Energie
le 09/06/2022

Actualité règlementaire relative à la performance énergétique des bâtiments

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n°2022-780 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L.126-28-1 du Code la construction et de l’habitation publié 

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

 

Plusieurs textes règlementaires se sont récemment intéressés à la lutte contre les passoires thermiques et aux travaux de rénovation énergétiques en encadrant les modalités de réalisation des audits énergétiques et en apportant quelques modifications aux dispositions relatives au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »).

 

  • Encadrement des audits de énergétiques obligatoires

Tout d’abord, deux textes concernent la réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, en France métropolitaine.

Pour mémoire, aux termes de cet article, un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et appartenant aux niveaux de performance énergétique et d’émission de gaz à effet de serre D, E, F ou G.

L’arrêté publié le 4 mai 2022, qui concerne spécifiquement la vente de maisons individuelles ou de bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G, vient définir le contenu de l’audit énergétique obligatoire.

Il est notamment prévu que l’audit énergétique obligatoire « comprend l’estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique des logements mentionnée à l’article L. 126-26 de ce même Code ».

En outre, l’arrêté indique que l’audit énergétique doit comporter des propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une « rénovation performante », c’est-à-dire, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1du Code de la construction et de l’habitat, des travaux permettant le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en catégorie A ou B et concernant six postes de travaux de rénovation énergétique (l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieurs, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées).

Le décret n° 2022-780 publié le 4 mai 2022 s’intéresse également aux audits énergétiques et concerne, quant à lui, tous les audits énergétiques visés à l’article L.128-28-1 du Code de la construction et de l’habitat susvisé, et vient définir les compétences et les qualifications attendues des professionnels chargés de réaliser ces audits énergétiques et l’étendue de leur mission.

Sur ce dernier point justement, le décret précise que pour la réalisation de l’audit énergétique mentionné, l’auditeur énergétique doit dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques. Le décret ajoute que l’auditeur énergétique doit établir un diagnostic « des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment ». Il doit en outre formuler des propositions de travaux qui permettent de parvenir à une rénovation performante.

Les dispositions de l’arrêté et du décret susvisés sont applicables à la réalisation d’audits énergétiques pour les logements faisant l’objet d’un acte de vente ou d’une promesse de vente à compter du 1er septembre 2022 pour les logements appartenant aux classes F et G, à compter du 1er janvier 2025 pour les logements appartenant à la classe E et à compter du 1er janvier 2034 pour ceux appartenant à la classe D.

 

  • Travaux de rénovation énergétique et Certificats d’Economies d’Energie

Pour rappel, aux termes de l’article 6.1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificatifs d’économies d’énergie, le volume des CEE est multiplié par 2 pour certaines opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique.

Initialement il s’agissait des opérations réalisées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30 avril 2022. Un arrêté publié le 13 mai 2022 modifiant les dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie est venu prolonger le bénéfice de cette bonification en repoussant le délai d’achèvement des opérations susvisées au 31 août 2022. Ne sont pas concernées par cette modification les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ».

Par ailleurs, cet arrêté porte modification de l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, afin d’étendre l’application des dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2022.

Les dispositions de cet arrêté sont en vigueur depuis le 15 mai 2022.