Dans quelles conditions une commune peut-elle se voir reconnaitre un intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation environnementale ? Il s’agit de la question sur laquelle la Cour administrative d’appel de Lyon a été amenée à se pencher au sein d’un arrêt du 6 juin 2024. Dans cette affaire, plusieurs requérants dont deux communes sur le territoire desquelles le projet devait être implanté, contestaient le permis de construire valant autorisation environnementale accordé pour l’exploitation d’un projet relatif à un projet de construction d’éoliennes. Ces permis de construire intervenaient en complément de permis initiaux et avaient pour objet de régulariser des vices de légalité externe.
La Cour indique ainsi que, sur le fondement de l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, une personne morale de droit public a intérêt à contester une autorisation environnementale lorsque l’autorisation représente des inconvénients ou des dangers pour les intérêts visés à l’article L. 181-3 (dont ceux liés à la protection de l’environnement, de la ressource en eau, des paysages, etc.) qui sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue. La circonstance que le projet soit implanté sur le territoire d’une commune ou sur celui d’une commune limitrophe ne conduit pas, selon la CAA, a une appréciation différente de l’intérêt à agir d’une commune.
Le juge considère dans cette espèce que, la décision litigieuse ne concernant que la régularisation de vices de légalité externe, l’autorisation en tant que telle n’aggrave pas les effets du projet initial et ne porte donc pas des atteintes au territoire des deux communes requérantes et à leur attractivité touristique susceptibles de les affecter dans leur situation, leurs intérêts ou leurs compétences.
Cette décision reprend ainsi les principes édictés par deux décisions du Conseil d’Etat du 1er décembre 2023 (voir notre article sur le sujet).