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N°128
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Juin 2026
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Sujet du mois
Transposition de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) : comment et quand intégrer le nouveau cadre législatif et réglementaire d’ampleur ?
Par une directive 2023/1791 en date du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique (ci-après la « directive DEE »), le Parlement européen et le Conseil...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS et FNCCR - Arrêt du Conseil d'État du 26 mai 2026 : sens, portée et enjeux
La FNCCR et Seban Avocats publient une note d'analyse consacrée à la décision du Conseil d'État du 26 mai 2026 relatif à la participation des collectivités territoriales...
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| Evenement |
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Présence au Mobco
Marion Terraux, avocate associée, sera présente lors du Mobco, le nouvel événement unique du GART et de l’UTPF et rendez-vous stratégique des acteurs de la mobilité, qui se tiendra cette année à Paris Expo, Porte de Versailles, du 9 au 11 juin 2026. |
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| Recrutement |
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Fonction publique
Vous souhaitez rejoindre notre équipe fonction publique ? Laissez-nous vous la présenter ! L’équipe fonction publique s’est particulièrement étoffée ces dernières années pour vous accompagner au mieux et avec réactivité ! Avec le souci de sécuriser les décisions de ses clients mais aussi de proposer des solutions opérationnelles elle œuvre dans tous les domaines de la matière, elle est toujours là où vous avez besoin, en conseil comme en contentieux. |
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| Formation |
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Funéraire
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Ana Nuytten proposent une formation en ligne le 19 juin de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème "Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?" - 375 € / pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Prise de participation des personnes publiques dans les sociétés de production d’énergies renouvelables : le Conseil d’Etat tranche CE, 26 mai 2026, n° 495221 Le Conseil d’Etat a rendu le 26 mai 2026 (CE, 26 mai 2026, n° 495221) une décision très attendue par les acteurs publics intervenant dans le domaine de la production...
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Rappel de l’incompétence de la Commission de régulation de l’énergie pour statuer sur des demandes indemnitaires CORDIS, 24 avril 2026, n° 17-38-25 : Par une décision en date du 24 avril 2026, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CORDIS) a rappelé qu’il...
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Dérogation espèces protégées : appréciation du critère de la solution alternative CE, 7 mai 2026, n° 496357 Pour obtenir une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées énoncée à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, l’article L....
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L’actualité du cabinet
| Formations Le sort des construction irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ?
le 09/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Secteur culturel, prestations artistiques : quels outils pour les personnes publiques ?
le 11/06/2026 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Legs/donations : Comment anticiper au mieux leur révision ?
le 16/06/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Clothilde CASTELLARNAU
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Optimiser la recherche juridique et informationnelle en ligne : explorer les gisements, trouver la pépite
le 18/06/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 19/06/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
le 23/06/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 25/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Procédures collectives et contrats publics : cadre juridique et bonnes pratiques
le 30/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Assurances des collectivités
le 02/07/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Constance Niel
Avocate à la Cour,Fonction publique
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2026 : sens, portée et enjeux
Le Conseil d’État a rendu le 26 mai 2026 (CE, 26 mai 2026, Min. de l’Intérieur c/ Cne de Congrier, n° 495221) une décision très attendue par les acteurs publics intervenant...
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| Et si l'on exemptait les acteurs publics de la GFA ?
A première vue, le morcellement d’un terrain en vue d’y ériger une construction ne semble répondre qu’à un enjeu privé, consistant pour un propriétaire à valoriser son...
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| Tout savoir sur le cumul d’activités
Les fonctionnaires, mais aussi les agents contractuels de droit public, peuvent cumuler leurs fonctions avec une activité accessoire. Cependant, l’agent qui exerce de manière non...
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| Les clauses sensibles des marchés de maîtrise d'oeuvre
Les maîtres d’ouvrage doivent faire preuve d’une prudence accrue dans la rédaction des marchés de maîtrise d’œuvre. En effet, certaines clauses apparemment classiques peuvent...
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| Focus sur la généralisation du compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Les services de l’État indiquent...
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| Les dérogations à l’organisation d’un concours
Principe cardinal de la maîtrise d’oeuvre publique, le concours s’impose en théorie comme la technique d’achat de
référence. Pourtant, le droit positif a progressivement...
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| Eclairages juridiques : Après le renouvellement général des conseillers municipaux, quelles sont les mentions à faire obligatoirement évoluer sur le site Internet de la commune ?
Après le renouvellement général des conseillers municipaux, quelles sont les mentions à faire obligatoirement
évoluer sur le site Internet de la commune ?
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| Éclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire
C’est à cette question que le tribunal judiciaire de Castres s’est attaché à répondre dans un récent jugement du 13 mars 2026. Dans cette affaire, Mme B a adressé au maire...
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| Statut de l’élu : Décryptage de la loi du 22 décembre 2025
La loi du 22 décembre 2025 (1) portant création d’un statut de l’élu local a été publiée. Attendue de longue date par les collectivités et les élus, confrontés à une...
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| Pas à pas, les bons réflexes de l’aménageur
Les opérations d’aménagement sont aujourd’hui fortement structurées par le droit de l’environnement. Loin d’être une contrainte purement procédurale, celui-ci constitue...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Département (Nouvelle-Aquitaine)
Assistance à la rédaction d'une convention d'occupation de dépendances domaniales départementales (toitures de collèges et de centres routiers ) en vue du déploiement et de l'exploitation de panneaux photovoltaïques dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Hauts-de-France)
Note juridique relative à la possibilité d'utiliser la redevance de fonctionnement du contrat de concession de distribution publique de gaz en vue de financer des actions tendant à la maîtrise de la demande d'énergie
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Bretagne)
Consultation juridique relatives aux possibilités et aux modalités de valorisation en circuit court (PPA et autoconsommation collective) de l'électricité produite par une UVE auprès d'acteurs publics du territoire
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| Energie
Communauté d'agglomération (Occitanie)
Représentation des intérêts d'une Communauté d'agglomération dans un contentieux introduit par le titulaire de son marché de fourniture d'électricité à la suite de l'application de pénalités
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| Energie
Département (Ile-de-France)
Accompagnement d'un département dans le suivi des travaux de réhabilitation réalisés par un exploitant d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur un terrain dont il est propriétaire. Détermination d'une stratégie avec les autres parties prenantes. Rédaction d'une note sur les risques en cas d'insolvabilité de l'exploitant. Rédaction de courriers sur la gestion des déchets sur le site et la portée de la réhabilitation.
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| Environnement, eau et déchet
Régie (Ile-de-France)
Saisine de la commission d'accès aux documents administratifs pour obtenir la communication d'avis rendus par les services de l'Etat dans le cadre de la procédure d'obtention d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Accompagnement d'un syndicat mixte dans la rédaction d'un protocole transactionnel avec une association environnementale à la suite d'un litige lié à la mise en demeure imposée au syndicat par la préfecture de régulariser la situation administrative d'un site relevant du régime des installations de stockage de déchets et pour lequel le syndicat ne disposait pas des autorisations requises.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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