La Commission de régulation de l’Energie (CRE) a adopté le 6 juin 2024 une délibération portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. On rappellera qu’en complément de leurs prestations d’acheminement de l’électricité et de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) peuvent réaliser des prestations annexes à titre exclusif à la demande des fournisseurs et des consommateurs finals. Ces prestations sont rassemblées dans un catalogue qui est publié par les GRD.
En outre, les GRD d’électricité peuvent, dans le respect du droit de la concurrence, proposer des prestations qui relèvent du domaine concurrentiel et dont ils fixent librement le prix. La délibération du 6 juin 2024 a ainsi pour objet :
- pour les utilisateurs BT > 36 kVA et HTA :
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- de faire évoluer le tarif de la prestation « séparation des réseaux » afin de tenir compte de la participation croissante du GRD à la contribution aux plans de prévention prévue par l’article R. 4512-7 du Code du travail ;
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- de préciser les règles de prise en charge par Enedis en cas de changement de compteur nécessaire à l’activation d’un calendrier fournisseur dans le cadre d’une prestation de modification de la formule tarifaire d’acheminement ;
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- de faire évoluer le prix des prestations « intervention pour permettre la vérification des protections HTA par un prestataire agréé » ; « intervention pour permettre la vérification des protections de découplage par un prestataire agréé » ; « intervention pour permettre la vérification simultanée des protections HTA et des protections de découplage par un prestataire agréé ».
- pour les responsables d’équilibre :
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- de faire évoluer la prestation « accès à la plateforme Services aux Responsables d’Equilibre », en y proposant un accès, non facturé, et restreint ;
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- d’ajouter la liste des jeux de données disponibles sur la plateforme à l’annexe du catalogue de prestations.