose que les contributions financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) soient versées directement de l’Etat aux départements et que son montant soit calculé en fonction du nombre de foyers bénéficiant du chèque énergie résidant dans le département, ou encore de porter à trois semaines après son émission le délai de paiement d’une facture d’énergie.

Des propositions visant à améliorer l’information des consommateurs et lutter contre les mauvaises pratiques commerciales ou encore à limiter les litiges relatifs aux colonnes montantes sont aussi formulées au sein du rapport. Sur ce dernier point, le MNE préconise de confirmer dans la loi que les colonnes montantes d’électricité constituent un élément du réseau et d’indiquer expressément dans le Code de l’énergie que « les travaux nécessaires à leur renouvellement et à leur renforcement sont à la charge du gestionnaire du réseau concerné ».

[1] Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

[2] Loi n°2013-315 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.