Par une nouvelle instruction ministérielle, les ministres chargés de la justice et de l’environnement entendent renforcer la coopération entre l’administratif et le judiciaire, par des recommandations concrètes.

A titre liminaire, rappelons que l’inspection de l’environnement industriel comprend l’ensemble des services dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), d’appareils à pression, de canalisations, de déchets, d’économie circulaire et d’installations régies par le Code minier.

Ses attributions en matière de recherche et de constatation des infractions sont prévues par les articles L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement, et par l’article L. 511-1 du Code minier.

Ces installations présentent en effet des risques particuliers pour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement : elles font donc l’objet de réglementations spécifiques destinées à maîtriser ces risques.

L’instruction ministérielle, qui émane du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature, et du ministère de la justice, poursuit deux objectifs : renforcer la coordination entre l’inspection de l’environnement et l’autorité judiciaire (1.), et renforcer l’efficacité de l’action judiciaire de l’inspection (2.).

Renforcer la coordination entre l’inspection de l’environnement industriel et l’autorité judiciaire

Le renforcement de la coordination se traduit par la désignation de personnes référentes (i.), le rôle central du Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale (COLDEN) (ii.), la définition des infractions devant faire l’objet d’une judiciarisation (iii.), et l’application du principe de double information (iv.).

1. Afin de faciliter les échanges entre l’autorité judiciaire et l’inspection de l’environnement industriel, un inspecteur référent régional « action pénale » est désigné au sein de l’inspection afin de coordonner les travaux de l’inspection, en miroir du magistrat référent environnement, mis en place par la circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement.
2. Les réunions du COLDEN^[1], mis en place par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, constituent le lieu d’échanges central et principal en matière d’infractions relatives aux installations.
   Le rôle du COLDEN dans la coordination entre l’autorité judiciaire et l’inspection de l’environnement est majeur : il définit les modalités de transmission concernant le programme annuel des visites d’inspection, les opérations d’inspection non programmées, et les procès-verbaux.
   Des échanges ponctuels bilatéraux permettent toutefois au Parquet de donner ses instructions, et à l’inspection de l’informer de l’avancement des procédures, sans attendre la réunion du COLDEN qui se réunit « au moins deux fois par an ».
3. Le Procureur de la République définit en COLDEN les infractions devant faire l’objet d’une judiciarisation et de poursuites pénales, et celles pour lesquelles la seule sanction administrative est adaptée.
4. L’instruction ministérielle prévoit également la double information, au Pôle Régional Environnemental (PRE) ainsi qu’au Procureur de la République, par l’inspection de l’environnement dès qu’elle est informée d’une infraction relevant de l’article 706-2-3 du Code de procédure pénale.

Cette double information permet au PRE d’agir efficacement dans les atteintes les plus significatives en matière de réglementation des installations.

Renforcer l’efficacité de l’action judiciaire initiée par l’inspection industriel

L’efficacité de l’action de l’inspection de l’environnement industriel est renforcée dans le cadre de leur intervention en audition libre (i.), dans les accidents (ii.), et pour la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites (iii.).

L’accès à l’assermentation pour les nouveaux inspecteurs est favorisé, et leur protection dans l’exercice de leur fonction est renforcée (iv.).

1. Le COLDEN doit déterminer les modalités d’intervention de l’inspection de l’environnement dans le cadre des auditions libres, en tenant compte des capacités des inspecteurs en matière d’investigations judiciaires.
   La participation des inspecteurs de l’environnement industriel à l’audition libre pourra être envisagée par le recours à la réquisition à sachant conformément à l’article L. 172-10 du Code de l’environnement.
2. En cas d’accident industriel ou de pollution, le Parquet doit veiller à l’articulation de l’intervention de l’inspection de l’environnement industriel avec celle des forces de sécurité intérieure, de l’inspection du travail, et du bureau d’enquêtes et d’analyse sur les risques industriels, le cas échéant.
3. L’inspection de l’environnement industriel peut être désignée dans le cadre d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public en matière Environnementale (CJIPE)^[2] pour assurer le suivi des obligations de mise en conformité et la réparation du préjudice écologique.
   Le Parquet doit veiller à recueillir l’avis de l’inspection de l’environnement industriel avant de proposer la mise en place de la CJIPE.
4. Le Parquet doit favoriser l’audience rapide des prestations de serment des inspecteurs de l’environnement industriel, et apporter une réponse adaptée à la gravité des infractions dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leurs fonctions, en qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique.

L’instruction ministérielle du 30 avril 2026, au regard des enjeux écologiques toujours plus présents en matière pénale, apporte un cadre précis favorisant les échanges et la coordination entre l’autorité judiciaire – chargée de poursuivre les infractions relatives aux atteintes à l’environnement – et l’inspection de l’environnement industriel – dont le rôle de sachant permet la constatation efficace desdites infractions.

L’intervention judiciaire des inspecteurs de l’environnement industriel est confirmée, son action dans la procédure pénale est renforcée et protégée : l’inspection de l’environnement industriel confirme son rôle-clé en matière d’atteintes à la réglementation des installations.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature, et le ministère de la justice, confirment ainsi la place prépondérante du droit pénal dans la répression des atteintes à l’environnement.

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[1] Le COLDEN est institué dans chaque Département et comprend : « le préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l’Etat, des établissements publics de l’Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Le procureur de la République près le pôle régional environnemental (PRE) est également membre des comités situés sur son ressort. »

[2] Article 41-1-3 du Code de procédure pénale