Les articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie prévoient que les coûts de raccordement des infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution d’électricité qui ont vocation à permettre l’installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les immeubles collectifs, peuvent bénéficier d’un préfinancement couvert par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

En pratique, pour bénéficier d’un tel préfinancement, les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires devront justifier auprès d’un opérateur de la recharge, d’au moins un devis pour l’installation d’une telle infrastructure.

Quant à l’utilisateur d’une telle infrastructure de recharge, qui demande la création d’un branchement individuel, il est redevable de deux contributions : l’une au titre de l’infrastructure collective et l’autre au titre des ouvrages de branchements individuels.

L’article L. 353-12 du Code de l’énergie ajoute : « […] Les modalités d’application [de cet] article, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective, sont précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

En application de ces dispositions, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a été saisie par courrier de la DGEC le 21 avril 2022 du projet de décret susmentionné.

Ce dernier définit les modalités de préfinancement par le TURPE des travaux de raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, notamment :

• Le périmètre de l’infrastructure collective ;
• Le contenu de la convention, d’une durée de 20 ans, conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ;
• Les principes de détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective : cette contribution est comprise entre une valeur plafond et plancher ;
• Les modalités de prise en charge des coûts échoués ;
• Les indemnités en cas de retard du raccordement.

Sur ce projet de décret, la CRE émet un avis favorable en ce qu’il permettra une mise en œuvre efficace de ce dispositif de préfinancement, notamment en incitant les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité (GRD) à intervenir en priorité lorsque l’offre privée est défaillante ou insuffisamment présente. Selon la CRE, ce projet de décret répond à l’objectif d’accélération du déploiement de la recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs tout en limitant les risques de coûts échoués à la charge de la collectivité.

L’extension du réseau public de distribution avec un financement porté par le TURPE est justifiée selon la CRE par l’intérêt public qui s’attache au bon développement des infrastructures de recharge des véhicules électrique dans l’habitat collectif. Néanmoins, ce domaine étant concurrentiel, la CRE rappelle la nécessité que l’offre privée soit inexistante ou insuffisamment présente. Par conséquent, les GRD seront tenus de n’exercer aucune discrimination selon que l’infrastructure inférieure à un immeuble collectif est développée par le GRD ou une entreprise tierce.

S’agissant du dimensionnement de ces infrastructures de recharge, et donc du réseau amont qui les alimente, la CRE rappelle qu’il s’agit d’un enjeu important pour le développement des réseaux publics d’électricité. Or, certains paramètres importants pour le dimensionnement de ces infrastructures, notamment le taux d’équipement national en points de recharge et la puissance de référence par point de recharge, seront fixés ultérieurement par les Ministres chargés de l’énergie et des transports. Le projet de décret ne fait cependant pas mention d’une consultation préalable de la CRE. En conséquence, la CRE demande à être saisie pour avis de l’arrêté fixant le taux d’équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge.

La CRE émet également un avis favorable à l’introduction d’indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de retard dans la mise en service des infrastructures objet du préfinancement. Elle considère toutefois que ces indemnités ne doivent pas être limitées au raccordement d’infrastructures de recharge bénéficiant du dispositif de préfinancement par le TURPE, mais doivent être élargies à l’ensemble des schémas de raccordement d’IRVE.

Enfin, concernant le traitement des coûts échoués, la CRE souligne la prise en compte des incertitudes liées au rythme de développement de la mobilité électrique dans les immeubles collectifs à usage d’habitation. En pratique, cette prise en compte passe par la possibilité d’échelonner les travaux amont de raccordement. Les travaux ne seront alors lancés que si le besoin est avéré pour éviter les coûts échoués. Ces dispositions, qui limiteront l’impact sur le TURPE, permettent de protéger la facture d’électricité du consommateur.

On précisera qu’à notre sens, l’étalement de ces travaux amont sur le réseau ne devra pas empêcher une certaine anticipation des travaux de développement du réseau de distribution d’électricité compte tenu de l’émergence de ces besoins nouveaux et essentiels.