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N°170
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Juillet 2025
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Sujet du mois
Méli-mélo des prérogatives des maires et des présidents d’EPCI en matière de stationnement
Lorsque la compétence voirie est transférée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, son président peut sous certaines...
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L'événement du mois
Nomination de trois nouveaux associés chez SEBAN AVOCATS
SEBAN AVOCATS annonce la nomination de Marianne Hauton, Tadjdine Bakari-Baroini et Samuel Couvreur en tant qu’associés. Collaborateurs fidèles du Cabinet, ils incarnent...
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| Actualités |
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Municipales 2026
Chaque jeudi jusqu’à la fin de l’année 2025, les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d'actualités juridiques autour des élections municipales de 2026.
Retour sur les 4 sujets traités au mois de juin avec Michaël Goupil, Badreddine Hamza, Marjorie Abbal, Inès Marcenat, Emmanuelle Baron et Pierre Laffitte. |
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| Recrutement |
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Droit pénal
L'équipe droit pénal et aide aux victimes recherche un(e) stagiaire final pour la période de janvier à juin 2026 ! Vous êtes titulaire d'un Master 2 droit pénal ou droit privé ? Vous avez des connaissances en indemnisation du préjudice corporel ? Vous disposez déjà d'une ou plusieurs expériences en Cabinet d'avocat pénaliste et/ou en juridiction ? Enfin, vous avez envie d'assister les victimes d'infraction dans leur parcours judiciaire ? Alors... cette offre est faite pour vous ! |
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| Presse |
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Sabine Dumont
Ce lundi 30 juin, s’est tenue une conférence de presse au Cabinet Seban Avocats. Didier Seban et Marine Allali, avocats de la famille de Sabine Dumont ainsi que les frère et sœurs de Sabine étaient présents. Lors de cette conférence, ils ont annoncé que la généalogie génétique allait être utilisée dans l’enquête, une technique utilisée par les Etats-Unis. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Contrats publics
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Une simple réponse à un courrier du maître d’ouvrage peut-elle faire naître un décompte général et définitif tacite ? CE, 12 mai 2025, n° 494301 Dans une décision rendue le 12 mai 2025, le Conseil d’État rappelle avec les conditions strictes dans lesquelles un décompte général et définitif tacite peut naître...
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Impossibilité d’être candidat sur deux listes, y compris d’adjoints TA Bastia, 23 mai 2025, n° 2500493 Par un intéressant jugement du 23 mai 2025, le Tribunal administratif de Bastia transpose aux élections au scrutin de liste des adjoints au maire, le principe selon lequel...
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Recours administratif : il conviendra désormais de conserver les enveloppes ! CE, 30 juin 2025, n° 494573 Par une décision du 30 juin 2025, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que, pour apprécier si un recours administratif...
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Disproportion du périmètre de la DUP réserve foncière censurée par le juge administratif CAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 23TL01928 CAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 23TL01867
Dans cette affaire, une déclaration d'utilité publique (DUP) réserve foncière a été prise par arrêté préfectoral du 25...
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Premières lumières jurisprudentielles sur les sujétions justifiant une réduction de la durée de travail TA Melun, 26 juin 2025, n° 2303779 Depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2022, qui a confirmé la constitutionnalité de l’obligation faite aux collectivités territoriales...
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L’inscription d’informations erronées sur le curriculum vitae justifie le licenciement en cours de période d’essai CAA de Paris, 13 juin 2025, n° 23PA04894 Dans une récente décision la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les risques encourus par un agent public contractuel qui, dans le cadre...
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Harcèlement - insuffisance d’un rapport d’enquête interne : le doute profite au salarié Cass. Soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 Lorsque le licenciement d’un salarié se fonde sur la commission de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle,...
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La réparation du préjudice de la victime après la prescription de l’infraction Le 7 mars 2024, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié les chiffres des signalements de violences sexuelles commises hors du cadre...
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Mise en œuvre de la réforme SAD : les dernières précisions gouvernementales La réforme des services autonomie à domicile (SAD) bat son plein ! En effet, la date du 31 décembre 2025 qu’elle fixe pour la transformation des services, et notamment...
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L’actualité du cabinet
| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 16/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 365€ HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 18/09/2025 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Marie Gautier,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 23/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?
le 25/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire (en 2 modules : 20 & 27 novembre 2025)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 11/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Mathilde Depassio
Juriste,Contrats publics et Energie
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Mathieu Bregal
Juriste,Droit pénal et de la presse
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Chloé Pinet
Juriste,Fonction Publique
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Mathis Duquesnay
Stagiaire,Contrats informatiques, Propriété intellectuelle, Données personnelles
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Interview : L’assurabilité des collectivités territoriales, une notion en péril ? Questions à Guillaume Gauch, avocat associé et Romain Millard
Devant la multiplication des phénomènes naturels (tempêtes, épisodes de sécheresse) et des violences urbaines, les assureurs, échaudés par l’ampleur des indemnisations à...
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| La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
Si on s’intéresse souvent à l’âge auquel l’agent public peut faire valoir ses droits à la retraite, la notion de limite d’âge est souvent plus méconnue. Pourtant, sa...
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| La communication des courriers électroniques
La question de la communication des courriels échangés par les élus et les agents d’une personne publique illustre la difficulté de conjuguer deux ensembles de règles potentiellement...
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| Dossier 50 questions - Le littoral
Le littoral représente un linéaire de plus de 5 500 km en France métropolitaine et 14 500 km en Outremer, le tout réparti sur le territoire de 947 communes. La zone littorale s’avère...
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| Réduction des dépenses et recours au partenariat public-privé : une fausse bonne idée ?
Face aux contraintes budgétaires, le recours au partenariat public-privé (PPP) est souvent présenté comme une solution d’optimisation des dépenses. Pourtant, ce montage contractuel...
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| Suivi rigoureux de l’exécution des marchés : une source d’économie selon la Cour des comptes
Dans un contexte de forte pression budgétaire, la Cour des comptes souligne, dans un rapport publié en octobre dernier, l’importance d’un suivi rigoureux de l’exécution des...
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| A quoi sert la convention judiciaire d’intérêt public environnementale ?
Outil de négociation ou nouveau mode de gestion des risques, la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) est venue renforcer la justice environnementale...
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| Cybersécurité et intelligence artificielle : les enjeux de demain
À l’ère du numérique, les structures associatives ne sont pas épargnées par l’augmentation des risques cyber, auxquels s’ajoutent les nouveaux enjeux liés à l’intelligence...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Commune de moins de 20 000 habitants (Hauts-de-France)
Assistance de la Commune dans le cadre de la constestation par le titulaire d'un marché public de travaux du décompte général lui imputant notamment des pénalités (rédaction d'une analyse relative au bien fondé du mémoire en réclamation, assistance dans le cadre de réunions de négociation).
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| Contrats publics
Commune de moins de 20 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Représentation en justice de la commune dans le cadre de contentieux introduits par le concessionnaire de la distribution de gaz propane sur le territoire à l'encontre de titres de recettes émis par la commune en vue d'appliquer des pénalités contractuelles du fait des carences du concessionnaire.
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| Contrats publics
Personne morale de droit public « sui generis » (Ile-de-France)
Etude juridique sur les modalités de contractualisation par un établissement public "sui géneris" d’un dispositif de couverture complémentaire santé à l’attention de ses salariés ainsi que de ceux en passe d’être transférés à une de ses filiales.
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| Contrats publics
Centre hospitalier (Occitanie)
Etude juridique exposant le cadre juridique dans lequel s’inscrira un projet d’internat territorial porté par un centre hospitalier et les actes contractuels à conclure pour qu’il soit mené à bonne et asseoir les engagements, notamment financiers, des autres parties prenante du projet. Rédaction d'une convention de partenariat en ce sens.
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| Contrats publics
Office public de l'habitat (Pays-de-la-Loire)
Rédaction d'une analyse juridique visant à répondre aux questions de l'Office sur les modalités selon lesquelles il peut acquérir des biens en application d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et nos préconisations en la matière afin d'éviter le risque de requalification du contrat en marché public de travaux.
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| Contrats publics
Société anonyme d'HLM (Occitanie)
Défense de la SA d'HLM dans le cadre d'un référé précontractuel devant le tribunal judiciaire initié par une entreprise exclue de la consultation en vue de l'attribution d'un marché public de travaux en raison des manquements commis par l'entreprise à l'occasion de précédents marchés (rédaction d'une note d'analyse de l'assignation, conseils sur la stratégie contentieuse, rédaction d'écritures).
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique du caractère communicable des permis de construire ou d'informations contenues au sein des permis de construire.
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| Droit des données
Région
Revue et optimisation du clausier RGPD de la Région. Enrichissement des clauses pour intégrer les nouvelles réglementations (RIA, NIS 2) et analyse de l’applicabilité d’autres obligations (Open Data, DGA, DSA) aux documents contractuels. Rédaction d'une clause de pénalité autonome venant sanctionner les différents manquements au RGPD qui pourraient être retenus à l'égard d'un sous-traitant.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Rédaction d'un mémoire en défense relatif à une demande de communication d'une fiche main courante comportant les noms et prénoms d'agents de la police municipal et d'un agent de la mairie.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Rédaction d'une consultation juridique relative à la mise en place d'équipements audiovisuels dans le cadre de la modernisation d'un funérarium. Analyse du cadre juridique applicable au déploiement d'écrans au sein des chambres funéraires pour que les familles puissent y mettre des témoignages. Analyse de la conformité à la réglementation relative à la protection des données et au droit à l'image de l'installation d'une caméra au sein de la salle d'adieu qui permettrait la retranscription en direct de la cérémonie via un système de visioconférence. Elaboration d'une attestation de droit à l'image à destination des personnes filmées et à destination des ayants droits du défunt.
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique des conditions applicables à la dématérialisation de la signature des bons de commande. Analyse du cadre juridique applicable en matière de signature électronique (contraintes légales, pratiques et évolutions réglementaires) et obligations découlant de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel dans ce contexte.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Elaboration d'une charte de protection des données à caractère personnel à insérer sur l'intranet d'un commune afin de sensibiliser son personnel.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (Pays-de-la-Loire)
Traitement d'une demande de droit d'effacement de données personnelles d'un ancien locataire d'un bailleur social.
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| Droit des données
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique du caractère communicable, d'une part, d'une analyse d'impact relative à la protection des données liée à un dispositif de vidéoprotection, et, d'autre part, du document précisant les modalités de fonctionnement de l'outil d'analyse algorithmique (Briefcam) à un élu du conseil municipal.
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| Vie des acteurs publics
Département (Bretagne)
Rédaction en urgence d’une analyse juridique portant sur la conformité de la pratique actuelle de la collectivité inhérente au contenu retenu pour les procès-verbaux des séances de son organe délibérant (au regard notamment des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021).
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction en urgence d’une analyse inhérente aux obligations de déport des membres de l’EPCI également administrateurs d’une SPL et aux conditions d’application des règles de quorum dans cette situation particulière.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Hauts-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours en annulation introduit par un agent à l'encontre de la décision de refus de reconnaissance de sa pathologie comme une maladie professionnelle imputable au service.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Outre-Mer)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours indemnitaire introduit par un agent tendant à la réparation des dommages consécutifs à son accident de service.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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