La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021, dit arrêté tarifaire S21, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite dans le cadre des contrats d’obligation d’achat.

Pour rappel, les producteurs d’électricité peuvent bénéficier d’un soutien public par la conclusion, avec la société EDF OA, d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. Le producteur peut bénéficier d’un contrat par deux moyens :

• La réponse à un appel d’offres organisé par la CRE ;
• Une demande à EDF OA lorsqu’il satisfait les conditions d’éligibilité prévues par arrêté. On parle alors dans ce cas de figure de la procédure du « guichet ouvert ».

Concernant la procédure du guichet ouvert, chaque filière technologique fait l’objet d’un arrêté tarifaire spécifique.

Le projet d’arrêté dont la CRE a été saisie a pour objet de modifier l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, dans la continuité de la modification effectuée en mars 2025 (notre précédente brève relative à la modification de l’arrêté tarifaire S21 de mars 2025 est disponible ici).

Pour rappel, les installations de production d’électricité solaire implantées sur bâtiments sont divisées en plusieurs segments de puissance (0-9 kWc, 9-100 kWc, 100-500 kWc). Les installations peuvent, selon le segment de puissance dont elles relèvent, bénéficier d’un contrat de soutien selon différentes modalités :

• S’agissant du segment 0-9 kWc : les installations peuvent bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat dans le cadre de l’arrêté tarifaire S21 seulement dans le schéma d’autoconsommation (consommation partielle de la production et revente du surplus) ;
• S’agissant du segment 9-100 kWc : les installations peuvent bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat dans le cadre de l’arrêté tarifaire S21 en vente totale :
• S’agissant du segment 100-500 kWc : les installations peuvent bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la CRE.

Aux termes de la délibération de la CRE ici commentée, la réforme de l’arrêté tarifaire S21 de mars 2025, qui a notamment réduit le tarif d’achat du segment 100-500 kWc, a entraîné un report massif des projets du segment 100-500 kWc vers le segment 9‑100 kWc, du fait de conditions de soutien plus favorables.

Malgré une forte dégressivité tarifaire appliquée conséquemment sur le segment 9-100 kWc, les volumes de développement à compter du T3 2025 ont en effet largement dépassé les objectifs de développement fixés dans l’arrêté tarifaire S21.

Le projet d’arrêté modificatif vise à adapter les conditions de soutien afin de ralentir le développement des installations photovoltaïques via le guichet ouvert et de le réorienter vers l’autoconsommation. Il prévoit ainsi :

• la suppression de la possibilité d’opter pour un schéma de vente en totalité pour le segment 9-100 kWc ;
• la définition d’un tarif d’achat unique du surplus de 11 €/MWh versé uniquement durant les pas de temps de prix Spot positif.

La CRE justifie le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté tarifaire S21 compte tenu des nouveaux objectifs de développement issus de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) et du volume conséquent de projets photovoltaïque déjà engagés budgétairement mais pas encore mis en service.

Soulignant que l’objectif recherché est que ce tarif soit autant que possible neutre économiquement pour l’Etat en matière de charges de service public de l’énergie (CSPE), la CRE rend un avis favorable sur le projet d’arrêté modificatif.