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N°107
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Juillet 2024
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Sujet du mois
L’adoption d'une nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : le crime d’écocide aux abonnés absents
En bref
Le 11 avril dernier, le Parlement européen a adopté la directive n° 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal qui prévoit...
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L'événement du mois
Dossier "L'immobilier face à la crise"
Mardi 25 juin, à l’occasion d'un petit-déjeuner au sein de nos locaux, nous avons eu le plaisir de présenter avec LexisNexis la revue Actes Pratiques et Ingénierie immobilière...
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| Energie |
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FNCCR
Les avocats de Seban Avocats étaient présents à la 39e édition du congrès de la FNCCR, au centre des congrès Micropolis de Besançon les 26, 27 et 28 juin pour vous rencontrer et échanger autour de vos problématiques en énergie !
Un moment convivial a ensuite été organisé dans le centre de Besançon pour permettre des échanges autour du thème de l’énergie . |
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| Replay Webinaire |
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Fonction publique
Les fonctionnaires et agents publics peuvent-ils exprimer une inquiétude en cette période électorale sans manquer à leur obligation de neutralité ?
Et comment pourront-ils par la suite s'inquiéter de décisions qui seraient prises, sans violer leur devoir d'obéissance hiérarchique ? Retrouvez les réponses dans ce replay du webinaire organisé par Lorène Carrère.
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| Formation |
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Expropriation
Tadjdine Bakari-Baroini vous invite à sa formation en ligne "La phase judiciaire de l'expropriation d'utilité publique" qui se déroulera le 17 septembre de 14h à 17h30 (heure métropolitaine) . 525€ / participant. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : les pouvoirs du préfet dans l’application de mesures de protection de l’environnement après la cessation d’activité TA de Melin, 2ème, 21 mars 2024, n° 2003412 Par un arrêté en date du 3 mars 2020, le préfet du Val-de-Marne avait prescrit à la société des Pétroles Shell la réalisation de nouvelles investigations relatives...
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Autorisation environnementale : appréciation de l’intérêt à agir des communes CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 21LY03834 Dans quelles conditions une commune peut-elle se voir reconnaitre un intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation environnementale ? Il s’agit de la question...
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Différend relatif au paiement de la contribution volontaire exceptionnelle : les sociétés concessionnaires d’autoroutes interjettent l’appel CE, 27 septembre 2006, n° 290716 Les concessions autoroutières constituent une source intarissable de débats et de contentieux et cela depuis la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes...
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Le Conseil d'État annule la procédure de passation d’une délégation de service public au regard de sa méthode de notation irrégulière CE, 7 juin 2024, n° 489404 Par principe, l’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres dans le cadre de l’attribution d’une délégation de service public...
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La Commission de Régulation de l’Energie fait évoluer plusieurs tarifs d’utilisation des réseaux de distribution publique de gaz naturel CRE, Délibération n° 2024-110 du 13 juin 2024 CRE, Délibération n° 2024-111 du 13 juin 2024
CRE, Délibération n° 2024-112 du 13 juin 2024
L’Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel (ici les...
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Fixation des dotations définitives au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2024 Délibération n° 2024-97 du 13 juin 2024 Délibération n° 2024-98 du 13 juin 2024
Délibération n° 2024-99 du 13 juin 2024
Délibération n° 2024-100 du 13 juin 2024
A la différence de l’Accès des Tiers...
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L’actualité du cabinet
| Formations [COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 12/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| Formations La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le 17/09/2024 de 14h à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L'accident de service des agents contractuels de la fonction publique : procédure de reconnaissance et indemnisation
le 24/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La gestion des droits des élus de l'opposition
le 01/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 05/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 08/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux indemnitaire et loi littoral : tour d’horizon de la jurisprudence
le 15/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Solenn Le Douarin
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Khadija Ben M'rad
Avocate à la Cour,Droit pénal et de la presse
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Chloé Pinet
Elève-avocate,Fonction Publique
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Élisa Brunet
Elève-avocate,Contrats publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Décryptage des difficultés dans l’attribution d’un marché à une entreprise en redressement judiciaire
Dans une ordonnance du 10 mai 2024, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Guadeloupe rappelle les conditions d’attribution d’un marché à une entreprise...
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| Les comités de projet des installations de production d’énergie renouvelable
Précisions
Le cadre réglementaire relatif aux comités de projet des installations de production des énergies renouvelables a été précisé par un décret du 22 décembre 2023.
Finalités
Les...
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| L’arsenal législatif contre l’habitat dégradé se renforce
Nouvelle procédure d’expropriation, droit de préemption élargi, permis de louer… Panorama des mesures adoptées par la loi du 9 avril 2024 pour prévenir et enrayer l’insalubrité...
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| Dossier 50 questions - La transition énergétique du patrimoine des collectivités
Les bâtiments de l’Etat et des collectivités territoriales couvrent quelque 380 millions de mètres carrés, dont 280 millions pour les seules collectivités, soit 37% du parc...
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| Méthode et conséquences de la requalification d’un contrat immobilier en marché public : le Conseil d’État précise sa jurisprudence
Par un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’État a requalifié un bail en l’état futur d’achèvement en un marché public de travaux. Ce faisant, il apporte d’utiles précisions...
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| Les garanties d’origine d’électricité, nouvelle version
Le législateur a entrepris une modification du régime applicable aux garanties d’origine d’électricité.
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| Collaborateurs de cabinet et protection fonctionnelle : mode d’emploi
La protection fonctionnelle peut-elle bénéficier aux collaborateurs de cabinet en collectivités ? Si oui, dans quelles conditions ?
Les collaborateurs de cabinet sont des agents...
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| Vers l’arrêt des vols intérieurs courts ?
A l’heure où certaines liaisons aériennes sont vouées à la fermeture en raison de la présence d’offre alternative suffisante par le train ou faute de transporteurs intéressés...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Office public de l'habitat
Rédaction d’une note sur la possibilité pour pour un syndicat d'énergie de mettre à disposition à titre onéreux une application de télégestion d'éclairage public au profit de personnes morales de droit public non adhérentes et le cas échéant, recommandations sur les conditions et les montages contractuels ou institutionnels et modifications statutaires permettant cette commercialisation.
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| Energie
Syndicat mixte fermé
Préparation de supports de formation et animation d’une formation sur deux jours sur les caractéristiques des concessions de service public et les spécificités des concessions de distribution publique d’électricité et de gaz.
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| Energie
Collectivité d'Outre-Mer
Rédaction d'une note d'analyse juridique relative à l'évolution de la rémunération du concessionnaire de la distribution publique d'électricité
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| Energie
Collectivité d'Outre-Mer
Rédaction d’une fiche sur le cadre juridique entourant le service public de la distribution d’électricité sur le territoire d’une zone non interconnectée au réseau métropolitain intercontinental et sur la possibilité d’y créer un nouvel opérateur de distribution d’électricité, indépendant du gestionnaire de réseau de distribution en monopole sur cette zone.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté de communes
Analyse des statuts d'une communauté de communes permettant de déterminer si elle dispose des compétences adéquates pour mener un projet de réutilisation des eaux usées traitées sur son territoire. Examen particulier de la compétence "assainissement" et de la possibilité de rattacher cette opération à cette compétence.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial de bassin
Accompagnement d'un EPTB dan les modalités d'exercice de ses compétences et en particulier dans la gestion des systèmes d'endiguement. Présentation des obligations et responsabilités pesant sur la structure et identification des possibilité de faire participer les communes en particulier lors de la gestion de crise.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération
Accompagnement visant à permettre la réalisation de prestations de services en matière de gestion des dépôts sauvages de déchets. Rédaction d'une note stratégique et d'une délibération visant à porter la modification statutaire requise.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial
Audit du règlement d'assainissement collectif de l’Établissement. Examen notamment des prescriptions relatives aux eaux usées domestiques, aux eaux usées non domestiques, aux prérogatives de contrôle et de sanction des raccordements et des déversement, aux redevances et diverses participation financières, etc.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert
Accompagnement du Syndicat d'alimentation en eau potable dans l'identification de ses obligations en matière de contrôle sanitaire des eaux brutes dont il a la charge et de la responsabilité qui pourrait en découler en cas de non-respect de ces obligations
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération
Accompagnement dans la cadre de la restitution de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés afin de déterminer si les opérations et installations du réemploi relèvent de la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" et, le cas échéant, si elles se rattachent à l'aspect collecte ou traitement de cette compétence
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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