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N°173
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Octobre 2025
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Sujet du mois
Focus en droit du numérique et des nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières actualités et décisions
Le dernier trimestre de l’année 2025 déjà entamé, il est temps de dresser notre panorama annuel des décisions et actualités en droit du numérique et des nouvelles...
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L'événement du mois
Points d'actualités juridiques autour des élections municipales de 2026.
À quelques mois des élections municipales, la période pré-électorale soulève de nombreuses questions juridiques pour les élus locaux, les collectivités territoriales,...
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| Presse |
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Propriété publique
Comment distinguer le domaine privé du domaine public ? Est-il possible de céder une dépendance relevant du domaine public ? Quels sont les contrats de mise à disposition sur le domaine privé ? Quels sont les contrats de mise à disposition sur le domaine public ?
Découvrez les réponses à ces questions à travers le Dossier 50 questions paru dans Le Courrier des maires et des élus locaux et rédigé par Alexandre Vandepoorter, avocat associé, Astrid Boullault, avocate directrice, Gaëlle Collin, Sandrine Lebel et Leïla Sayegh, avocates à la Cour. |
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| Formation |
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Funéraire
Entre obligations légales, attentes des familles et intervention croissante d’opérateurs variés, la gestion des cimetières et des opérations funéraires soulève des questions complexes. Retrouvez notre formation "Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?" animée par Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Ana Nuytten, le 4 novembre de 9h30 à 12h. 375€ HT / participant. Cette formation vous donnera les clés pour comprendre les responsabilités des collectivités et mesurer la pertinence de l’action publique dans ce domaine d’activité essentiel. |
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| Recrutement |
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Appels d'offres
Dans le cadre du développement de notre Cabinet, nous recherchons un(e) chargé(e) Appels d’Offres pour rejoindre notre équipe à Paris. Vous rejoindrez une équipe de 3 salariées dédiées aux appels d’offres, et en relation directe avec notre Comité Appel d’Offre représenté par 3 avocates associées du cabinet. N'hésitez pas à postuler ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Validité d’une signature mixte dans un contrat de la commande publique CE, 2 octobre 2025, n° 501204 Le contrat de la commande publique peut être signé de manière mixte, c’est-à-dire de manière manuscrite par l’une des parties et de manière électronique par l’autre,...
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Limites de la liberté d’expression d’un représentant syndical et conséquences potentielles CE, 7 août 2025, n° 506876 Par une ordonnance rendue le 7 août 2025, le Conseil d’Etat a offert une illustration rare des limites de la liberté d’expression d’un représentant syndical.
L’ordonnance...
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Refus de titularisation : « danthonysation » de la transmission tardive du dossier à la Commission administrative paritaire (CAP) CE, 18 juillet 2025, n° 487910 Par une décision en date du 18 juillet 2025, publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend sa jurisprudence dite « Danthony » à la transmission tardive...
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Le retrait d’un permis tacite illégal : plus besoin de contradictoire en cas de retrait lorsqu’aucune appréciation des faits n’est requise CE, 19 août 2025, n° 496157 Le Conseil d’État a rendu, le 19 août 2025, une décision importante (n° 496157) concernant le retrait d’un permis de construire tacite. Il a jugé que, dès lors...
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Régularisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) et obligation de délibérer de nouveau : distinction entre modifications de fond et compléments analytiques CE, 30 septembre 2025, n° 496625 Par une décision en date du 30 septembre 2025 (n° 496625), le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles qui avait censuré...
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Refus du maire de dresser un PV de constat d’infraction en urbanisme : l’effet utile de l’annulation CE, 2 octobre 2025, n° 503737 Le Conseil d’Etat apporte d’importants éclairages sur l’effet utile de l’annulation d’un refus de dresser un procès-verbal de constat d’infraction aux règles...
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Redevance domaniale : contrôle limité du juge sur son montant...mais prudence est de mise CE, 26 septembre 2025, n° 500350 Par une décision en date du 26 septembre 2025, le Conseil d'État rappelle que le contrôle du juge en matière de fixation d'une redevance domaniale est cantonné à l'erreur...
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Aide aux victimes
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Réparation des dommages corporels : principaux apports et limites du nouveau référentiel Mornet mis à jour en 2025 Référentiel Mornet 2025 Comme chaque année depuis 2013, le référentiel Mornet a été mis à jour en septembre 2025 afin d’intégrer les dernières jurisprudences, pratiques judiciaires et...
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L’actualité du cabinet
| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Jennifer Obrero
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire des agents publics (en 2 modules : 20 & 27 novembre 2025)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques
le 05/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 12/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Événements À venir
Kit des responsabilités des élus et des agents - Aquagir x SEBAN AVOCATS
En partenariat avec Aquagir, le programme eau de la Banque des Territoires, les équipes de Seban Avocats ont participé à la conception du kit des responsabilités des élus et des...
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| INTERVENTIONS À venir
21e Congrès des Régions de France, 6 novembre 2025, Versailles
Alexandra Aderno, avocate associée sera présente au 21e Congrès des Régions de France le 6 novembre 2025 à Versailles.
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| À venir
DPO forum, 27 novembre 2025, Lyon
Alexandra Aderno, avocate associée, sera présente au DPO FORUM le 27 novembre 2025 à Lyon. Une journée qui s’annonce riche en échanges et en expertise, avec les dernières actualités autour du métier de DPO et des évolutions réglementaires comme le NIS2 et le RGPD.
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| RECRUTEMENTS
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Sandie Dubois
Juriste,Projets immobiliers publics privés
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Estelle Chambas
Juriste,Contrats publics, droit de la propriété publique
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Emma Delestrade
Juriste,Droit des données
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Elio Levy-Soussan
Stagiaire,Droit pénal
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Protection fonctionnelle des agents publics : quoi de neuf ?
Prévue aux articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), la protection fonctionnelle permet aux agents publics (y compris aux anciens agents), qu’ils...
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| Dossier 50 questions - Valorisation des propriétés publiques
Comment une personne publique n’ayant plus l’usage d’un bien immobilier lui appartenant peut-elle le valoriser autrement ? Elle peut le céder ou le louer pour répondre à ses...
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| Communication pré-électorale : on ouvre le parapluie ?
Un élu de la majorité, se représentant, est-il autorisé à répondre à une sollicitation d’interview par un magazine (organe de presse indépendant), qui dressera notamment...
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| L'accident de service, une notion extensible à l'infini ?
Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2025, la Haute juridiction a énoncé que l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’est de nature à constituer une circonstance particulière...
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| Quels critères retenir pour évaluer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ?
Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2025, la Haute juridiction a dit pour droit que seule la transformation concrète de l’occupation du sol, telle qu’elle est constatée dans les...
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| Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux
La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument funéraire dans un cimetière relève en principe...
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| Les dispositions issues de la loi MOP doivent-elles évoluer ?
Quarante ans après son adoption, la loi MOP voit ses dispositions questionnées quant à leur adaptation aux défis actuels de la commande publique. Une révision semble nécessaire...
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| Intégrer les enjeux de santé des femmes à sa stratégie RH, oui, mais comment ?
Un guide publié en juin 2025 veut favoriser la prise en compte des enjeux corporels et de santé des femmes par les employeurs publics locaux. Ce qui est difficile à faire avec ce...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Droit des sociétés
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Etude de la possibilité pour un fournisseur d’imposer à ses revendeurs qu’ils communiquent sur l’existence de canaux de vente concurrents.
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| Propriété intellectuelle
Régie (Ile-de-France)
Production d’une analyse portant sur les risques juridiques et préconisations vis-à-vis d'un protocole encadrant le droit pour la personne publique d'utiliser des créations et plus largement du risque d’atteinte au droit moral de l'artiste, accompagnement aux échanges avec le conseil de ce dernier (négociations).
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| Propriété intellectuelle
Société par actions simplifiée (Ile-de-France)
Modification des conditions générales d’utilisation utilisateurs et professionnels d'une plateforme en ligne au vu des évolutions législatives et règlementaires, mais aussi des évolutions internes et des problématiques rencontrées par la SAS.
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| Propriété intellectuelle
Particulier (Ile-de-France)
Accompagnement d'un auteur en conflit avec son éditeur (fin du contrat, règlement des sommes dûes à ce titre, contestées tardivement). Analyse du dossier, tentative de règlement amiable du litige, assignation en paiement.
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| Contrats publics
Département (Ile-de-France)
Assistance du Département dans la passation d'un marché d'approvisionnement et de gestion du restaurant de son siège.
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| Contrats publics
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance de la commune dans l'évolution du mode de gestion de son association transparente en charge de l'exploitation d'un restaurant interentreprises.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Assistance de la Communauté d'agglomération pour l'application de pénalités dans le cadre de plusieurs marchés de collecte de déchets.
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Outre-Mer)
Assistance de la Commune dans le cadre d'un contrôle de la chambre régionale des comptes, sur les aspects liés à la commande publique.
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| Contrats publics
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance de la Commune dans un litige avec le titulaire d'un marché de travaux de construction d'une extension du sous-sol d'un château relatif à l'établissement du décompte général.
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| Contrats publics
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Assistance de l'Office public de l'habitat dans la gestion de difficultés de recouvrement de factures de fourniture de chaleur auprès d'une commune.
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Représentation de la Commune dans le cadre d'un référé précontractuel introduit contre la procédure de passation d'un contrat de concession de service public de la restauration collective pour les secteurs scolaires, accueils de loisirs, petite enfance et portage à domicile.
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| Contrats publics
Groupement d'intérêt économique (Ile-de-France)
Assistance du groupement d'intérêt économique dans un litige initié par un candidat évincé à l'attribution d'un marché de services d'observation du secteur locatif touristique.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Centre-Val de Loire)
Représentation de la Communauté d'agglomération dans le cadre d'un référé précontractuel introduit contre la procédure de passation d'un marché public de travaux.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Centre hospitalier (Grand-Est)
Défense d'un établissement public de santé dans le cadre de contentieux portant sur leurs autorisations sanitaires.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Outre-Mer)
Accompagnement pour la création d'un GIP destiné à gérer un réseau de centres de santé (rédaction de la convention constitutive) et accompagnement d'une association au transfert de son activité de télémédecine ophtalmologique au GIP.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Hauts-de-France)
Accompagnement d’une association pour la radiation de sa trésorière, par ailleurs directrice salariée (relecture des courriers et convocations).
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| Economie sociale et solidaire
Association (Ile-de-France)
Accompagnement d’une fédération nationale dans la mise en œuvre d’une procédure d’exclusion de l’un de ses administrateurs (production d’une note, relecture des courriers et convocations).
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| Economie sociale et solidaire
Société coopérative d'intérêt collectif (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Représentation de la SCIC en défense dans une procédure en référé engagée par des sociétaires de la coopérative contre la décision de celle-ci d’engager une dissolution volontaire.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Ile-de-France)
Analyse portant sur la détermination des modalités de structuration juridique du service autonomie à domicile (SAD) créé par un ancien SSIAD public et un acteur associatif.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Ile-de-France)
Défense d'un département dans le cadre du refus opposé à l’ouverture d’un accueil collectif de mineurs.
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| Numérique et télécom
Association (Ile-de-France)
Consultation sur les moyens envisageables de recours contre des avis en ligne négatifs d’anciens salariés (ou salariés actuels) sur des sites d’avis sur les employeurs et Google.
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| Droit de la construction et assurances
Département (Ile-de-France)
Assitance et représentation d'un Département dans une procédure de référé préventif lancée en amont de travaux de rénovation de la voirie réalisés en surplomb des ouvrages du Métro.
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| Droit de la construction et assurances
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Ile-de-France)
Assistance et représentation d'un établissement gérant un musée national dans une procédure de référé-préventif lancée en amont de travaux de réaménagement d'un ouvrage classé monument historique datant du XVIIe siècle.
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| Droit de la construction et assurances
Etablissement public foncier
Assistance et représentation d'un Etablissement dans une procédure de référé préventif lancée en amont de travaux de démolition d'immeubles d'habitation désaffectés en vue de la réhabilitation d'un centre-ville.
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| Droit de la construction et assurances
Etablissement public foncier
Assistance et représentation d'un Etablissement dans une procédure de référé préventif lancée en amont de travaux de démolition et de désamiantage d'immeubles d'habitation désaffectés en vue de la réhabilitation d'un quartier.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours contentieux sollicitant l'annulation d'une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle à l'encontre d'une directrice des ressources humaines.
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| Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Ile-de-France)
Réalisation d'une note d’analyse comparative des différentes options de rupture du contrat de travail (licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour motif disciplinaire et rupture conventionnelle), comprenant l’évaluation des risques, le principaux éléments de procédure applicables et les précautions à prendre.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Centre-Val de Loire)
Rédaction, pour le volet ressources humaines, d'une ultime lettre d'observations en réponse au rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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