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Energie
le 09/06/2022
Ana NUYTTENAna NUYTTEN

Guichet ARENH 2022 : face au dépassement du plafond, la Commission de Régulation de l’Energie rappelle sa méthode de répartition des volumes d’ARENH

Communication de la CRE du 31 mai 2022 :

Délibération de la CRE du 12 mai 2022 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi

Pour mémoire, l’article L. 336-2 du Code de l’énergie fixe le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé par EDF aux fournisseurs alternatifs au titre de l’ARENH à 100 térawattheures (TWh) par an jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures (TWh) par an à compter du 1er janvier 2020. Ainsi qu’annoncé par le Gouvernement en janvier et comme commenté dans notre précédente lettre d’actualité, l’Etat n’a toutefois fixé pour l’heure ce plafond qu’à hauteur de 120 térawattheures (TWh) pour l’année 2022.

Et, en cas de dépassement de ce plafond, il revient à la CRE de préciser la méthode de répartition des volumes d’ARENH (appelé écrêtement) entre les fournisseurs « de manière à permettre le développement de la concurrence sur l’ensemble des segments du marché de détail ».

Par une communication sur son site en date du 31 mai 2022, la CRE indique qu’en raison de l’atteinte dudit plafond, les volumes d’ARENH alloués lors du guichet infra annuel de l’année 2022, clos le 21 mai 2022, représentent 65,85 % de la demande exprimée à cette occasion.

L’occasion donc pour la CRE de rappeler les éléments essentiels de sa méthode de répartition des volumes ARENH en cas d’un tel dépassement du plafond, tels que précisés dans sa délibération du 12 mai 2022 :

  • D’une part, les fournisseurs n’ayant pas demandé d’ARENH lors de ce guichet de mai 2022 conservent l’intégralité des quantités d’ARENH obtenues lors du guichet précédent de novembre 2021 (à l’inverse, un fournisseur ayant demandé de l’ARENH en novembre 2021 et effectuant une nouvelle demande au guichet de mai 2022 remet en jeu l’intégralité des volumes d’ARENH qui devaient lui être livrés sur la seconde moitié de l’année 2022) ;
  • D’autre part, les volumes d’ARENH additionnels qui ont été alloués pour l’année 2022 à travers le dispositif exceptionnel pour faire face à la flambée des prix de gros de l’électricité, largement commenté dans notre précédente lettre d’actualité, ne sont pas affectés, ni à la hausse ni à la baisse, par les demandes effectuées lors du guichet de mai 2022.