Plusieurs textes ou projets de textes récents présentant un impact sur le cadre juridique applicable au biogaz ont récemment été adoptés ou mis en consultation : la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, le décret du 22 mai 2026 relatif au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, ainsi que de la mise en consultation de la trajectoire post 2028 du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB).
En premier lieu, la loi de simplification de la vie économique, qui a été promulguée le 26 mai dernier, introduit deux évolutions principales en matière de biogaz.
D’une part, l’article 49 de cette loi assouplit les conditions de mise en œuvre des appels d’offres publics destinés à soutenir la production de biogaz. En effet, il prévoit que les producteurs peuvent être réputés satisfaire le critère bilan carbone lorsque leurs installations respectent les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par le Code de l’énergie. Cette évolution permet ainsi de simplifier l’appréciation de l’éligibilité des projets en allégeant les exigences liées à la démonstration du bilan carbone, utilisé comme critère de sélection dans le cadre des dispositifs de soutien[1].
D’autre part, l’article 51 de cette loi crée un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières résultant de l’annulation par le juge administratif de l’autorisation environnementale ou d’un permis de construire relatif à un projet biogaz[2]. Inspiré du dispositif instauré par la loi APER du 10 mars 2023[3] pour les exploitants d’installations de production d’électricité renouvelable retenu à la suite d’un appel d’offres, ce dispositif vise à réduire l’aléa contentieux pesant sur les projets d’installations de biogaz et sécuriser les investissements dans la filière.
En deuxième lieu, le décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 adapte le cadre règlementaire applicable aux certificats de production de biogaz, dont la première période de livraison a débuté le 1er janvier 2026 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2028.
D’abord, il renforce les outils de suivi économique et de contrôle du dispositif de soutien des certificats de production de biogaz, en modifiant l’article R. 446-15 du Code de l’énergie. A cet égard, le décret permet à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’opérer un suivi renforcé des installations, les producteurs devant lui transmettre annuellement des données relatives aux coûts et aux recettes d’exploitations. Les préfets de région disposent également d’un droit d’accès aux documents relatifs aux caractéristiques de l’installation de production et à ses performances.
En outre, le décret modifie plusieurs dispositions du Code de l’énergie afin de simplifier et de sécuriser le fonctionnement du dispositif des certificats de production de biogaz. Il remplace notamment le mécanisme d’attestation de conformité par un rapport de conformité pour les installations concernées[4], et supprime la notion de production annuelle prévisionnelle pour les installations émettant des CPB[5]. Le décret modifie également les modalités de calcul du seuil d’exemption de l’obligation de restitution des CPB en le fondant désormais sur les seules consommations des clients assujettis au dispositif[6].
Par ailleurs, en ce qui concerne les garanties d’origine de biométhane, le texte impose désormais au producteur de l’installation de transmettre au gestionnaire du registre national des garanties d’origine du biométhane la date effective de prise d’effet du contrat dans un délai de trois mois à compter de celle-ci [7].
En troisième lieu, le Gouvernement a mis en consultation, jusqu’au 27 mai 2026, la trajectoire applicable au dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) pour la période postérieure à 2028.
Pour rappel, ce mécanisme impose aux fournisseurs de gaz naturel d’incorporer progressivement du biométhane dans leurs approvisionnements ou d’acquérir des certificats auprès des producteurs.
Cette consultation publique s’inscrit dans la continuité des objectifs de la troisième PPE, qui prévoit une production de biométhane injecté comprise entre 47 et 82 TWh en 2035.
Elle confirme ainsi la montée en puissance des CPB, destinés à devenir le principal outil de soutien de la filière sur la période 2026-2035 couverte par la troisième PPE, avec une augmentation progressive des volumes incorporés jusqu’à environ 28,2 TWh en 2035.
Cette trajectoire a pour objectif d’offrir une meilleure visibilité économique aux acteurs de la filière afin de sécuriser les investissements à long terme et favoriser le développement du gaz renouvelable.
Au total, ces évolutions législatives et réglementaires traduisent une volonté de soutenir le développement de la filière biogaz, en simplifiant les critères d’éligibilité aux dispositifs de soutien, en renforçant la sécurité juridique et financière des projets d’installation de biogaz et faisant des certificats de production de biogaz le principal dispositif de soutien de la filière.
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[1] Modification de l’article L. 446-1 du Code de l’énergie
[2] Article L. 446-60 du Code de l’énergie
[3] Article 24 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; Article L. 311-10-4 du Code de l’énergie
[4] Article R. 446-105 du Code de l’énergie
[5] Article R.446-108 du Code de l’énergie