CRE, Délibération n° 2024-111 du 13 juin 2024

CRE, Délibération n° 2024-112 du 13 juin 2024

L’Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel (ici les ATRD) est le tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel payé par les utilisateurs des réseaux de distributions visant à couvrir les coûts de développement, d’exploitation et d’entretien du réseaux supportés par les gestionnaires de réseaux de distribution (ici les GRD).

A la différence du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (ici le TURPE) en matière d’électricité et en raison de la structure particulière du marché de la distribution de gaz, l’ATRD ne fait pas l’objet d’une péréquation nationale. Il ne vaut ainsi qu’à l’intérieur de la zone de desserte d’un opérateur (GRDF ou entreprise locale de distribution – ici ELD, ces dernières disposant pour certaines d’un tarif commun et pour d’autre de tarifs spécifiques).

En parallèle, les nouveaux réseaux de distribution publique de gaz naturels dont l’exploitation est confiée à un GRD après mise en concurrence (article L. 423-6 du Code de l’énergie) ne font pas l’objet de péréquation tarifaire. Ils disposent quant à eux d’un tarif propre à chacun d’entre eux (article L. 452-1-1 du Code de l’énergie).

L’ensemble de ces tarifs suit toutefois une structure tarifaire commune et il revient à la CRE d’en fixer la méthode d’établissement (articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de l’énergie).

Dans ce cadre, par deux délibérations du 15 février 2024 commentées dans notre précédente lettre d’actualités, la Commission de régulation de l’énergie (ici la CRE) était venue publier le nouveau tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1^er juillet 2024. La CRE vient désormais porter des évolutions aux tarifs péréqués applicables aux ELD et aux tarifs non péréqués applicables à plusieurs réseaux publics de distribution. Plus précisément, par trois délibérations du 13 juin 2024 la CRE :

• Fait évoluer, à partir du 1^er juillet 2024, le niveau du tarif péréqué des ELD disposant d’un tarif commun en application des modalités de mise à jour annuelle de ceux-ci prévues par la délibération ATRD6 des ELD au tarif commun et définit la grille tarifaire correspondante (Délibération n° 2024-110 du 13 juin 2024);
• fait évoluer, à compter de la même date, le niveau des tarifs ATRD non péréqués et plus précisément leur coefficient NIV et leur terme Rf tels qu’ils avaient été précédemment définis par la délibération n° 2022-153 du 2 juin 2022 ici commentée ( Délibération n° 2024-111 du 13 juin 2024);

• fixe deux nouveaux tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar sur ceux-ci à compter du 1^er juillet (Délibération n° 2024-112 du 13 juin 2024).