|
|
N°115
|
|
Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
|
|
|
Avril 2025
|
|
Sujet du mois
Le référé pénal environnemental : l'outil de l’urgence
Le référé pénal environnemental, codifié à l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, est un outil juridique d’urgence qui permet, en cas de non-respect...
|
|
|
L'événement du mois
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre sera présente le 11 avril au colloque "La coordination des réseaux énergétiques : levier de la transition ?"
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée, sera présente le vendredi 11 avril au colloque organisé par la FNCCR et l'Association Française de Droit de l'ENergie...
|
|
|
| Actualité |
|
Plaintes pénales et PFAS
SEBAN AVOCATS accompagne les fournisseurs d’eau dans la lutte contre les polluants éternels PFAS : le Cabinet accompagne Eau de Paris dans sa plainte contre X pour pollution de son réseau d’eau potable aux PFAS. Quels sont les motifs de la plainte ? Pourquoi cette plainte a-t-elle été déposée maintenant ? Découvrez l'article du 20 minutes avec l'intervention de Marlène Joubier, avocate associée. |
| En savoir plus |
|
| Presse |
|
Droit pénal de l'environnement
Quelle est la place du Maire dans la gestion des crises climatiques ? Quelles sont les obligations des élus face aux inondations ? Quels sont les risques pénaux auxquels s'exposent les maires en cas de dommages ? Découvrez les réponses à ces questions dans l'article rédigé sous la direction de Marlène Joubier. |
| En savoir plus |
|
| Outils |
|
Environnement et eau
SEBAN AVOCATS et l’agence Vraiment Vraiment ont accompagné l’équipe « Ecosystèmes et Innovation » de la Banque des Territoires dans la conception d’outils de sensibilisation des élus locaux aux enjeux de l’eau. |
| En savoir plus |
|
|
Sommaire
|
|
|
|
|
|
Brèves d’Actualité Juridique
|
|
Inondations : le risque lié à la présence de la digue doit être pris en compte CE, 25 mars 2025, n° 474489 Le 25 mars 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de la décision du Préfet des Pyrénées orientales de s’opposer à la déclaration préalable...
En savoir plus
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La légalité du refus de l’EPCI de rétablir la collecte de déchets en porte à porte TA de Bordeaux, 4ème, 13 mars 2025, nos 2202890, 2202891, 2202892, 2202893, 2202894, 2202895, 2202897, 2202902 et 2203137 Dans six décisions en date du 13 mars 2025, le Tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la légalité des refus de rétablir la collecte de déchets en porte...
En savoir plus
|
|
|
|
Le pouvoir de police spéciale conservé par le maire en matière de collecte de déchets ne comprend pas le choix dans le mode et la fréquence des collectes TA de Poitiers, 3ème, 6 février 2025, n° 2300426 Le Tribunal administratif de Poitiers s’est prononcé sur la possibilité, pour le maire d’une commune, de choisir le mode et la fréquence des collectes des déchets...
En savoir plus
|
|
|
|
La condamnation de l’Etat à réparer le préjudice moral d’anxiété des victimes exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique CA Paris, 11 mars 2025, n° 22PA03906 Dans un arrêt en date du 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Paris, saisie par près de 1.300 requérants se prévalant d’avoir été exposés au chlordécone...
En savoir plus
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Proposition d’extension du périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé aux projets d’autoconsommation et prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2030 Assemblée nationale, Amendement n° CS1377, 26 mars 2025 La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique a adopté le 26 mars dernier un amendement...
En savoir plus
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
L’actualité du cabinet
| Formations Sécuriser la communication institutionnelle en période préélectorale
le 15/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 20/05/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 22/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Antonin GRAS
→ formation payante 450 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
le 27/05/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU
→ formation payante 375 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marchés publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 03/06/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Rapprochements et coopérations dans le secteur social et médico-social : comment faire ?
le 05/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Comment valoriser et protéger vos marques ?
le 12/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
Je m'inscris
|
|
|
|
|
|
| RECRUTEMENTS
 |
Charles NORMAND
Secrétaire général adjoint,Consultant
|
|
 |
Véronique BIEDER
Avocate à la Cour,Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
|
|
|
| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Dossier 50 questions - La formation des élus locaux
Considéré comme une composante essentielle de la démocratisation des mandats locaux, le droit à la formation des élus locaux a été sensiblement renforcé ces dix dernières...
En lire plus
|
| Permis de louer : procédures d'instruction, de décision et de sanction
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, la loi « Alur » (1) du 24 mars 2014 et son décret d’application (2) ont instauré un dispositif d’autorisation préalable...
En lire plus
|
| Clauses pénales : entre stabilité des principes et précisions des modalités d’application
Les clauses pénales continuent de soulever de nombreuses interrogations, notamment sur l’identification du débiteur des pénalités. Concernant leur application, la jurisprudence...
En lire plus
|
| Informations des candidats évincés et communication de documents à leur demande
L’information des candidats et soumissionnaires évincés s’impose aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices à l’issue des procédures de passation des marchés...
En lire plus
|
| Responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’État a rappelé que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat ne peut pas voir sa responsabilité...
En lire plus
|
| Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
Motif emblématique permettant de justifier la fin du détachement d’un directeur général des services ou d’un directeur général adjoint à la seule discrétion de l’exécutif :...
En lire plus
|
| Inondations : les élus face au risque pénal
Premier risque naturel en France, les inondations exposant les administrés à des pertes matérielles, mais également humaines, constituent, pour les élus, un enjeu majeur en matière...
En lire plus
|
| Dossier 50 questions - Les halles et marchés
Descendants des traditionnelles foires médiévales, lieux de sociabilité et débouchés pour l’économie locale, les halles et marchés sont, dans beaucoup de territoires, une...
En lire plus
|
| Compensation et ORE : deux outils complémentaires pour un même objectif
L’obligation réelle environnementale peut être utilisée pour pallier les atteintes à la biodiversité d’un projet.
En lire plus
|
| Accessibilité des établissements recevant du public : le rôle des collectivités locales
Les collectivités jouent un rôle clé dans le contrôle des ERP de leur territoire en matière d’accessibilité, afin d’assurer le respect de la réglementation et délivrer...
En lire plus
|
| Entretien : Retour sur le pôle « cold case »
Pourquoi saisir le Pôle national dans les crimes sériels ou non élucidés (PNCSNE) ? Le PNCSNE a été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans...
En lire plus
|
|
|
| |
| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Mobilité et transports
Syndicat mixte ouvert (Occitanie)
Rédaction d'un argumentaire justifiant la demande de deux OSP coordonnées auprès de la Commission européenne concernant deux lignes aériennes régionales au départ de deux aéroports distincts.
|
| Energie
Syndicat mixte fermé (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse relative aux voies de droit dont dispose une autorité organisatrice de la distribution d'électricité pour contraindre un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité à agir dans un sens déterminé.
|
| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Analyse relative au statut de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et à la possibilité pour les communes membres d'un syndicat exerçant cette compétence de la récupérer.
|
| Energie
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Auvergne-Rhône-Alpes)
Accompagnement d'un établissement public d'enseignement supérieur dans le cadre du montage contractuel d'une opération d'autoconsommation individuelle.
|
| Energie
Métropole (Grand-Est)
Analyse juridique des dispositifs actuels et futurs permettant à une Métropole de procéder au retrait du gaz puis au démantèlement du réseau de distribution sur certaines de ses portions et notamment du dispositif de déclassement des réseaux de distribution de gaz introduit par la directive du 13 juin 2024.
|
| Energie
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Analyse juridique de l'application du régime de protection du droit de propriété prévu par les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 aux postes de transformation électriques.
|
| Energie
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Analyse de la qualification juridique en droit interne et européen de la chaleur produite par des centres d'incinération de déchets et des impacts des évolutions récentes du droit européen issues du Pacte Vert pour l'Europe sur le régime juridique de la chaleur fatale ou chaleur de récupération.
|
| Energie
Syndicat mixte ouvert (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse de la légalité d'une délibération d'un conseil départemental instituant une redevance d’occupation du domaine public applicable au réseau public de distribution d'électricité et au réseau l'éclairage public.
|
| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Hauts-de-France)
Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dans la rédaction de ses statuts en vue du transfert de la compétence « eaux pluviales et de ruissellement ». Analyse du contenu de la compétence et des responsabilités induites. Examen des compétences similaires exercées par d’autres collectivités (gestion des inondations, gestion des eaux pluviales urbaines) afin d’établir la frontière de la compétence syndicale et celle des collectivités présentes sur son territoire.
|
| Environnement, eau et déchet
Association (Ile-de-France)
Rédaction de fiches juridiques à destination des collectivités compétentes dans la gestion des petits et grands cycles de l’eau (EPTB, syndicats, EPCI à fiscalité propre) répondant à différentes questions en matière de responsabilités liées à l’exercice des compétence en cause. Examen des responsabilités liées aux compétences en matière d’eau pluviales (urbaine et non urbaines) et de gestion des inondations.
|
| Environnement, eau et déchet
Département (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement d'un Département dans le contentieux en référé-suspension dirigé contre sa délibération portant déclaration de projet au titre du Code de l'environnement pour la réalisation d'une route départementale et d'un ouvrage d'art. Rédaction d'un mémoire en défense et représentation lors de l'audience de référé.
|
| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Grand-Est)
Accompagnement d'un EPAGE dans les modalités de gestion d'un lac et d'un barrage. Analyse de la possibilité pour une communauté de communes sur le territoire de laquelle le lac se situe de se voir transférer la propriété de ce lac et de ce barrage au regard de la compétences qu'elle exerce en matière de GeMAPI mais également au regard de la notion de "cohérence hydraulique" au sens de l'article L. 3113-1 du CGPPP.
|
|
Ne ratez plus l’Actualité Juridique
|
|
Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
|
|
