L’actualité est riche de plusieurs textes et délibérations publiés à la suite de l’annonce du Gouvernement, le 13 janvier 2022, de relever le plafond de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ci-après « ARENH ») de 100 à 120 TWh pour l’année 2022, tel que nous le commentions dans une de nos précédentes LAJEE [1].
La mise en œuvre du dispositif exceptionnel
Cette annonce a été concrétisée par la publication de deux arrêtés le 11 mars 2022 : l’un actant le relèvement du volume global maximal d’ARENH pouvant être cédé par EDF aux fournisseurs en faisant la demande [2] et l’autre fixant, en application de l’article L.337-16 du Code de l’énergie, le prix de ces volumes additionnels d’ARENH à 46,2 euros/MWh [3].
Les modalités spécifiques d’attribution de ces volumes additionnels ont été précisées par la délibération n° 2022-72 [4] de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») et par le décret n° 2022-342 [5] publiés le 11 mars 2022.
Le début de la période de livraison des volumes additionnels d’ARENH est ainsi fixé au 1er avril 2022 et les fournisseurs éligibles aux volumes additionnels d’ARENH sont ceux ayant été notifiés des volumes d’ARENH pour la période de livraison débutant le 1er janvier 2022.
En outre, l’article 5 du décret susvisé précise que pour bénéficier de ces volumes additionnels, les fournisseurs concernés devront revendre à EDF un volume d’électricité équivalent à celui qui leur sera cédé au titre de la période complémentaire de livraison a un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros du produit base calendaire pour livraison d’électricité en France métropolitaine continentale sur l’année 2022.
La CRE a, par ailleurs, publié une délibération n° 2022-73 du 11 mars 2022 [6] afin de préciser les modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH.
La modification du modèle d’accord-cadre
La mise en œuvre de ce dispositif exceptionnel et l’obligation des fournisseurs de revendre à EDF un volume d’électricité équivalent ont amené la CRE à proposer une modification du modèle d’accord-cadre défini par l’arrêté du 28 avril 2011 [7]. Pour rappel, en application de l’article L.336-5 du Code de l’énergie, EDF et le fournisseur ayant demandé à bénéficier de volumes d’ARENH concluent un accord-cadre précisant les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut exercer son droit à l’ARENH.
Le 21 mars 2022, la CRE a donc proposé, par une délibération n° 2022-94 [8], un nouveau modèle d’accord-cadre comprenant un article 17 prévoyant des stipulations dérogatoires applicables exclusivement durant la période de livraison complémentaire et portant sur les volumes additionnels d’ARENH et sur la revente à EDF de volumes équivalents d’électricité.
En outre, la CRE a proposé de modifier les stipulations générales portant sur l’obtention de volumes ARENH pour les fournisseurs de secours.
La modification du modèle d’accord-cadre a été actée par l’arrêté du 25 mars 2022 [9].
Les répercussions du dispositif exceptionnel sur le calcul des TRVE
La délivrance des volumes additionnels d’ARENH entraine enfin des répercussions, d’une part, sur le calcul des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (ci-après « TRVE ») dont le calcul prend en compte le prix de l’ARENH tel que prévu par l’article L. 337-6 du Code de l’énergie et, d’autre part, sur le montant des garanties de capacité cédées par EDF [10].
Par une délibération n° 2022-74 [11] également publiée le 11 mars 2022, la CRE a ainsi communiqué à l’ensemble des acteurs les modalités retenues pour la prise en compte des 20 TWh supplémentaires d’ARENH dans le calcul des TRVE.
La CRE a précisé par ailleurs que ces modalités seront identiquement appliquées pour la construction du tarif de cession pour les ELD et qu’une partie des compléments d’énergie et de garanties de capacité consécutifs à l’écrêtement de l’ARENH seront finalement approvisionnés à l’ARENH au prix de 46,2 €/MWh et devront être revendus.
La CRE précise enfin que le maintien d’un plafond à 100 TWh de volume d’ARENH lors du guichet de novembre 2021 et la mise à disposition de 20 TWh supplémentaires postérieurement à la période de livraison ont conduit à des modifications importantes des stratégies d’approvisionnement dans les TRVE. Elle rappelle donc sa recommandation de rehausser le plafond de l’ARENH à 150 TWh pour l’année 2023.
La répercussion des volumes additionnels d’ARENH sur les consommateurs
Enfin, par une délibération du 31 mars 2022, la CRE a communiqué ses orientations relatives aux modalités de répercussion des volumes additionnels d’ARENH dans les offres de fournitures adressées aux consommateurs [12].
Rappelant que l’attribution de 20 TWh d’ARENH supplémentaires pour l’année 2022 a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs contre les fortes hausses des prix de gros de l’électricité, la CRE a rappelé, d’une part, que la valeur des volumes supplémentaires d’ARENH devra être intégralement répercutée aux consommateurs affectés par la hausse des prix dans leur contrat et, d’autre part, que les montants restants devront être intégralement redistribués aux consommateurs les plus touchés. Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés, la CRE indique qu’elle veillera particulièrement au respect de ces orientations.
Les fournisseurs devront ainsi transmettre à la CRE leur méthodologie de redistribution avant le 1er mai 2022 et informer leurs clients des modalités de redistribution avant le 1er juin 2022.
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[1] https://www.seban-associes.avocat.fr/relevement-du-plafond-de-larenh-de-100-twh-a-120-twh-pour-lannee-2022/?idlajee=107988
[2] Arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d’électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, pris en application de l’article L. 336-2 du code de l’énergie
[3] Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l’article L. 337-16 du code de l’énergie et fixant le prix des volumes d’électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
[4] Délibération du 11 mars 2022 portant communication sur les modalités d’accès aux volumes additionnels d’ARENH
[5] Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
[6] Délibération du 11 mars 2022 portant décision relative aux modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH pour la période de livraison d’ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022
[7] Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
[8] Délibération du 21 mars 2022 portant proposition d’arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d’accord-cadre pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
[9] Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
[10] Article R.335-69 du Code de l’énergie.
[11] Délibération du 11 mars 2022 portant communication des modalités de répercussion des volumes additionnels d’ARENH que la CRE retiendra dans ses propositions de tarif réglementés de vente d’électricité
[12] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 31 mars 2022 portant orientations et décision sur les modalités de répercussion des volumes additionnels d’ARENH dans les offres de fourniture